Procès-verbaux des séances du Corps législatif. Sess. Sess. Sess, Volume 1 |
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14 février ACHILLE FOULD actions de jouissance administration Annexe au procès-verbal annuel BAROCHE baron de Vincent Barre-de-Mont Beaucaire Gard BOILAY caisse d'épargne caisses de retraite canal de Bourgogne canal du Rhône canton canton de Barjols Carbon-Blanc Certifié conforme charges Châteauvert Chestres Commission commune distincte Compagnie du canal Conseil d'Etat conseil général conseils de prud'hommes Corps Législatif délibéré et adopté département dépenses distraite emprunt Exposé des motifs février fonctionnaires général baron général du Conseil Gouvernement hectares HERMAN hospices imposition l'administration L'article est mis Lande-Patry lecture de l'article Législatif a adopté loi du 18 loi relatif lois Maine-et-Loire Maître des Requêtes ment MESSIEURS Ministre d'Etat mis aux voix Notre-Dame-de-Mont Palais des Tuileries pensions préfet présente loi PRÉSIDENT donne lecture projet de loi Quatre-Canaux rachat des actions remboursement rente retenue Rhône au Rhin séance Secrétaire général section sera service SESSION Seyssuel Signé somme territoire tion vicomte Villefranche voix et adopté voté Vouziers
Popular passages
Page 480 - Rhône ) est autorisée à emprunter, soit avec publicité et concurrence, soit directement de la caisse des dépôts et consignations, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser quatre et demi pour cent, une somme de neuf cent mille francs, pour être employée au payement d'une partie de sa dette ancienne.
Page 187 - Les pensions sont liquidées d'après la durée des services, en négligeant sur le résultat final du décompte les fractions de mois et de franc. Les services civils ne sont comptés que de la date du premier traitement d'activité et à partir de l'âge de vingt ans accomplis. Le temps de surnumérariat n'est compté dans aucun cas.
Page 315 - Seine-Inférieure ) est autorisée à emprunter, soit avec publicité et concurrence, soit directement de la caisse des dépôts et consignations, à un intérêt qui ne pourra excéder quatre et demi pour cent, une somme de trente mille francs, pour subvenir aux dépenses d'ateliers de charité.
Page 152 - ... les six mois. Le produit total de la retenue exercée sur chaque instituteur lui sera rendu à l'époque où il se retirera, et, en cas de décès dans l'exercice de ses fonctions, à sa veuve ou à ses héritiers.
Page 184 - Il est partagé entre eux, par égales portions, et payé jusqu'à ce que le plus jeune des enfants ait atteint l'âge de vingt et un ans accomplis, la part de ceux qui décéderaient ou celle des majeurs faisant retour aux mineurs.
Page 4 - Ces résultats n'ont pas coûté de grands efforts, parce qu'ils étaient dans l'esprit et dans les intérêts de tous. A ceux qui méconnaîtraient leur importance , je répondrais qu'il ya quatorze mois à peine le pays était livré aux hasards de l'anarchie. A ceux qui regretteraient qu'une part plus large n'ait pas été faite à la liberté, je répondrais : La liberté n'a jamais aidé à fonder d'édifice politique durable : elle le couronne quand le temps l'a consolidé.
Page 262 - A l'égard des versements faits sous la condition stipulée par le donateur, que le titulaire n'en pourra disposer qu'après une époque déterminée, le délai de trente ans ne court qu'à partir de cette époque.
Page 181 - Les fonctionnaires et employés qui auront été mis hors d'état de continuer leur service, soit par suite d'un acte de dévouement dans un intérêt public , ou en exposant leurs jours pour sauver la vie d'un de leurs concitoyens, soit par suite de lutte ou combat soutenu dans l'exercice de leurs fonctions ; 2° Ceux qu'un accident grave, résultant notoirement de l'exercice de leurs fonctions, met dans l'impossibilité de les continuer.
Page 183 - ... pourvu que le mariage ait été contracté six ans avant la cessation des fonctions du mari. La pension de la veuve est du tiers de celle que le mari avait obtenue ou à laquelle il aurait eu droit. Elle ne peut être inférieure à cent francs, sans toutefois excéder celle que le mari aurait obtenue ou pu obtenir.
Page 245 - L'entrée en jouissance de la pension est fixée, au choix du déposant, à partir de chaque année d'âge accomplie de cinquante à soixante-cinq ans.