Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1860 |
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... cassation , JUGE DE PAIX SUPPLÉANT , A PARIS , Auteur du traité De la Discipline des Cours et Tribunaux , etc. , et du Répertoire général du Droit criminel . TRENTE - DEUXIÈME ANNÉE . — 1860 - Suite du Répertoire : 10e année ON S'ABONNE ...
... cassation , JUGE DE PAIX SUPPLÉANT , A PARIS , Auteur du traité De la Discipline des Cours et Tribunaux , etc. , et du Répertoire général du Droit criminel . TRENTE - DEUXIÈME ANNÉE . — 1860 - Suite du Répertoire : 10e année ON S'ABONNE ...
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... cassation et aux Cours d'appel , examiné par une commission de la Chambre des pairs en 1847 ; et il y a eu de nouveaux projets produits en 1854 à l'Assemblée nationale , qui les a renvoyés au conseil d'État . Tous les travaux ...
... cassation et aux Cours d'appel , examiné par une commission de la Chambre des pairs en 1847 ; et il y a eu de nouveaux projets produits en 1854 à l'Assemblée nationale , qui les a renvoyés au conseil d'État . Tous les travaux ...
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... cassation a donné pour motif , entre autres , que la teneur d'un arrêt ne peut jamais présenter aucun danger pour l'ordre et les mœurs . Relativement au ré- sumé , elle se borne toujours à dire qu'il ne fait pas partie des débats et ne ...
... cassation a donné pour motif , entre autres , que la teneur d'un arrêt ne peut jamais présenter aucun danger pour l'ordre et les mœurs . Relativement au ré- sumé , elle se borne toujours à dire qu'il ne fait pas partie des débats et ne ...
Page 24
... cassation ; rejette . Du 6 octobre 1859. C. de cass . M. Lesérurier , rapp . - - -- ART . 6949 . EMBARRAS DE VOIRIE . NÉCESSITÉ . - - PROFESSION , La nécessité , qui excuse l'embarras de la voie publique , n'existe pas pour l'exercice d ...
... cassation ; rejette . Du 6 octobre 1859. C. de cass . M. Lesérurier , rapp . - - -- ART . 6949 . EMBARRAS DE VOIRIE . NÉCESSITÉ . - - PROFESSION , La nécessité , qui excuse l'embarras de la voie publique , n'existe pas pour l'exercice d ...
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... CASSATION . 1o Quoique le prévenu , condamné pour un délit et relaxé sur un autre chef de prévention , n'ait obtenu la cassation qu'avec renvoi , le second chef n'en demeure pas moins écarté , à moins d'indivisibilité absolue ' . 2o ...
... CASSATION . 1o Quoique le prévenu , condamné pour un délit et relaxé sur un autre chef de prévention , n'ait obtenu la cassation qu'avec renvoi , le second chef n'en demeure pas moins écarté , à moins d'indivisibilité absolue ' . 2o ...
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Common terms and phrases
16 août 1er mars 20 avril 25 mars abus de confiance accusation actes août applicable ARRÊT article attendu que l'arrêt aurait autorisation avril cass chambre Chenaud circonstances civile Code d'instruction criminelle Code pénal compétence condamnation considérant constaté constitue contravention corr coupable Cour d'assises Cour de cassation Cour impériale crime criminelle d'instruction débats décision déclaré décret défense délit délits demandeur diffamation dispositions doit domicile fausse application faux femme fermier frauduleuse imputé infractions inst instr juill juillet juin juridiction jurisprudence jury justice l'accusé l'action l'appel l'application l'arrêt attaqué l'audience légale législateur lieu lois mars mème ment ministère public motifs moyen ordonnance pén plainte police poursuite pourvoi précité préfet prévenu procédure procès-verbal procureur prononcée propriétaire prostitution publique puni qu'aux termes qu'en question raison rapp récidive règlement réhabilitation relaxe répression résulte serait seulement spéciale statuer termes de l'art tion tribunal correctionnel vaine pâture violation de l'art violé
Popular passages
Page 27 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
Page 53 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 314 - En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.
Page 197 - Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement (2).
Page 302 - Ceux qui, n'étant ni propriétaires, ni usufruitiers, ni locataires, ni fermiers, ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage, ou qui, n'étant agents ni préposés d'aucune de ces personnes, seront entrés et auront passé sur ce terrain ou sur partie de ce terrain, s'il est préparé ou ensemencé; 14°...
Page 102 - Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu de leur résidence actuelle ; si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur impérial, lequel visera l'original : 9°...
Page 91 - L'action publique contre les crimes et délits commis par la voie de la presse , ou tout autre moyen de publication , se prescrira par six mois révolus, à compter du fait de publication qui donnera lieu à la poursuite.
Page 308 - ... 16. La diffamation envers tout dépositaire ou agent de l'autorité publique, pour des faits relatifs à ses fonctions...
Page 45 - ... le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires...
Page 228 - Le fermier sortant doit aussi laisser les pailles et engrais de l'année, s'il les a reçus lors de son entrée en jouissance ; et quand même il ne les aurait pas reçus, le propriétaire pourra les retenir suivant l'estimation.