Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books 1 - 10 of 70 on Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu de leur résidence actuelle....
" Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu de leur résidence actuelle ; si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Page 102
1860
Full view - About this book

Journal du palais, Volume 3

Law - 1827
...la copie. — Art. 69. Seront assigné» f n° 8) ceux qui n'ont aucun domicile connu en Franco, an lieu de leur résidence actuelle. Si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera adiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; nne seconde...
Full view - About this book

Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 382 pages
...domicile de l'un des syndics ou directeurs ; 8.° Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, ai lieu de leur résidence actuelle : si le lieu n'est pas connu l'exploit sera affiché a la principale porte de l'auditoire à tribunal où la demande est portée ; une seconde copie set...
Full view - About this book

Bulletin des lois, Volume 38

France - Law - 1807
...et directions de créanciers, en la personne ou au domicile de l'un des syndics ou directeurs ; 8." Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au...si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché h la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera...
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 9

Jean Baptiste Denisart, Jean Baptiste Franc̜ois Bayard, L. Calenge, Armand-Gaston Camus, Meunier - Law - 1807
...créanciers , en la personne de l'un des syndics ou directeurs; ceux qui n'ont aucun domicile connu tuellè ; si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur impérial, lequel...
Full view - About this book

Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France, Guillaume Jean Favard de Langlade - Civil law - 1807
...Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France , au lieu *l« leur résidence actuelle : si le l1en n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur impérial , lequel...
Full view - About this book

Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 2

Westphalia (Kingdom). - 1808
...leur curateur ou tuteur. . • ; ,.- . -. t 9° Ceux qui. n'ont aucun domicile connu dans le royaume , au lieu de leur résidence actuelle : si le lieu n'est...sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée. Une seconde copie sera donnée -J 4) Ь« Äinig in Tfrtfefcnng...
Full view - About this book

Tarif chronologique des douanes de l'empire française: avec des explications ...

Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 295 pages
...directions de créanciers , » en la personne ou au domicile de l'un des syndics » ou directeurs, — 8°. ceux qui n'ont aucun domicile » connu en France , au lieu de leur résidence ac» tnelle; si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera » affiché à la principale porte de l'auditoire...
Full view - About this book

Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 563 pages
...directions de créanciers , en la « personne ou au domiciile de l'un des syndics ou * directeurs ; — 8°. ceux qui n'ont aucun domicile « connu en France , au lieu de leur résidence ac« tuelle ; si le Heu n'est pqs connu , l'exploit sera « affiché à la principale porte de l'auditoire...
Full view - About this book

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...domicife de l'un des syndics ou directeurs ; 8.° Ceux qui n'ont aucun domicile connu dans la colonie, au lieu de leur résidence actuelle ; si le lieu n'est...sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur du Roi , lequel...
Full view - About this book

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...directions de créanciers , en la personne ou au domicile de l'un des syndics ou directeurs; — 8." Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France , au...sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal ou la demande est portée; une seconde copie sera donnée au procureur du Roi, lequel visera...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF