Manuel pratique de droit commercial à l'usage des commerçants, comprenant les notions de la procédure devant les tribunaux consulaires1894 |
Common terms and phrases
acceptation acte de commerce actions assignation associés assurances autorisée Belgique bourses de commerce brevet cause caution cédule cessation de payement cession CHAPITRE chose ci-dessus civil code civil commerciales commissionnaire concordat préventif contestations contrat convention créanciers date débiteur déchéance défendeur délai délivrance demande déposer devant le tribunal disposition doit domicile dommage effets de commerce endossée endosseurs faculté failli faillite fixé formalités frais gage garantie gérants greffe du tribunal indiquées jour justice l'acceptation l'acheteur l'acte l'assemblée générale l'assuré l'assureur l'échéance l'endossement l'indemnité lettre de change liquidateurs livraison livres mandat marchandises ment merce myriamètres nom collectif nullité objets obligations payable personne perte peuvent prescription président du tribunal preuve privilège propriétaire protêt provision réclamer requête responsabilité s'il SECTION Ire Section VII sera serment seul signature société en commandite société en nom sociétés anonymes solidairement somme statuts stipulation tenu tiers porteur tion tiré tireur titre Toutefois transport tribunal de commerce valable vendeur vente voiturier warrant
Popular passages
Page 147 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 29 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Page 18 - Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 38 - Si, dans le cas de l'article précédent, la chose vient à périr, quoique sans aucune faute de la part de l'ouvrier, avant que l'ouvrage ait été reçu, et sans que le maître fût en demeure de le vérifier, l'ouvrier n'a point de salaire à réclamer, à moins que la chose n'ait péri par le vice de la matière.
Page 39 - Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise.
Page 39 - Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment où leur action est intentée.
Page 150 - ... les frais de justice ; — 2° les frais funéraires ; — 3° les frais quelconques de la dernière maladie, concurremment entre ceux à qui ils sont dus ; — 4° les salaires des gens de service pour l'année échue et ce qui est dû sur l'année courante ; — 5°...
Page 37 - Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession, avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession a lui faite.
Page 149 - Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Page 51 - Le créancier est réputé avoir les marchandises en sa possession, lorsqu'elles sont à sa disposition dans ses magasins ou navires, à la douane ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il en est saisi par un connaissement ou par une lettre de voiture.