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" Il a le droit de déclarer l'état de siège dans un ou plusieurs départements, sauf à en référer au sénat dans le plus bref délai. "
Annuaire du Pas-de-Calais - Page 10
1854
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1870
...dans la Constitution du 14 janvier 1852 il a été dit, art. 12 : « Le président de la République a le droit de déclarer l'état de siège dans un...à en référer au Sénat dans le plus bref délai. » Le sénatus-consulte organique de l'empire, du 25 décembre 1852, maintenait cette attribution au...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1871
...l'art. 12 de la constitution du li janv. 1852, le président de la République, chef de l'Etat, avait le droit de déclarer l'état de siège dans un ou plusieurs départements, sauf a, en référer au Sénat dans le plus bref délai ; — Attendu que c'est en vertu de cette disposition...
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Histoire d'un coup d'état (décembre 1851): d'après les documents ...

Paul Belouino - France - 1852 - 491 pages
...de faire grâce. Art 1 0. H sanctionne et promulgue les lois et les sénatus-consultes. Art. il. Il présente, tous les ans, au sénat et au corps législatif,...plus bref délai. Les conséquences de l'état de siége sont réglées par la loi. Art 13. Les ministres ne dépendent que du chef de l'État ; ils...
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Annuaire administratif et historique de la Somme

Somme (France). Conseil général - Somme (France) - 1852
...sanctionne et promulgue les lois et les sénalus-consultes. Art. 11. Il présente tous les ans, an Sénat et au Corps législatif, par un message , l'état...Sénat dans le plus bref délai. ' Les conséquences de l'étal de siège sont réglées par la loi. Art. 13. Les ministres ne dépendent que du Chef de l'Etat...
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Histoire politique, anecdotique, et philosophique de la isuprsupe ..., Volume 2

Antoine Joseph Napoléon Lespès - 1852
...faire grâce. « Art. 10. Il sanctionne et promulgue les lois et les sénatus-consulles. « Art. 11.1l présente tous les ans au sénat et au corps législatif,...le droit de déclarer l'état de siège dans un ou pin sic- tirs départements, sauf à en référer au sénat dans le plus bref délai. « Les conséquences...
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Biographie des membres du Sénat

1852 - 320 pages
...Président de la République sanctionne et promulgue les lois et les sénatus-consultes. Art. 11. Il présente, tous les ans, au sénat et au corps législatif,...l'état des affaires de la République. Art. 12. Il aie droit de déclarer l'état de siége dans un ou plusieurs déparlements, sauf à en référer au...
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1852
...faire grâce. Art. lo. 11 sanctionne et promulgue les lois et les sénatus-coiisultes. Art. 1 1 . Il présente tous les ans, au Sénat et au Corps législatif,..., l'état des affaires de la République. Art. 12. 11 a le droit de déclarer l'état de siège dans un ou plusieurs départements, sauf à en référer...
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L'Ami de la religion, Volume 155

Paris (France) - 1852
...de faire grâce. Art. 10. Il sanctionne et promulgue les lois et les sénatus codsultes. Art. 11. Il présente, tous les ans, au sénat et au corps législatif, par un message, l'état des affaires de lu République. Art. 12. 11 a le droit de déclarer l'état de siège dans un ou plusieurs départements,...
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Almanach national annuaire de la République française

Almanacs, French - 1852
...message, l'étal (ici affaires de la République. 12. Il a le droit de déclarer l'état de siège ¿ans un ou plusieurs départements, sauf à en référer au Sénat dans le plus bref délai. Ic-s conséquences de l'état de siège sont réglées par la loi. 13. Les ministres ne dépendent...
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Discours et messages de Louis-Napoléon Bonaparte

Napoléon III (empereur des Français) - France - 1853 - 251 pages
...faire grâce. Art. 1 0. Il sanctionne et promulgue les lois et les sénatus-consultes. Art. 1 1. Il présente, tous les ans, au sénat et au corps législatif,...à en référer au sénat dans le plus bref délai. Art. 13. Les ministres ne dépendent que du chef de l'État; ils ne sont responsables, que chacun en...
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