 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...l'arrondissement!1" . :, ' ;.•:<. 1 ARTICLE 2. ' i,\ >n.. • Le conseil général prononce définitivement «ur les demandes en réduction de contingent formées...soumises au conseil d'arrondissement. : '"-•) ,* .'il . .'I 3 ', , / ., ARTICLE 3. : . • '• .1^: '. • Le conseil général vote les centimes additionnels... | |
 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...conseils compétents en réduction de contingent. 38. Le conseil général prononce définitivement Ɓ @ compétent. 39. Si le conseil général ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...l'arrondissement. Art. 2. Le conseil général prononce définitivement sur les demandes en rédaction de contingent formées par les communes, et préalablement soumises au conseil d'arrondissement. Art. 3. Le conseil général vote les centimes additionnels dont la perception est autorisée par les... | |
 | Abel Hugo - France - 1835 - 650 pages
...excéder quinze jours ; il nomme un de ses membre!) pour président, un autre pour secrétaire; il fait la répartition des contributions directes entre...arrondissements ; il statue sur les demandes en réduction faites par les conseils d'arrondissement et les communes : il détermine dans les limites de la loi... | |
 | 1838 - 392 pages
...contingent assigné à l'arrondissement. Art. ». — Le conseil général prononce définitivement sur les demandes en réduction de contingent formées...préalablement soumises au conseil d'arrondissement. Art. 3. — Le conseil général vote les centimes additionnels dont la perception est autorisée parles... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...réduction du contingent assigné à l'arrondissement. a. Le conseil général prononce définitivetni'iit sur les demandes en réduction de contingent formées...préalablement soumises au conseil d'arrondissement. 3. Le conseil général vote les centimes additionnels dont la perception est autorisée par 1rs lois.... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...réduction du contingent assigné à l'arrondissement (1). 2. Le conseil général prononce définitivement sur les demandes en réduction de contingent formées...les communes, et préalablement soumises au conseil d'an on disscmcnt (2). 3. Le conseil général vote les centimes additionnels dont la perception est... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...réduction du contingent assigné à l'arrondissement. Art. 2. Le conseil général prononce définitivement sur les demandes en réduction de contingent formées...préalablement soumises au conseil d'arrondissement. Art. S. Le conseil général vote les centimes additionnels dont la perception est autorisée par les... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...du contingent assigné à l'arrondissement. ïViu1. 2. Le conseil général prononce définitivement sur les demandes en réduction de contingent formées...préalablement soumises au conseil d'arrondissement. ART. 5. Le conseil général vote les centimes additionnels dont la perception est autorisée par les... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...réduction du contingent assigné a l'arrondissement. *. Le conseil général prononce définitivement sur les demandes en réduction de contingent formées...préalablement soumises au conseil d'arrondissement 5. Le conseil général vote les centime» additionnels dont la perception est autorisée par les lois.... | |
| |
Le conseil général prononce définitivement sur les demandes en réduction de contingent formées par les communes, et préalablement soumises au conseil compétent. 
