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" Les tribunaux de commerce connaîtront également 1° des actions contre les facteurs , commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; 2» des billets faits par les receveurs , payeurs... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 179
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845
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Recueil général des lois et des arrêts

Law - 1859
...pour les demandeurs : Aux termes de l'art. 634, C. comm., les tribunaux de commerce connaissent des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait du trafic du marchand auquel ils sont attachés. Or, le sieur Delaforterie était un agent, un facteur...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1850
...Attendu que Tari. 634 C. comm. attribue aux tribunaux de commerce la connaissance des actions exercées contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs pour le fait du trafic du marchand auquel ils sont attachés; — Que celte disposition est générale et que rien...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807
...bâtiments de commerce. (634) 2o. Les tribunaux de commerce connaîtront ij,. également, . , . • 1° Des actions contre les facteurs ,. commis des marchands...seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; 2° Des billets faits par les receveurs , payeurs , percepteurs , ou autres comptables des deniers...
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Code de commerce

1807 - 254 pages
...seirvîce ds bâtiments de commerce. 20. Les tribunaux de commerce connaîtront également , i ° Des actions contre les facteurs , commis des marchands...seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; 2° Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autre» comptables des deniers publics....
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Bulletin des lois, Volume 41

France - Law - 1808
...service de bâtimens de commerce. 634» Les tribunaux de commerce connaîtront également, i.° Des actions contre les facteurs, commis des marchands...seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; 2.° Des billets faits par les receveurs , payeurs , percepteurs ou autres comptables des deniers...
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Code de commerce

France - Commercial law - 1808 - 795 pages
...service de bâtimens de commerce. 634- Les tribunaux de commerce connaîtront également , i.° Des actions contre les facteurs, commis des marchands...fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attaches ; 2.° Des billets faits par les receveurs, payeurs , percepteurs ou autres comptables des...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 489 pages
...service de bâtimens de commerce. 6.^4. Les tribunaux de commerce connoîtront également, i.° Des actions contre les facteurs , commis des marchands...du. trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2.° Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics....
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 558 pages
...de commerce connaîtront des actions contre les facteurs , commis des marchands ou leurs géniteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; qu'ils connaîtront des billet* faits pat les receveurs , payeurs , percepteurs et autres comptables...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 383 pages
...service de bâtiments de commerce. Art. 634. Les tribunaux de commerce connaîtront également, 1° Des actions contre les facteurs, commis des marchands...seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés. 2° Des billets faite par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics....
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824
...de bâtimens de commerce. ARTICLE 643. Les tribunaux de commerce connoîtront également , i°. Des actions contre les facteurs, commis des marchands...seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; a". Des billets faits par les receveurs , payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics....
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