De la succession légitime et testamentaire en droit international privé, ou, Du conflit des lois des différentes nations en matière de succession |
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Common terms and phrases
acte authentique admet admis appliquer la loi arrêt article Bonneval capacité Cass Code civil italien cohéritiers common law compétence consacré consuls Cour de cassation d'après la loi d'aubaine Dalloz Demangeat Demolombe disposer dispositions doctrine doit effet États-Unis Fœlix forme des actes formellement formes usitées garanties général héritiers international privé Italie Journal juridiction jurisprudence l'application l'article l'étranger légataires législateur italien Locré loi du défunt loi du domicile loi du lieu loi étrangère loi française loi italienne loi locale loi nationale lois du pays Lomonaco Louis Renault Louisiane M. P. Fiore matière de succession ment meubles nation nationale du défunt partage patrimoine pays étranger personnel personnes pourra pourront prélèvement principe rédiger régir la succession règle rescision reste Revue de Gand royaume Saint-Joseph sauvegarder Savigny sera la loi seront seule Sirey situation solution succéder succession ab intestat succession des étrangers succession mobilière successoraux surrogate système testamentaires testateur transmettre tribunaux Zurich
Popular passages
Page 48 - Les articles 726 et 912 du Code civil sont abrogés; en conséquence, les étrangers auront le droit de succéder, de disposer et de recevoir de la même manière que les Français, dans toute l'étendue du Royaume.
Page 46 - Un étranger n'est admis à succéder aux biens que son parent, étranger ou Français, possède dans le territoire du Royaume, que dans les cas et de la manière dont un Français succède à son parent possédant des biens dans le pays de cet étranger, conformément aux dispositions de l'article 11, au titre de la Jouissance et de la Privation des Droits civils.
Page 85 - On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.
Page 106 - Un Français qui se trouvera en pays étranger pourra faire ses dispositions testamentaires par acte sous signature privée, ainsi qu'il est prescrit en l'article 970, ou par acte authentique, avec les formes usitées dans le lieu où cet acte sera passé.
Page 78 - L'étrangère qui aura épousé un Français, suivra I» condition de son mari. I 3 • L'étranger qui aura été admis par l'autorisation de l'Empereur à établir son domicile en France, y jouira de tous les droits civils, tant qu'il continuera d'y résider.
Page 151 - Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étrangers dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.
Page 44 - L'Assemblée nationale, considérant que le droit d'aubaine est contraire aux principes de fraternité qui doivent lier tous les hommes, quels que soient leur pays et leur gouvernement; que ce droit, établi dans des temps barbares, doit être proscrit chez un peuple qui a fondé sa constitution sur les droits de l'homme et du citoyen, et que la France libre doit ouvrir son sein à tous les peuples de la terre, en les invitant à jouir, sous un gouvernement libre, des droits sacrés et inaliénables...
Page 46 - On ne pourra disposer au profit d'un étranger , que dans le cas où cet étranger pourrait disposer au profit d'un Français.
Page 109 - Les disposants ou les contractants ont la liberté de s'en tenir aux formes fixées par leurs lois nationales, pourvu qu'elles soient communes à toutes les parties.