Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" fera la privation du droit de citoyen pendant quatre ans, & une amende égale au quart du revenu de chaque condamné , pendant une année , pour les fonctionnaires "
Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme - Page 380
by Révolutions de Paris - 1793
Full view - About this book

Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant ..., Volume 1

Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754
...surveillance ou dans l'application des lois, sera la privation du droit de citoyen pendant quatre ans, et une amende égale au quart du revenu de chaque condamné pendant une année pour les fonctionnaires salariés, et de trois ans d'exclusion de l'exercice des droits de citoyen pour ceux qui ne reçoivent...
Full view - About this book

La Feuille villageoise: adressée à toutes les communes de la ..., Volume 7

France - 1793
...surveillance ou dans l'application des lois, sera la privation du droit de citoyen pendant quatre ans , et une amende égale -au quart du revenu de chaque condamné , pendant une année , pour les fonctionnaires salariés, et de Uois ans d'exclusion de l'exercice des dro;,is de citoyen pour ceux qui ne reçoivent...
Full view - About this book

Constitution républicaine, décrétée par la Convention nationale de France ...

France - Democracy - 1793 - 144 pages
..."surveillance ou ¿ans l'application des lois ? sera la piivattondu droit de citoyen pendant quatre ans, et une amende égale au quart du revenu de chaque condamné pendant une année pour les fonctionnaires salariés , et de trois ans d'exclusion de l'exercice des droits de citoyen'pour ceux qui ne reçoivent...
Full view - About this book

Mémorial constitutionnel, ou Recueil chronologique des diverses ...

France - Constitutional history - 1821 - 366 pages
...surveillance ou dans l'application des lois, sera la privation du droit de citoyen pendant quatre ans, et une amende égale au quart du revenu de chaque condamné pendant une année pour les fonctionnaires salariés, et de trois ans d'exclusion de l'exercice des droits de citoyen pour ceux qui ne reçoivent...
Full view - About this book

Histoire parlementaire de la révolution française: ou ..., Volumes 29-30

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1836
...surveillance ou dans l'application des lois, sera la privation du droit de citoyen pendant quatre ans, et une amende égale au quart du revenu de chaque condamné pendant une année pour les fonctionnaires salariés, et de trois ans d'exclusion de l'exercice du droit de citoyen pour ceux qui ne reçoivent...
Full view - About this book

Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant ..., Volume 1

Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754
...surveillance ou dans l'application des lois, sera la privation du droit de citoyen pendant quatre ans, et une amende égale au quart du revenu de chaque condamné pendant une année pour les fonctionnaires salariés, et de trois ans d'exclusion de l'exercice des droits de citoyen pour ceux qui ne reçoivent...
Full view - About this book

Collection historique de M. Ch. Renard, Volume 1

Charles Renard - France - 1850
...révoTu-*tionnaires , coupables de négligence dans la fur— veillanee ou dans l'application des lois, fera la privation du droit de citoyen pendant quatre...condamné pendant une année pour les fonctionnaires falariés, & de trois ans d'exclufion de J'exercice des droits de citoyen pour ceux qui ne reçoivent...
Full view - About this book

Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 2

Auguste Ott - Political science - 1855
...dans l'application des lois, sera la privation du droit de citoyen pendant quatre ans, el une amonde égale au quart du revenu de chaque condamné pendant une année, pour les fonctionnaires salariés, et de trois ans d'exclusion de l'exercice des droits de citoyen pour ceux qui ne reçoivent...
Full view - About this book

Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Volume 20

Jacomy - 1859
...surveillance ou dans l'application des lois, sera la privation du droit de citoyen pendant quatre ans, et une amende égale au quart du revenu de chaque condamné pendant une année pour les fonctionnaires salariés, et de trois ans d'exclusion de l'exercice des droits de citoyen pour ceux qui ne reçoivent...
Full view - About this book

La Revolution française: revue d'histoire contemporaine, Volume 27

France - 1894
...surveillance ou dans l'application des lois, sera la privation du droit de citoyen pendant quatre ans, et une amende égale au quart du revenu de chaque condamné pendant une année pour les fonctionnaires salariés, et de trois ans d'exclusion de l'exercice des droits de citoyen pour ceux qui ne reçoivent...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF