 | Administrative law - 1869 - 1442 pages
...si l'art. 13, C. Nap., dispose que l'étranger qui aura été admis par l'autorisation de l'Empereur à établir son domicile en France y jouira de tous les droits civils tant qu'il continuera d'y résider , il ne s'ensuit pas qu'à défaut de cette autorisation l'étranger ne puisse... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...Francais , suivra la condition de son mari. 1î. L'étranger qui aura été admis par le Gouvernement à établir son domicile en France , y jouira de tous les droits civils tant qu'il continuera d'y résider. 14. L'étranger , même non résidant en France , pourra être cité devant... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...suivra la condition de son mari. * i3. L'étranger qui aura été admis par l'autorisation de l'Empereur à établir son domicile en France , y jouira de tous les droits civils tant qu'il continuera d'y résider. i4» L'étranger , même non résidant en France , Foui'ra être cité devant... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...coût, de Bourgogne , lit. 9 , art. 7. Article 1 3. L'étranger qui aura été admis par le Gouvernement à établir son domicile en France, y jouira de tous les droits civils, tant qu'il continuera d'y résider. (2) Article 1 4- L'étranger , même non résidant en France , pourra être... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1807 - 492 pages
...domicile en France. ARTICLE i5: L'ÉTRANGER qui aura été admis par l'autorisatioà de l'Empereur à établir son domicile en France, y jouira de tous les droits cirils , tant qu'il continuera d'y résider. f L s'agit, dans cet article, de l'étranger qui s'établit... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...civils en France, c'est-à-dire qu'elle cesse de faire partie de la nation françoise. ARTICLE l3. L'étranger qui aura été admis , par l'autorisation...domicile en France, y jouira de tous les droits civils i tant qu'il continuera d'y résider. 280. Il étoit digne de la sollicitude du législateur de fixer... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...Co.; 6, 6,1. c.; 37», P. 11. l,Vh,iii::i'H' qui aura épousé un Français suivra la condition de i.\ L'étranger qui aura été admis par l'autorisation...France, y jouira de tous les droits civils, tant qu'il continuera d'y résider. i.'i. L'étranger, même non résidant en France, pourra être cilé devant... | |
 | 1834 - 394 pages
...étrangers ordinaires. Puis il aborde la grande objection en ces termes : « Le Code civil veut » que l'étranger qui aura été admis , par l'autorisation...du roi , à établir » son domicile en France, y jouisse détails les droits civils tant qu'il conti» nuera d'y résider. Cet étranger d'origine ne... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...t • 130. Suite. Code civil art. i3. L'étranger qui aura été admis par l'autorisation du Roi a établir son domicile en France, y jouira de tous les droits civils, tant qu'il continuera d'y résider. Notes. A, TJn étranger devient aussi citoyen français, Iorg« qu'après... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 686 pages
...condition de son mari. * 13 Art. 7. » L'étranger qui aura été admis par le gouverne— « ment à établir son domicile en France y jouira de tous les « droits civils tant qu'il continuera d'y résider. « • 4 Art. 8. « L'étranger, même non résidant en France, pourra «... | |
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L'étrangère qui aura épousé un Français, suivra I» condition de son mari. I 3 • L'étranger qui aura été admis par l'autorisation de l'Empereur à établir son domicile en France, y jouira de tous les droits civils, tant qu'il continuera d'y... 
