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Books Books 1 - 10 of 33 on ... 16. La diffamation envers tout dépositaire ou agent de l'autorité publique,....
" ... 16. La diffamation envers tout dépositaire ou agent de l'autorité publique, pour des faits relatifs à ses fonctions... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Page 308
1860
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Bulletin des lois

France - Law - 1819
...emprisonnement de quinze jours à deux ans , et d'une amende de cinquante francs à quatre mille francs. 1 6. La diffamation envers tout dépositaire ou agent de...publique , pour des faits relatifs à ses fonctions , sera punie d'un emprisonnement de huit jours à dix-huit mois, et' 'd'une? amende de cinquante francs...
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Bibliographie de la France [formerly de l'Empire français] ou, Journal ...

1819
...emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de cinquante (rancs a quatre mille francs. 16. La diffamation envers tout dépositaire ou agent de l'autorité publique , pour des lait' relatifs a ses (onctions , sera punie d'un emprisonneméat de huit jours à dix-huit mou , et...
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Annuaire historique universel

Charles-Louis Lesur - History - 1820
...d'an emprisonnement de quinze jours :'. deux ans, ci d'une amende de 5o francs à 4,ooo francs. 16. La diffamation envers tout dépositaire ou agent de l'autorité publique , pour des l'ait* relatifs à ses fonctions, ser;i punie d'iinemprisonnement de huit jours à dix-huit mois, et...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l ...

Pierre Armand Dufau, Jean Baptiste Duvergier - 1823
...emprisonnement de quinze jours à deux ans , et d'une amende de cinquante francs à quatre mille francs. 16. La diffamation envers tout dépositaire ou agent de...publique, pour des faits relatifs à ses fonctions, sera punie d'un emprisonnement de huit jours à dix-huit mois, et d'une amende de cinquante francs...
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Dictionnaire de la Pénalité Dans Toutes Les Parties Du Monde Connu: Tableau ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - Punishment - 1824
...aoç> Bonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de 5o fr. à 4s°°o fr- — L'injure envers tout dépositaire ou agent de l'autorité publique, pour des faits relatifs à ses fonctions, ou envers les ambassadeurs, ministres plénipotentiaires, envoyés chargés dlafiaires ou autres agens...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - Criminal law - 1825
...ans, et d'une amende de cinquante francs à quatre mille francs. ( f^. la même loi , art. 5.) 16. — La diffamation envers tout dépositaire ou agent de...publique , pour des faits relatifs à ses fonctions, sera punie d'un emprisonnement de huit jours à dix-huit mois , et d'une amende de cinquante francs...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volume 5

Europe - 1825
...emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à quatre mille francs. 16. La diffamation envers tout dépositaire ou agent de...l'autorité publique , pour des faits relatifs à se» fonctions, sera punie d'un emprisonnement de huit jours a dix-huit mois, et d'une amende de cinquante...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...jours à deux ans , et d'une amende de cinquante francs à quatre mille francs. 16. La dilTamation envers tout dépositaire ou agent de l'autorité publique . pour des faits relatifs à ses fonctions, sera punie d'un emprisonne- • ment de huit jours à dix-huit mois , et d'une amende de cinquante...
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Annuaire historique universel

Charles-Louis Lesur - Europe - 1820
...quinze jours à deux ans » et d'une amende de 5o francs à 4,000 franc». 16. L» diffamation envera tout dépositaire ou agent de l'autorité publique, pour des- faits relatifs à ses fonctions . sera puni« d'un emprisonnement de huit jours à dix-huit mois , et d'une amende de 5o fr. à 3,r>oo...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 14

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826
...emprisonnement de quinze jours à deux ans , «t d'une amende de5o francs à 4,000 francs. l» 16. La diffamation envers tout dépositaire ou agent de l'autorité publique , pour des faits relatifs .'. ses fonclious , sera punie d'un emprisonnement de huit jours i dix-huit mois , et d'une amende...
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