criminé, il a réuni son appréciation judiciaire. Il ne fonde pas seulement ses décisions sur le caractère intrinsèque du fait, sur ses relations avec la fonction, il les fonde encore sur son caractère pénal, sur le préjudice qu'il a pu causer, sur la gravité ou l'insuffisance des charges, sur le degré de culpabilité de l'agent. En un mot, il applique incessamment une double règle, une double garantie, la garantie de l'acte administratif et la garantie personnelle de l'agent inculpé.

11..

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C'est en vertu de la première de ces règles que conseil d'État a successivement déclaré qu'il n'y a pas lieu d'autoriser la poursuite, 1° parce que l'inculpé n'est pas compris dans la classe des agents du gouvernement, ou que le fait n'est pas relatif à ses fonctions; car il n'est pas lié à cet égard par le sursis prononcé par l'autorité judiciaire; 2° parce que la plainte se trouve anéantie par le désistement de la partie plaignante, pourvu toutefois que le ministère public ne se soit pas associé à la poursuite 1; 3 parce que les faits dénoncés ne peuvent engager la responsabilité de l'agent, soit qu'il n'ait fait qu'exécuter les ordres de l'autorité supérieure à laquelle il devait obéissance hiérarchique, soit ces faits aient été approuvés par cette autorité 2; 4° enfin, parce que ces actes, exclusivement administratifs, ne pourraient être soumis au jugement des tribu

↑ Ord. cons. d'Ét. 5 sept. 1821, 30 mars 1842.1

que

Ord. cons. d'Ét. 14 décemb. 1816, 9 avril 1817, 25 février 1818, 23 juin 1819, 3 juin 1820, 22 févr. 1821.

quelque confusion dans sa jurispr d'Etat s'est évidemment propose n'a pas voulu seulement soustrai Antolatz 911 969 am, of opp emplotuot Yog sion s'était renfermée dans cett borné à apprécier si quelque int ministratif pouvait être froissé, l'acte incriminé n'était pas un un acte dont l'administration. dû alist 299,90 Toa supos ponsabilité, Mais il s'est propose ming 9rgius 91195 150 2 ger les agents du gouvernemen suites qui, sans leser l'intérêt - 29 asmenu uc 2008 raient dénuées de fondement. d'assurer l'indépendance de l'a joints celle de préserver la per agents. A l'appréciation admin

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C'est en vertu de la deuxième règle, c'est en appliquant la garantie personnelle, que le conseil d'Etat a déclaré, dans d'autres hypothèses, qu'il n'y a pas lieu d'autoriser la poursuite, 1° parce que les faits dénoncés sont couverts par la prescription, l'exception de la chose jugée 1, l'amnistie 2; 2° parce que ces faits ne constituent ni crime, ni délit ni contravention, ou qu'ils n'ont causé aucun préjudice appréciable 3; 3° parce qu'ils ne sont pas suffisamment établis par l'information4; 4° parce qu'ils sont, soit effacés par un fait justificatif 5, tel que la légitime défense; 5° enfin, parce que l'agent inculpé aurait agi de bonne foi, sans intention criminelle, par ignorance ou par négligence. Il est évident que, dans quelques-uns de ces cas, le conseil en appréciant soit le caractère pénal du fait, soit les charges recueillies par l'information et le degré de culpabilité de l'inculpé, s'est substitué à la chambre du conseil et s'est attribué une portion de l'autorité judiciaire; or il est douteux que la loi, quelque indéfi nis que soient ses termes, ait voulu la lui accorder 7.

1 Ord. cons. d'Ét. 23 déc. 1815.

2 Ord. cons. d'Ét. 14 août 1816, 14 juill. 1819.

3 Ord. cons. d'Et. 12 févr. 1823.

Ord. cons. d'Ét. 23 avril 1818, 20 oct. 1819, 16 janv. 1822. 5 Ord. cons. d'Et. 18 avril 1816, 23 oct. 1816, 10 déc. 1817,

12 déc. 1818, 3 juin 1820, 13 mars 1832.

• Ord. 29 mai 1822, 9 nov. 1842.

7 Conf. Mangin, no 265.

Les ordonnances du conseil d'Etat, soit quelles portent refus ou autorisation de poursuivre, doivent être nominatives, c'est-à-dire qu'elles doivent désigner nominativement chacun des agents dont elles accordent ou refusent la mise en jugement. Il n'est pas nécessaire qu'elles soient individuelles; ainsi, lorsque plusieurs agents sont inculpés dans la même prévention, ils sont collectivement compris dans la même ordonnance. Enfin, elles doivent être motivées quand elles se fondent soit sur les irrégularités de la poursuite, soit sur l'inapplication de la garantie; elles ne doivent pas l'être, quand elles se fondent sur l'appréciation des faits imputés, car le conseil d'Etat n'est pas compétent pour faire cette appré

Quels sont les effets de ces ordonnances? Il faut distinguer si elles ont autorisé la mise en jugement ou si elles l'ont refusée.

Dans le premier cas, les pièces sont renvoyées, avec l'ordonnance, au procureur général, qui régularise et continue la poursuite. Toutefois il importe de remarquer que l'autorisation de poursuivre est limitée aux personnes qu'elle désigne, ainsi qu'aux délits qu'elle prévoit. La raison en est que l'autorisation, étant fondée sur la double appréciation de la nature de l'acte et de sa relation avec l'agent, elle doit nécessairement se renouveler à l'occasion de chacun des actes et de chacun des agents inculpés. Ainsi, lors même qu'une ordonnance aurait autorisé la poursuite d'un agent à raison d'un délit, une