De la caution judicatum solvi ...: De la caution imposée à l'étranger demandeur ... |
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... déclaration d'hostilité à un tiers , le saisissant , qui exé- cute le mobilier dont son débiteur est nanti >> ( 1 ) . Nous avons supposé jusqu'ici l'étranger sous le coup d'une saisie . Renversons maintenant l'hypothèse . Sup- posons qu ...
... déclaration d'hostilité à un tiers , le saisissant , qui exé- cute le mobilier dont son débiteur est nanti >> ( 1 ) . Nous avons supposé jusqu'ici l'étranger sous le coup d'une saisie . Renversons maintenant l'hypothèse . Sup- posons qu ...
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... déclarations exi- gées pour la création d'un journal n'équivalaient pas à l'autorisa- tion générale de résider , et par suite , ne dispensaient pas de la caution . ( 2 ) Clunet , 1876 , p . 296 . pinion contraire à celle du tribunal de ...
... déclarations exi- gées pour la création d'un journal n'équivalaient pas à l'autorisa- tion générale de résider , et par suite , ne dispensaient pas de la caution . ( 2 ) Clunet , 1876 , p . 296 . pinion contraire à celle du tribunal de ...
Page 68
... déclaration au magistrat , c'est la professio dona- tionis apud acta . Cette déclaration n'avait aucune influence sur la perfection de la donation , ainsi que l'atteste le paragraphe 266a des fragments du Vatican « Professio donationis ...
... déclaration au magistrat , c'est la professio dona- tionis apud acta . Cette déclaration n'avait aucune influence sur la perfection de la donation , ainsi que l'atteste le paragraphe 266a des fragments du Vatican « Professio donationis ...
Page 144
... déclaration d'hypothèque , était extrê- mement fréquente dans l'ancien droit , alors que les hy- pothèques étaient occultes . Aujourd'hui elle n'existe plus que dans le cas dont nous venons de parler ( 1 ) , c'est l'an- cienne action en ...
... déclaration d'hypothèque , était extrê- mement fréquente dans l'ancien droit , alors que les hy- pothèques étaient occultes . Aujourd'hui elle n'existe plus que dans le cas dont nous venons de parler ( 1 ) , c'est l'an- cienne action en ...
Page 145
... déclaration d'hypothèque peut encore être formée . » Les articles 2173 et 2180 la reconnaissaient du reste implicitement , et autrefois c'était l'avis de la jurisprudence , car la Cour de Cassa- tion déclarait dans un arrêt du 27 Avril ...
... déclaration d'hypothèque peut encore être formée . » Les articles 2173 et 2180 la reconnaissaient du reste implicitement , et autrefois c'était l'avis de la jurisprudence , car la Cour de Cassa- tion déclarait dans un arrêt du 27 Avril ...
Common terms and phrases
acquérir acquis acte actions arrêt articles Artois Aubry et Rau auteurs caution judicatum solvi chose Cicéron Code civil condictio contrat Cour de cassation coutumes créancier cription crire d'Artois Dalloz débiteur déclaration défendeur Demolombe Denys d'Halicarnasse devant discontinues dix à vingt doit domino donataire donateur donation exception fonds servant formalités garantie grevé héritage hypothécaire hypothèques hypothèse immeubles judicati juge jurisconsultes jurisprudence Justinien l'acquéreur l'acquisition l'action l'article l'emphytéose l'immeuble l'in l'insinuation l'usage l'usufruit législation loi Cincia magistrat mandeur ment mode mutations nec mancipi nue-propriété payer pays de nantissement personne possesseur possession pourra pouvait pres prescription acquisitive prescrire prescrit préteur priétaire priété principe procédure procès propriétaire du fonds propriété publicité question registres règles rente res mancipi res nullius reste romain saisine SECTION sera servitudes continues seulement Sirey stipulation teur texte tiers acquéreur tiers détenteur tion titre et bonne tradition transcription trente ans tribunal Ulpien usucapion usufruitier vendeur vingt ans vitudes
Popular passages
Page 151 - Le temps pendant lequel il sera permis de chasser le gibier d'eau, dans les marais, sur les étangs, fleuves et rivières ; 3° Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier pourra en tout temps détruire sur ses terres...
Page 209 - Si les armes, filets, engins, ou autres instruments de chasse, n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de cinquante francs.
Page 185 - Dans les vingt-quatre heures du délit, les procès-verbaux des gardes seront , à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence , soit de celle où le délit aura été commis.
Page 10 - Les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l'homme : tels sont les conduites d'eau, les égouts, les vues et autres de cette espèce. Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées : tels sont les droits de passage, puisage, pacage et autres semblables.
Page 10 - Les servitudes sont apparentes ou non apparentes. Les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu'une porte, une fenêtre, un aqueduc. Les servitudes non apparentes sont celles qui n'ont pas de signe extérieur de leur existence, comme par exemple, la prohibition de bâtir sur un fonds, ou de ne bâtir qu'a une hauteur déterminée.
Page 201 - Ceux qui auront contrevenu aux arrêtés des préfets concernant les oiseaux de passage, le gibier d'eau, la chasse en temps de neige, l'emploi des chiens lévriers, ou aux arrêtés concernant la destruction des oiseaux et celle des animaux nuisibles ou malfaisants; 4° Ceux qui auront pris ou détruit, sur le terrain d'autrui, des œufs ou couvées de faisans, de perdrix ou de cailles; 5°...
Page 121 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 73 - Rappelons ici le principe de la seigneurie, ses formules sacramentelles : « Le seigneur enferme ses manants, comme sous portes et gonds, du ciel à la terre... Tout est à lui, forêt chenue, oiseau dans l'air, poisson dans l'eau, bête au buisson, l'onde qui coule, la cloche dont le son au loin roule 1 ... » Si le seigneur a droit, l'oiseau, la bête ont droit, puisqu'ils sont du seigneur.