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" ... de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration... "
Annuaire du Pas-de-Calais - Page 57
1854
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Mercure de France

1790
...en sera faite par le Juge de Paix et ses Assesseurs. » « V. Les particuliers qui se plaindront des torts et dommages procédant du fait personnel des...Entrepreneurs , et non du fait de l'Administration , se pourvoiront contre les Entrepreneurs, ci l'aberd devant la Mahicipalité du lieu oi les dommages...
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Mercure de France

1790
...en sera faite par le Juge de Paix et ses Assesseurs. » . « V. Les particuliers qui se plaindront de» torts et dommages procédant du fait personnel...Entrepreneurs , et non du fait de l'Administration , se pourvoiront contre ' les Entrepreneurs, d'abord devant la Municipalité du lieu où les dommages...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 59-72

France - 1790
...te czs.de l'article 5 du titre 14 du mémo décret, les particuliers qui rc plaindront de torts tt dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs , et non du fait de l'administration, se pourvoiront d'abord pardevam les cinq commissaires , et ensuite devcm le directoire du département,...
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Recueil général des lois et des arrêts

Law - 1859
...— Qu'en effet, d'après l'art. 4 de la loi du 28 pluv. an 8, ce conseil est appelé à prononcer sur les réclamations des particuliers qui se plaignent...entrepreneurs, et non du fait de l'administration ; — Attendu, d'ailleurs, que les travaux dont il s'agit ont été assimilés par les lois de concession...
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Le Courier de Provence, Volume 10, Issues 180-202

Etienne Dumont - 1791
...qui en sera faite par le juge de paix et ses assesseurs. 5. Les particuliers qui se plaindront des torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs, et non du fait de l'administration , se pourvoiront contre les entrepreneurs, d'abord devant la municipalité du lieu oîi les dommages...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806
...l'exécution des clauses de leurs marchés; Sur • les réclamations des particuliers qui se plaindront t des torts et dommages procédant du fait personnel des...indemnités dues aux particuliers , à raison des tetreins pris ou fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrage1 publics ; Sur...
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Code de la voirie, ou, Recueil des lois et reglemens anciens et nouveaux, et ...

France - 1809 - 196 pages
...l'exécution des clauses de leurs marchés. 3°. Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel...entrepreneurs, et non du fait de l'administration. 4°. Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des...
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Almanach Du Département de L'Escaut Pour L'an 1809-1815, Volume 7; Volume 1815

...particuliers qui se plaindraient des torts et dommages procédant du lait personnel des entreprenenrs et non du fait de l'administration ; Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues anx particuliers a raison des terreins pris ou fouillés pour la confection des chemins , cananx et...
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Almanach Du Département de L'Escaut Pour L'an 1809-1815, Volume 1; Volume 1809

...l'exécution des clauses de leurs marchés ; Sur les réel mations des particuliers qui so plaignent des torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de 1 administration ; Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers...
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Almanach impérial, Volume 5; Volume 1811

1806
...l'exécution de» clauses de leurs m.inhés ; Sur les réclamations des pariiculfers qui se plaindront des torts et dommages procédant du fait personnel des...non du fait de l'administration; Sur les demandes et contestation» concernant le* indemnités dues aux particuliers , à raison des terrains pris ou fouilles...
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