Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 11Ducessois, 1827 - Civil law |
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Page 11
... observe que cet article , en déclarant im- meubles les fruits pendans par les racines , dispense néan– moins le propriétaire qui les fait saisir à défaut de paiement du prix de la ferme de remplir les formalités prescrites pour la ...
... observe que cet article , en déclarant im- meubles les fruits pendans par les racines , dispense néan– moins le propriétaire qui les fait saisir à défaut de paiement du prix de la ferme de remplir les formalités prescrites pour la ...
Page 12
... observe que dans le Code de la procédure civile il y aura un titre sur la saisie- brandon .. M. TRONCHET propose d'y renvoyer , en ajoutant à l'article : sans préjudice de la saisie des fruits , ainsi qu'il sera dit au Code de la ...
... observe que dans le Code de la procédure civile il y aura un titre sur la saisie- brandon .. M. TRONCHET propose d'y renvoyer , en ajoutant à l'article : sans préjudice de la saisie des fruits , ainsi qu'il sera dit au Code de la ...
Page 14
... observe que l'objet de la discussion est de savoir si les vers à soie seront compris dans la nomen- clature des biens immeubles , et que l'objet de cette nomen- clature est de prévenir et de régler les difficultés qui peuvent s'élever ...
... observe que l'objet de la discussion est de savoir si les vers à soie seront compris dans la nomen- clature des biens immeubles , et que l'objet de cette nomen- clature est de prévenir et de régler les difficultés qui peuvent s'élever ...
Page 15
... observe que , dans cette hypothèse , l'action donne droit aux immeubles , et il demande si , par cette raison , on n'en deviendra propriétaire qu'en la faisant transcrire sur les re- gistres des hypothèques . M. TRONCHET répond qu'il ...
... observe que , dans cette hypothèse , l'action donne droit aux immeubles , et il demande si , par cette raison , on n'en deviendra propriétaire qu'en la faisant transcrire sur les re- gistres des hypothèques . M. TRONCHET répond qu'il ...
Page 18
... observe que cet ar- ticle doit être réformé , en ce qu'il comprend indistinctement dans le domaine public les chemins publics , les rues et places publiques ; il fait remarquer que les lois distinguent entre les grandes routes et les ...
... observe que cet ar- ticle doit être réformé , en ce qu'il comprend indistinctement dans le domaine public les chemins publics , les rues et places publiques ; il fait remarquer que les lois distinguent entre les grandes routes et les ...
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Common terms and phrases
aban alambics alluvion appartenant appartiennent arbres articles bâtimens bâtiment caution censé charge chose unie Code civil Code du commerce commune Conseil d'État constructions CONSUL CAMBACÉRÈS Corps législatif créan créanciers d'accession différens discussion disposition doit domaine durée de l'usufruit eaux Fenet fleuve fonds inférieur fruits civils fruits naturels héritage immeubles indemnité intérêts jouir jouissance jurisprudence l'alluvion L'article est adopté l'égard l'habitation l'héritage l'intérêt l'usage l'usu lapins des garennes lative lois MALEVILLE matière ment mitoyenneté mobiliers modifications mur mitoyen n'y a titre nature nécessaire objets obligations ouvrages particuliers payer peuvent Piémont plantations possesseur possession pourrait prescription priétaire priété principe projet de loi proprié propriétaire du fonds propriétaire inférieur propriété raison réclamer rédaction règlemens règles REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely rembourser rentes foncières réparations rivières navigables s'il séance section de législation section propose séparation serait services fonciers servitudes continues seulement ticle tiers tion toyen trente ans Tribunat TRONCHET usage user usufruit vaine pâture valeur voisin
Popular passages
Page 85 - Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé...
Page 42 - Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers, sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières.
Page 230 - Les créanciers de l'usufruitier peuvent intervenir dans les contestations , pour la conservation de leurs droits ; ils peuvent offrir la réparation des dégradations commises et des garanties pour l'avenir.
Page 94 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 100 - Si un fleuve ou une rivière navigable ou non, enlève par une force subite une partie considérable et reconnaissable d'un champ riverain , et la porte vers un champ inférieur ou sur la rive opposée , le propriétaire de la partie enlevée peut réclamer sa propriété, mais il est tenu de former sa- demande dans l'année: après ce délai , il n'y sera plus recevable, :i moins que le propriétaire du champ auquel la partie enlevée a été unie , n'eût pas encore pris possession de celle-ci.
Page 264 - Celui qui fait creuser un puits ou une fosse d'aisance près d'un mur mitoyen ou non ; Celui qui veut y construire cheminée ou âtre, forge, four ou fourneau, Y adosser une étable, Ou établir contre ce mur un magasin de sel ou amas de matières corrosives, Est obligé à laisser la distance prescrite par les règlements et usages...
Page 204 - Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre. — Les sommes comprises dans l'usufruit sont placées. — Les denrées sont vendues, et le prix en provenant est pareillement placé. — Les intérêts de ces sommes et les prix des fermes appartiennent, dans ce cas, à l'usufruitier.
Page 154 - ... ouvrages, plantations et constructions; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur.
Page 99 - Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas, doit en payer la valeur; il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya lieu : mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever.
Page 182 - L'usufruit s'éteint par la mort naturelle et par « la mort civile de l'usufruitier ; « Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;