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" Les juges de paix connaissent de toutes actions purement personnelles ou mobilières, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 100 fr. , et, à charge d'appel, jusqu'à la valeur de 200... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 93
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838
...proposé, les Chambres ont adopté, NOUS . AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ARTICLE 1er. ! Les juges de paix connaissent de toutes actions purement...mobilières, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, jusqu'à la valeur de deux cents francs. . w , ARTICLE 2. Les juges...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1840
...avons proposé , les chambres ont adopté , nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1". Les juges de paix connaissent de toutes actions purement...personnelles! ou mobilières, en dernier ressort; jn-qn'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, jusqu'à la valeur de deui cents Iranrs....
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 126

1901
...Attendu qu'aux termes de l'art, l" de la loi du 25 mai 1838, les juges de paix connaissent de toutes les actions purement personnelles ou mobilières en dernier...la valeur de 100 fr. et à charge d'appel jusqu'à 200 fr. ; — Attendu que l'art. 3 de la même loi complétée par celle du 2 mai 1858 (promulguée...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 4

Victor Augier - 1835
...attributions qui leur sont conférées par la législation existante, sauf les modifications ci-après : 2. Les juges de paix connaissent de toutes actions purement...mobilières en dernier ressort, jusqu'à la valeur de i5o fr. , et à charge d'appel, jusqu'à celle de 3oo fr. Art. 3. La compétence sera déterminée,...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volumes 3-4

Police - 1838
...avons proposé, les chambres ont adopte*, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. ier. Les juges de paix connaissent de toutes actions purement...mobilières , en dernier ressort, jusqu'à la valeur décent francs, et, à charge d'appel , jusqu'à la valeur de deux cents francs. a. Les juges de paix...
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Bulletin des lois

France - Law - 1838
...•<• -'.'. •'•'' *'""• 9>'-l • . ir * I •» • . • • .. • '1 , I ! rl '••» Les juges de paix connaissent de toutes actions purement...personnelles ou mobilières, en dernier ressort, jusqu'à la va-', leur de cent francs, et, à charge d'appel, jusqu'à la valeur de deux cents francs. ,. ^ ^ '...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 54

1838
...utilement modifiés. TEXTE DE LA LOI SUR LES JUSTICES DE PAIX. : Louis-PB i LIPPE, etc... Art. i". — Les juges de paix connaissent de toutes actions purement personnelles ou mobilières, jusqu'à la valeur de 100 fr., et, à charge d'appel, jusqu'à la valeur de 200 fr. Observation*. —...
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Commentaire des lois des 25 mai et 11 avril 1838: relatives aux justices de ...

Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 659 pages
...commerce établis , et le contentieux de » la police municipale. » FIN. DES MATIÈRES. ARTICLE 1. Page 1 Les juges de paix connaissent de toutes actions purement...personnelles ou mobilières, en dernier ressort, jusqu'à la va1eur de cent francs, et, à charge d'appel, jusqu'à la valeur de deux cents francs. 1. Motifs généraux...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 3

Yonne (France) - 1839
...mis en contact avec des animaux atteints de ces maladies. Loi sur les Justices de paix. ARTICLE i . Les juges de paix connaissent de toutes actions purement personnelles ou mobilières, er dernier ressort, jusqu'à la valeur décent francs età charge d'appel jusqu'àla valeurde deux...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...168, 169. — T. 1 à 26. ** Loi du 2S mal 1838 sur les justices de paix, promulguée le 6 juin. 1 . #Z$[$ $ cent francs, et, à charge d'appel, jusqu'à la valeur de deux cents francs. 2. Les juges de paix prononcent...
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