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" Les médecins chirurgiens et autres officiers de santé ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs... "
Annales d'hygiène publique et de médecine légale - Page 131
1858
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

Administrative law - 1830
...dépositaires par état ou par profession des secrets qu'on leur confie, et qui , hors les cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront...seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois. Or les crimes pour lesquels la révélation est commandée sont seulement ceux de lèse-majesté, d'attentat...
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Bulletin des lois, Volume 46

France - Law - 1810
...dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confi», qui, liors leeas où la loi les oblige a se porter dénonciateurs , auront révélé ces secrets,...punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois , et d'un* amende de cent francs a cinq cents francs. CoIIationné à l'original , par nous président et...
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - Punishment - 1824
...personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront...ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un à six mois, et d'une amende de cent à cinq cents francs. Les pharmaciens jouissaient de quelques...
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Traité de la législation criminelle, Volume 1

Jean Marie Le Graverend - Courts - 1832
...(-3). » confie , qui , hors le cas où la loi les » oblige à se porter dénonciateurs (1), * JT » auront révélé ces secrets, seront punis ^ » d'un emprisonnement d'un mois à six. . 1) 1 J .0 «Et MINISTRES DV CffLTE. » niois, et d une amende de cent rrancs » à cinq cents francs...
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Bulletin des lois

France - Law - 1833
...personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d lin emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une «. CHAPITRE ïï. CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...dépositaires , par état ou profession, des secrets qu'on leur confie , qui , hors, le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs , auront...punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d une amende de cent francs à cinq cents fr. ^ Et toutes autres personnes dépositaires par état...
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Revue médicale française et étrangère: journal des progrès de la ..., Volume 4

Medicine - 1835
...sage-femmes et autres personnes dépositaires des secrets qu'on leur confie, qui, hors les cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront...ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un ao à six mois , et d'une amende de cent à cinq cents francs. D'après notre projet, l'art. S'jb du...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la 3. Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence pu nis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs....
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Archives générales de médecine

Medicine - 1845
...personnes dépositaires, par état ou profession , des secrets qu'on leur confie, qui , hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront pttnis d'un emprisonnement d'un mois à six mois , et d'une amende de 100 fr. à 500 fr.» Dans son...
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Actes ... session de 1845 ... Section de médecine

1846 - 402 pages
...personnes dépositaires par état ou par profession des secrets qu'on leur confie, qui, hors les cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront...seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, Cl d'une amende de 100 à 500 fr. » Je viens de vous dire tout à l'heure que ces mots : hors les...
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