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" La femme qui s'oblige solidairement avec son mari pour les affaires de la communauté ou du mari, n'est réputée, à l'égard de celui-ci, s'être obligée que comme caution; elle doit être indemnisée de l'obligation qu'elle a contractée. "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 202
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783
...nuirait pas à ce dernier. Voyez Serment. COMMUNAUTÉ. La femme qui s'oblige solidairemenlavecsoii mari, pour les affaires de la communauté ou du mari, n'est réputée à l'égard de celui-ci, s'être obligée que comme caution ; elle doit être indemnisée de l'obligation...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1850
...SOLIDA1M . D'UN ENFANT, INDEMNITÉ. L'art. 1431 C. civ. , aux termes duquel la femme qui s'est obligée solidairement avec son mari pour les affaires de la communauté ou du mari doit ¿Ire indemnisée de l'obligation qu'elle a contractée n'est point applicable au cas où les...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

Law - 1833
...eu droit, attendu que, d'après l'arl . i45l du C. civ.,la femme qui s'oblige solidairement avec sou mari pour les affaires de la communauté ou du mari n'est réputée, à l'égard de celui-ci, s'ôtro obligée que comme caution, cf doit êlre indemnisée de l'obligation...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...sans effet , a moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté. 1431. La femme qui s'oblige solidairement avec son mari...affaires de la communauté ou du mari , n'est réputée , à l'égard de celui-ci , s'être obligée que comme caution : elle doit être indemnisée de l'obligation...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...la dissolution de la communauté. • Arrêtés de LAMOIGNON , lit. 32 , art. 70. Article 1 40 1 • La femme qui s'oblige solidairement avec son mari...affaires de la communauté ou du mari , n'est réputée , à l'égard de celui - ci , s'être obligée que comme caution ; elle doit être indemnisée de l'obligation...
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Traités sur les engagemens qui se forment sans convention, et sur le contrat ...

J. B. Carrier - 1818
...des baux renouvelés trop tôt, et que le fermier est sans action à cet égard. 76. Lorsqu'une femme s'oblige solidairement avec son mari pour les affaires de la communauté ou celles du mari , elle n'est réputée à l'égard de celui-ci s'être obligée que comme caution :...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...à moins que leur execution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté'. i^3i. La furamc qui s'oblige solidairement avec son mari pour les affaires de la communauté nu du rnari, n'est réputée, à IV'eard de celui-ci , s'être obligée que comme caution; elle doit...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 30

comte Philippe Antoine Merlin - 1828
...au n° suivant. Et cette jurisprudence est clairement justifiée par l'art. i43t du Code civil : » La femme » qui s'oblige solidairement avec son mari...de la communauté ou du » mari , n'est réputée , à l'égard de celui ci , » s'être obligée qne comme caution; elle doit 365 v être indemnisée...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - Civil law - 1825 - 877 pages
...fern ma, plu« d<it l'expiration du bail courant s'il s'agit dt^TleulTe4"' nauté.-C. 1441. i ! ii „ La femme qui s'oblige solidairement avec son mari pour les affaires de ¡a communauté ou du mari, n'est roputéc, ît l'égard de celui-ci, s'être obligée que comme caution...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...dissolution de li communauté. 592, i/( ,1, 1718. 145l. La femme qui s'oblige solidairement avec sou mari pour les affaires de la communauté ou du mari . n'est réputée , à l'égard de celui-ci , s'être obligée que comme caution ; 'elle doit être indemnisée de l'obligation...
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