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Books Books 1 - 10 of 63 on Ceux qui, n'étant ni propriétaires, ni usufruitiers, ni locataires, ni fermiers,....
" Ceux qui, n'étant ni propriétaires, ni usufruitiers, ni locataires, ni fermiers, ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage, ou qui, n'étant agents ni préposés d'aucune de ces personnes, seront entrés et auront passé sur ce terrain ou sur... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Page 302
1860
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Bulletin des lois, Volume 46

France - Law - 1810
...l'article 378; 12." Ceux qui imprudemment auront jeté des immondices sur quelque personne ; i 3.° Ceux qui , n'étant ni propriétaires , ni usufruitiers,...terrain ou d'un droit de passage, ou qui n'étant agens ni préposés d'aucune de ces personnes, seront entrés et auront passé sur ce terrain ou sur...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...de les voler; i 2.° Ceux qui auront imprudemment jeté des immondices sur quelque personne ; i 3.° Ceux qui, n'étant ni propriétaires, ni usufruitiers,...terrain ou d'un droit de passage, ou qui, n'étant agens ni préposés d'aucune de ces personnes , seront entrés et auront passé sur ce terrain ou sur...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...d'un droit de passage , ou qui n'étant agcnr ni préposés d'aucune de ces personnes , seront cotres et auront passé sur ce terrain ou sur partie de ce terrain , s'il est préparé ou ensemencé ; — 14." Ceux qui' auront laissé passer leurs bestiaux ou leurs bêtes de trait . do charge ou de...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - Criminal law - 1825
...l'article 078 ; 12°. Ceux qui imprudemment auront jeté des immondices sur quelque personne ; i5". Ceux qui, n'étant ni propriétaires , ni usufruitiers,...terrain ou d'un droit de passage , ou qui n'étant agens ni préposés d'aucune de ces personnes , seront entrés et auront passé sur ce terrain ou sur...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 528 pages
...3^8; 13°. Ceux qui imprudemment auront jeté des immondices « sur quelque personne ; i3°. Ceux1 qui, n'étant ni propriétaires, ni usufruitiers,...terrain ou d'un •droit de passage ) ou qui n'étant agens ni préposés d'aucune de ces personnes, seront entrés et auront passé sur ce terrain ou sur...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830
...ou grapillé; ii.° Ceux qui auront imprudemment jeté des immondices sur quelques personnes ; ia.° Ceux qui, n'étant ni propriétaires , ni usufruitiers,...terrain ou d'un droit de passage, ou qui, n'étant agens ni préposés d'aucune de ces personnes, seront entrés et auront passé sur ce terrain, ou sur...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1832
...Code pénal, ainsi conçu : « Seront » puais d'amende, depuis i fr. jusqu'à 5 fr. inclusivement : ceux qui n'étant » ni propriétaires, ni usufruitiers,...terrain ou d'un droit de passage, ou qui n'étant agens ni préposés d'anv cune de ces personnes, seront entrés et auront passé sur un terrain, ou...
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Annuaire historique universel

Charles-Louis Lesur - Europe - 1833
...compris l'article 3^8; 12° Ceux qni imprudemment auront jeté des immondices sur quelque personne; i3° Ceux qui, n'étant ni propriétaires , ni usufruitiers,...ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage, on qui , n'étant agents ni préposés d'aucune de ces personnes , seront entrés et auront passé...
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Bulletin des lois

France - Law - 1833
...l'article 378 ; 1 2° Ceux qui imprudemment auront jeté des immondices sur quelque personne ; 13° Ceux qui, n'étant ni propriétaires, ni usufruitiers,...fermiers, ni jouissant d'un terrain ou d'un droit Je passage, pu qui n'étant agens ni préposés d'aucune de ces personnes, seront entrés et auront...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

History - 1833
...l'article 3;8; 12° Cenx qni imprudemment anront jeté des immondices snr quelque personne; ['!•' Cenx qui, n'étant ni propriétaires, ni usufruitiers,...locataires, ni fermiers , ni jouissant d'un terrain on d'nn droit de passage , ou qni , n'étant agents ni préposés d'aucune de ces personnes , seront...
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