 | Théophile Huc - Civil law - 1868 - 488 pages
...quels que soient la nature des biens et le pays où ils se trouvent 2. ART. 9. Les formes extrinsèques des actes entre-vifs et de ceux de dernière volonté...lois nationales, pourvu qu'elles soient communes à toute s les parties. La substance et les effets des donations et des dispositions de dernière volonté... | |
 | Comparative law - 1890 - 1492 pages
...suivre. » (1) Dispositions générales, art. 9 : « Les formes extrinsèques des actes entre vifs et lie ceux de dernière -volonté suivent la loi du lieu où ils se font. » C'est une grave restriction à la règle « LOCHS régit actum • qui est ainsi proposée. Car... | |
 | Louis Barde - Civil law - 1880 - 220 pages
...les disdispositions préliminaires, art. 9, § 1 : « Les formes extrinsèques des actes entre vifs et de ceux de dernière volonté suivent la loi du...qu'elles soient communes à toutes les parties.» Nous ne croyons pas d'ailleurs devoir faire la même réserve que M . Pasquale Fiore, et décider avec... | |
 | Louis Barde - 1880 - 878 pages
...les disdispositions préliminaires, art. 9, § 1 : « Les formes extrinsèques des actes entre vifs et de ceux de dernière volonté suivent la loi du...qu'elles soient communes à toutes les parties.» Nous ne croyons pas d'ailleurs devoir faire la même réserve que M. Pasquale Fiore, et décider avec... | |
 | François Laurent - Conflict of laws - 1880 - 572 pages
...par la loi du lieu où ils sont dressés ; puis il ajoute (Dispositions prélimmaires, art. 9) : « Les disposants ou les contractants ont la liberté de s'en tenir aux formes prescrites par leurs lois nationales, pourvu qu'elles soient communes à toutes les parties. » Cette... | |
 | Léon Duguit - Conflict of laws - 1882 - 960 pages
...a pris soin de régler expressément ce point : « Les formes extrinsèques des actes entre vifs et ceux de dernière volonté suivent la loi du lieu où ils se font» (art9., al. 1, disp. prélim.)(2). Il est à remarquer que le rédacteur de cet article a pris soin... | |
 | Léon Duguit - Civil law - 1882 - 248 pages
...a pris soin de régler expressément ce point : « Les formes extrinsèques des actes entre vifs et ceux de dernière volonté suivent la loi du lieu où ils se font» (art9., al. 1, disp. prélim.)(2). Il est à remarquer que le rédacteur de cet article a pris soin... | |
 | Albert Venn Dicey, Emile Stocquart - Comparative law - 1887 - 458 pages
...formes extrinsèques des actes sont régies par la loi du lieu où ils sont dressés et il ajoute : " Les disposants ou les contractants ont la liberté de s'en tenir aux formes prescrites par leurs lois nationales, pourvu qu'elles soient communes à toutes les parties." Il en... | |
 | P. de Paepe - Aliens - 1900 - 516 pages
...L'article 9 des dispositions générales du code civil italien porte : « Les formes extrinsèques des actes entre-vifs et de « ceux de dernière volonté, suivent la loi du lieu où ils se « font. » L'article 1 1 du code civil espagnol et l'article 24 du code civil portugais formulent la même... | |
 | Eugène Audinet - Conflict of laws - 1906 - 712 pages
...expressément que « les formes extrinsèques des actes suivent la loi du lieu où ils ee font ; » mais « les disposants ou les contractants ont la liberté...pourvu qu'elles soient communes à toutes les parties » (2). La loi d'introduction au Code civil allemand (art. 11) pose en principe, — ce qui est d'ailleurs... | |
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Les disposants ou les contractants ont la liberté de s'en tenir aux formes fixées par leurs lois nationales, pourvu qu'elles soient communes à toutes les parties. 
