Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 11Ducessois, 1827 - Civil law |
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... jouir ; mais que l'importante question de savoir s'ils peuvent être propriétaires a été portée devant l'Assemblée constituante , et jugée par elle . Il a été décidé que ces sortes de biens appartiennent à la nation . La section n'a pas ...
... jouir ; mais que l'importante question de savoir s'ils peuvent être propriétaires a été portée devant l'Assemblée constituante , et jugée par elle . Il a été décidé que ces sortes de biens appartiennent à la nation . La section n'a pas ...
Page 32
... jouir en paix , que l'homme sacrifie une portion de son indépendance quand il se réunit en société . Dans un état où tout serait commun à tous , personne ne serait assuré de rien , et celui que la force mettrait aujour— d'hui en ...
... jouir en paix , que l'homme sacrifie une portion de son indépendance quand il se réunit en société . Dans un état où tout serait commun à tous , personne ne serait assuré de rien , et celui que la force mettrait aujour— d'hui en ...
Page 33
... jouir et le droit de disposer ; ou l'on n'a qu'un simple droit de jouissance , sans pouvoir dis- poser du fonds ; ou enfin on n'a que des services fonciers à pré- tendre sur la propriété d'un tiers ; services qui ne peuvent être établis ...
... jouir et le droit de disposer ; ou l'on n'a qu'un simple droit de jouissance , sans pouvoir dis- poser du fonds ; ou enfin on n'a que des services fonciers à pré- tendre sur la propriété d'un tiers ; services qui ne peuvent être établis ...
Page 45
... jouir d'un immeuble dont la propriété appartient à une autre personne , et non des revenus que l'usufruit procure à celui qui a droit à cette jouissance . La disposition relative aux actions qui tendent à revendi- quer un immeuble est l ...
... jouir d'un immeuble dont la propriété appartient à une autre personne , et non des revenus que l'usufruit procure à celui qui a droit à cette jouissance . La disposition relative aux actions qui tendent à revendi- quer un immeuble est l ...
Page 50
... jouir de ses facultés , voilà ses droits ; ne pas nuire à l'exer- cice des facultés de son semblable , voilà ses devoirs : ainsi un Code civil embrasse ces deux objets corrélatifs , l'un qui établit les droits du citoyen , l'autre qui l ...
... jouir de ses facultés , voilà ses droits ; ne pas nuire à l'exer- cice des facultés de son semblable , voilà ses devoirs : ainsi un Code civil embrasse ces deux objets corrélatifs , l'un qui établit les droits du citoyen , l'autre qui l ...
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Common terms and phrases
aban alambics alluvion appartenant appartiennent arbres articles bâtimens bâtiment caution censé charge chose unie Code civil Code du commerce commune Conseil d'État constructions CONSUL CAMBACÉRÈS Corps législatif créan créanciers d'accession différens discussion disposition doit domaine durée de l'usufruit eaux Fenet fleuve fonds inférieur fruits civils fruits naturels héritage immeubles indemnité intérêts jouir jouissance jurisprudence l'alluvion L'article est adopté l'égard l'habitation l'héritage l'intérêt l'usage l'usu lapins des garennes lative lois MALEVILLE matière ment mitoyenneté mobiliers modifications mur mitoyen n'y a titre nature nécessaire objets obligations ouvrages particuliers payer peuvent Piémont plantations possesseur possession pourrait prescription priétaire priété principe projet de loi proprié propriétaire du fonds propriétaire inférieur propriété raison réclamer rédaction règlemens règles REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely rembourser rentes foncières réparations rivières navigables s'il séance section de législation section propose séparation serait services fonciers servitudes continues seulement ticle tiers tion toyen trente ans Tribunat TRONCHET usage user usufruit vaine pâture valeur voisin
Popular passages
Page 85 - Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé...
Page 42 - Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers, sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières.
Page 230 - Les créanciers de l'usufruitier peuvent intervenir dans les contestations , pour la conservation de leurs droits ; ils peuvent offrir la réparation des dégradations commises et des garanties pour l'avenir.
Page 94 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 100 - Si un fleuve ou une rivière navigable ou non, enlève par une force subite une partie considérable et reconnaissable d'un champ riverain , et la porte vers un champ inférieur ou sur la rive opposée , le propriétaire de la partie enlevée peut réclamer sa propriété, mais il est tenu de former sa- demande dans l'année: après ce délai , il n'y sera plus recevable, :i moins que le propriétaire du champ auquel la partie enlevée a été unie , n'eût pas encore pris possession de celle-ci.
Page 264 - Celui qui fait creuser un puits ou une fosse d'aisance près d'un mur mitoyen ou non ; Celui qui veut y construire cheminée ou âtre, forge, four ou fourneau, Y adosser une étable, Ou établir contre ce mur un magasin de sel ou amas de matières corrosives, Est obligé à laisser la distance prescrite par les règlements et usages...
Page 204 - Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre. — Les sommes comprises dans l'usufruit sont placées. — Les denrées sont vendues, et le prix en provenant est pareillement placé. — Les intérêts de ces sommes et les prix des fermes appartiennent, dans ce cas, à l'usufruitier.
Page 154 - ... ouvrages, plantations et constructions; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur.
Page 99 - Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas, doit en payer la valeur; il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya lieu : mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever.
Page 182 - L'usufruit s'éteint par la mort naturelle et par « la mort civile de l'usufruitier ; « Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;