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" Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 127
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783
...preuve contraire. ( Article 1781.) Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant la jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. ( Art. 1782. ) II répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1825
...l'ancienne jurisprudence. •• L'art. lySa déclare que le locataire répond des dégradations et des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elle» ont eu lieu sans sa faute. Suivant Uart. 1733, il répond de l'incendie, à moin* qu'il né...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...eu bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. 1762. Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent...qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. 1733. Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve . Que l'incendie est arrivé par cas fortuit...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...lea rendre tels, sauf la preuve contraire. Il répond des degradations ou di-s pertes qui arrt vent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. •;..,•' 1733. H répond de l'incendie, à moins qu'il no prouve, Que l'incendie est. ддаке...
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Cours de code civil, Volume 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. XVIII. Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent...qu'il ne prouve, qu'elles ont eu lieu sans sa faute. XIX. Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne résulte des circonstances que l'incendie ne peut...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 14

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829
...rendre « tels , sauf la preuve contraire. » i7}» Art. 42- " Le preneur est tenu des dégradations et des « pertes qui arrivent pendant sa jouissance,...qu'il ne « prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. » i-,:i Art. 43. « Il répond aussi des dégradations et des pertes » qui arrivent par le fait des...
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Manuel, ou, Guide de ceux qui veulent batir...: Suivi d'un précis des lois...

F. Lecoy - Building - 1830 - 216 pages
...n'étaient lorsqu'ils sont entrés en jouissance. Art. 89. Le locataire répond des dégradations et pertes qui arrivent pendant sa jouissance , à moins...qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. (Art. 1752 du Code civil.) Art. 90. Le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 1

Victor Augier - 1833
...réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf îa preuve contraire. » (Art. 1751.) V. « Le preneur répond des dégradations ou des pertes qui...qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute (art. 1732 ). Il est aussi tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes...
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

Jean Baptiste Noellat - 1834 - 564 pages
...dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail (1729). » II répond des dégradations ou des pertes qui arrivent...qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute (1732). » S'il a été fait un état des lieux, il doit les rendre comme il les a reçus , excepté...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...•«duquel il est arrivé, à le réparer, y. DOM2° Dispositions diverses. BAIL. C. Civ. 1732. (Le equête à laquelle sera joint l'acte de dépôt. 5° Des légataires particuliers. V. DÉLIVRANCE. 1733. Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de...
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