Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1860 |
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... l'arrêt attaqué a décidé que le détournement fraudu- leux de la chose donnée en gage ne constitue pas un vol : attendu qu'aux termes de l'art . 379 C. pén . , le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ; que le ...
... l'arrêt attaqué a décidé que le détournement fraudu- leux de la chose donnée en gage ne constitue pas un vol : attendu qu'aux termes de l'art . 379 C. pén . , le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ; que le ...
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... l'ordre et aux bonnes mœurs ; attendu que l'observation de cette formalité est prescrite à peine de nullité et qu ... arrêt de condamnation , que la publicité de l'au- dience est constatée par le même procès - verbal ; — attendu que ...
... l'ordre et aux bonnes mœurs ; attendu que l'observation de cette formalité est prescrite à peine de nullité et qu ... arrêt de condamnation , que la publicité de l'au- dience est constatée par le même procès - verbal ; — attendu que ...
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... ARRÊT ( Daumon , etc. ) . LA COUR ; sur le moyen puisé dans la violation de l'autorité de la chose jugée , et résultant soit de ce que l'arrêt attaqué aurait admis contre les pré- venus le chef de prévention relatif aux tentatives du ...
... ARRÊT ( Daumon , etc. ) . LA COUR ; sur le moyen puisé dans la violation de l'autorité de la chose jugée , et résultant soit de ce que l'arrêt attaqué aurait admis contre les pré- venus le chef de prévention relatif aux tentatives du ...
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... l'ouverture ou la tenue de toute maison de tolérance à l'obligation d'obtenir et conserver une permission ou ... arrêt prononçant une condamnation capitale indique le lieu où se fera l'exécution ' . - ARRET ( Valland ) . LA COUR ; sur le ...
... l'ouverture ou la tenue de toute maison de tolérance à l'obligation d'obtenir et conserver une permission ou ... arrêt prononçant une condamnation capitale indique le lieu où se fera l'exécution ' . - ARRET ( Valland ) . LA COUR ; sur le ...
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... l'action publique , n'empêche pas que le procès se continue avec ses représentants , quant aux intérêts civils , par exemple pour la chose saisie à rendre ou confisquer et pour les dépens 2 . ARRÊT ( Contrib . ind . C. Murtineddu ) ...
... l'action publique , n'empêche pas que le procès se continue avec ses représentants , quant aux intérêts civils , par exemple pour la chose saisie à rendre ou confisquer et pour les dépens 2 . ARRÊT ( Contrib . ind . C. Murtineddu ) ...
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Common terms and phrases
16 août 1er mars 20 avril 25 mars abus de confiance accusation actes août applicable ARRÊT article attendu que l'arrêt aurait autorisation avril cass chambre Chenaud circonstances civile Code d'instruction criminelle Code pénal compétence condamnation considérant constaté constitue contravention corr coupable Cour d'assises Cour de cassation Cour impériale crime criminelle d'instruction débats décision déclaré décret défense délit délits demandeur diffamation dispositions doit domicile fausse application faux femme fermier frauduleuse imputé infractions inst instr juill juillet juin juridiction jurisprudence jury justice l'accusé l'action l'appel l'application l'arrêt attaqué l'audience légale législateur lieu lois mars mème ment ministère public motifs moyen ordonnance pén plainte police poursuite pourvoi précité préfet prévenu procédure procès-verbal procureur prononcée propriétaire prostitution publique puni qu'aux termes qu'en question raison rapp récidive règlement réhabilitation relaxe répression résulte serait seulement spéciale statuer termes de l'art tion tribunal correctionnel vaine pâture violation de l'art violé
Popular passages
Page 27 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
Page 53 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 314 - En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.
Page 197 - Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement (2).
Page 302 - Ceux qui, n'étant ni propriétaires, ni usufruitiers, ni locataires, ni fermiers, ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage, ou qui, n'étant agents ni préposés d'aucune de ces personnes, seront entrés et auront passé sur ce terrain ou sur partie de ce terrain, s'il est préparé ou ensemencé; 14°...
Page 102 - Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu de leur résidence actuelle ; si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur impérial, lequel visera l'original : 9°...
Page 91 - L'action publique contre les crimes et délits commis par la voie de la presse , ou tout autre moyen de publication , se prescrira par six mois révolus, à compter du fait de publication qui donnera lieu à la poursuite.
Page 308 - ... 16. La diffamation envers tout dépositaire ou agent de l'autorité publique, pour des faits relatifs à ses fonctions...
Page 45 - ... le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires...
Page 228 - Le fermier sortant doit aussi laisser les pailles et engrais de l'année, s'il les a reçus lors de son entrée en jouissance ; et quand même il ne les aurait pas reçus, le propriétaire pourra les retenir suivant l'estimation.