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" Le directoire exécutif dénonce au tribunal de cassation, par la voie de son commissaire, et sans préjudice du droit des parties intéressées, les actes par lesquels les juges ont excédé leurs pouvoirs. "
Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d'instruction criminelle - Page 641
by Faustin Hélie - 1848
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...gouvernement. ( Ibid., art. 79.) Actes résultant d'abus de poucoir ou de délits. 16. Le gouvernement , par la voie de son commissaire , et sans préjudice...du droit des parties intéressées, dénoncera au tribuual de cassation , section des requêtes, les «ctes par lesquels les juges auront excédé leurs...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1824 - 762 pages
...au Bulletin des actes de l'administration générale , »* 5i , ainsi conçu : « Le gouvernement, par la voie de son « commissaire et sans préjudice du droit des parties intéres« sées , dénoncera à la Cour de cassation , section des req"ué« tes , les actes par lesquels...
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Almanach national de France

Almanacs, French - 1800 - 702 pages
...intérelTées, dénonce au tribunal de caflation , fedtion des requêtes , les actes pai lefquels les juges ont excédé leurs pouvoirs, ou les délits par eux commis relativement à leurs fonctions. La feétion des requêtes annulle ces actes, s'il ya lieu, & dénonce les iuges à la feâion civile ,...
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Almanach national de France

Almanacs, French - 1802 - 828 pages
...intérelTées, dénonce au tribunal de caiiation, fedion des requêtes, les actes par lefquels les juges one excédé leurs pouvoirs, ou les délits par eux commis relativement à leurs fondions. La fedion des requêtes annulle ces aues, s'il ya lieu, & dénonce les juges à la fedion...
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Sur une affaire pendante à la troisième Section du Tribunal civil de la Seine

Jean-Nicolas Pache - 1797 - 112 pages
...termes de l'article 262 , proposer au directoire un arrêté pour dénoncer au tribunal de cassation , par la voie de son commissaire , et sans préjudice du droit des parties intéressées , les actes par lesquels ces juges excéderaient leurs pouvoirs , en admettant de telles demandes ,...
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(524 p.)

Scipion Jérôme Bexon - 1802 - 536 pages
...la voie de son commis-^ saire , et sans préjudice des droits des parties intér ressées , dénonce au tribunal de cassation , section des requêtes , les actes par lesquels les juges ont excédé leur pouvoir , et les crimes , ou les délits par pux commis , relativement à leurs fonctions....
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Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...intéressées, dénonce à la Cour de Cassation , section des requêtes, les actes par lesquels les juges ont excédé leurs pouvoirs, ou les 'délits par eux commis...relativement à leurs fonctions. La section des requêtes annulle ces actes , s'il ya lieu , et dénonce les juges * la section civile , pour faire , à leur...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...intéressées, dénonce à la Gourde cassation, section des requêtes, les actes par lesquels les juges ont excédé leurs pouvoirs , ou les délits par eux commis...relativement à leurs fonctions. La section des requêtes annulle ces actes , s'il ya lieu , et dénonce les juges à la section civile, pour faire, à' leur...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...an 8 ( bulletin iS , 11° io3, 3e série) , s'exprime ainsi : « Le gouvernement, par la voie de non commissaire, et sans préjudice du droit des parties...section des requêtes, les actes par lesquels les juges auraient excédé leurs pouvoirs La section des requêtes annullera ces actes s'il ya lieu... » Art....
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Almanach impérial, Volume 5; Volume 1811

1806 - 976 pages
...Procureur Gal impérial. p l cassation, section des requêtes, (es actes par lesquels les jugea ont excède leurs pouvoirs , ou les délits par eux commis relativement à leurs fonctions. La section des requêtes annuité ces actes, s'il ja lieu . et dénonce les juges à la section civils , pouc faire, à leur...
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