VOL. L'enlèvement, par un débiteur, de la chose par lui donnée en gage, ne constitue pas un vol dans le sens des art. 379 et 401 C. pén., 21. L'immunité de l'art. 380, C. pén., applicable aux abus de confiance comme au vol, n'appartient qu'aux parents ou alliés selon la loi civile: il n'y a pas d'alliance ou affinité entre le second mari d'une veuve et le mari de la fille de celle-ci, 27. La vente à la mesure n'étant parfaite qu'après le mesuteur qui soustrait une partie de la rage, il y a vol dans le fait de l'achechose avant qu'elle n'ait été mesurée, et le délit ne disparaît pas par l'effet d'une vente en bloc, convenue après la découverte de la soustraction, 241. Dans une accusation de vol avec fausses clefs, la question posée au jury doit énoncer que le vol a eu lieu dans un édifice, parc ou enclos, 301. - La circonstance que le vol imputé à un ouvrier a eu lieu dans l'atelier de son maître est aggravante et doit, conséquemment, faire l'objet d'une question distincte de celle du fait principal, 301. - Voy. Questions au jury. DISSERTATIONS ET COMMENTAIRES. 1. REVUE ANNUELLE. Résumé des changements opérés depuis dix ans. Examen des questions agitées sur la répression, notamment à l'égard des récidives. P. 5-20. 2. Du pouvoir réglementaire, en fait de prostitution publique, considéré au double point de vue de l'intérêt social et des lois pénales existantes. P. 33. 3. Quels sont les juges d'appel : 1o dans le cas de condamnation à une peine, pour délit d'audience, par un juge de paix, ou par un tribunal civil ou de commerce; 2o dans celui de condamnation disciplinaire, par un tribunal correctionnel, contre un avocat ou un officier ministériel? P. 65. 4. De la signification ou notification de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation à l'accusé, détenu, ou laissé en liberté, ou bien fugitif. P. 97. 5 et 7. Dans quels cas et comment des imputations atteignant la mémoire d'un défunt peuvent-elles motiver une poursuite en diffamation? P. 129 et 244. 6. De la constatation et des preuves justificatives, en première instance et en appel, pour les délits, et autres manquements, commis à l'audience d'un tribunal. P. 161. 8. Quelles conventions ou livraisons peuvent être réputées contenir ou constituer vente, au point de vue des lois qui punissent les fraudes commises dans la vente des marchandises? P. 225. 9. Lorsque le juge correctionnel, après débat contradictoire sur le fond, a ordonné avant faire droit une mesure d'instruction, telle qu'une expertise, l'une des parties peut-elle faire défaut et ensuite revenir par opposition contre la décision définitive? P. 257. 10. Questions diverses, en matière de faux criminel. P. 289. 11. Quels sont les effets légaux de la réhabilitation? Compétemment accordée, mais sans que toutes les conditions voulues existassent, produit-elle tous ses effets, ou bien peut-elle être restreinte et même rétractée? Spécialement, si le condamné avait subi une condamnation autre que celle indiquée dans sa demande, les incapacités qui en dérivaient subsistent-elles nonobstant la réhabilitation obtenue? P. 324. 12. De la condamnation aux frais de la poursuite, à l'égard du prévenu ou de l'accusé qui ne succombe qu'en partie? P. 353. |