Études historiques et critiques sur la législation civile et criminelle en France |
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Common terms and phrases
actes arrêt arriver assemblées assez aujourd'hui aurait avaient avons barbares c'est-à-dire Chambre des pairs Charte Charte de 1830 chose citoyens Code civil Code pénal condamnation Conseil d'état conseils de guerre constitution constitution de 1791 contrat convention Corps législatif Cour de cassation Cour royale coutumes crime criminelle déclaration décret délits devant dire disposition doit donner duel effet enfans enfin états-généraux étranger étrangers femme féodalité force François Ier général gouvernement hommes immeubles judiciaire juge jugemens jurés juridiction jurisprudence jury justice Justinien l'accusé l'armée l'art l'étranger l'ordonnance laisser légale liberté loi française lois lorsqu'il Louis Louis XIV magistrats main malheureux mariage matière ment militaire mœurs mort n'en nation officiers ordonnance parens parlemens parlement passé pays peine peine de mort personne peuple politique porte pourra pouvoir principe prononcer public puisse qu'un question régis règle reste rétroactivité révolution rien Romains Rome royauté s'il seigneur semble sénatus-consulte serait seulement soldat sorte tion tribunaux véritable
Popular passages
Page 458 - L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
Page 454 - Ne fais pas à autrui ce que tu ne voudrais pas qu'on te fît à toi-même.
Page 234 - Le mineur parvenu à l'âge de seize ans ne pourra disposer que par testament, et jusqu'à concurrence seulement de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer.
Page 494 - En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommagesintérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce payement.
Page 264 - Il ne pourra en conséquence être créé de commissions et de tribunaux extraordinaires , à quelque titre et sous quelque dénomination que ce puisse être.
Page 24 - Vous estes juges du pré ou du champ , non de la vie , non des mœurs , non de la religion. Vous pensez bien faire d'adjuger la cause à...
Page 460 - Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.
Page 402 - Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Art. 5. — II est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.
Page 285 - Seront supprimés, sur-le-champ, tous les journaux qui inséreront des articles contraires au respect dû au pacte social, à la souveraineté du peuple et à la gloire des armées...
Page 483 - Il ne peut ni acheter les biens du mineur, ni les prendre à ferme, à moins que le conseil de famille n'ait autorisé le subrogé tuteur à lui en passer bail, ni accepter la cession d'aucun droit ou créance contre son pupille.