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POSITIONS PRISES HORS THÈSE.

DROIT ROMAIN

1o En droit romain, le consentement des parties ne suffit pas à la formation du mariage, il faut que la cohabitation physique soit actuellement possible, ou, si elle ne l'est pas, que la femme soit mise à la disposition du mari.

20 A l'époque classique, les pactes et stipulations ne peuvent créer ni servitudes prédiales ni usufruit.

3° La femme qui se porte intercessor, ne peut, soit en s'engageant, soit plus tard, renoncer à la protection du sénatusconsulte Velléien.

4o Dans le dernier état du droit classique, la rei vindicatio compète à la fois contre le véritable possesseur et contre le détenteur qui n'est que son ayant-cause.

DROIT FRANCAIS

1o Le mandataire qui consent une hypothèque, doit être muni d'une procuration notariée.

2o Le don manuel fait sous réserve d'usufruit, est nul. 3o Les enfants nés hors mariage de deux personnes qui ne pouvaient se marier ensemble, pour cause de parenté ou d'alliance, qu'en vertu d'une dispense du chef de l'Etat, ne sont pas légitimés par le mariage de leurs pére et mère, contracté avec ces dispenses.

4° L'action en recherche de la maternité, n'appartient pas exclusivement à l'enfant, mais encore à ses ayant-cause, notamment ses héritiers.

DROIT DES GENS

Le meurtre d'un chef d'Etat, bien qu'ayant une cause politique, doit être considéré comme crime de droit commun et entraîner l'extradition.

DROIT PÉNAL

1o Le jury a le droit d'accorder des circonstances atténuantes, même si au cours des débats il est établi que le fait n'est qu'un délit.

2o L'acquittement d'un accusé ou d'un prévenu, n'empêche pas le tribunal civil de condamner à des dommages-intérêts pour le même fait.

3. L'ivresse intentionnelle en vue de commettre un crime, ne supprime pas la culpabilité.

Le Président de la thèse,
GLASSON.

VU:

Le Doyen de la Faculté,

COLMET DE SANTERRE.

VU ET PERMIS D'IMPRIMER;
Le vice-recteur de l'Académie de Paris,
GRÉARD.

DROIT FRANÇAIS

DE L'ACQUISITION DES CHARGES RÉELLES

PAR LA PRESCRIPTION

INTRODUCTION.

1

CHAPITRE I°r.

-

DE L'ACQUISITION DES SERVITUDES RÉELLES.
Section I. Notions historiques....

4

4

Section II.

-

Quelles servitudes sont prescriptibles sous

l'empire de notre Code ?.....

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Section VI.

Prescription décennale des servitudes en faveur des tiers acquéreurs........

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Section VII.- Prescription du mode de la servitude.....
Appendice. Critique du système du Code Civil. Détours
employés par la pratique. (Prescription de la pro-
priété ou de la copropriété.)...................

CHAPITRE II. — DE L'ACQUISITION DES SERVITUDES PERSONNELLES.

Section I. Usufruit.....

Section II.- Usage et habitation.

81. De l'usage personnel.

2. De l'usage forestier.....

DE L'ACQUISITION DE LA SUPERFICIE ET DE L'EM

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VILÈGES SUR IMMEUBLES.....

CHAPITRE IV. - DE L'ACQUISITION DES HYPOTHÈQUES ET DES PRI

71

79

79

90

90

93

100

100

107

117

Section I. Nature de cette prescription et généralités... 117
Section II.-Prescription de l'hypothèque en droit romain

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1. Prescription de trente ans..

2. Prescription de dix à vingt ans..
DES CAUSES QUI PEUVENT METTRE OBSTACLE A LA
PRESCRIPTION DES CHARGES RÉELLES ET EN PARTI-
CULIER A LA PRESCRIPTION DE L'HYPOTHÈQUE PAR
LE TIERS DÉTENTEUR.......

125

128

128

129

141

Section I. Causes d'interruption de la prescription..... 142
Section II. Causes de suspension de la prescription.... 130

Imp. des Ecoles et de la Faculté de Médecine, HENRI JOUVE, 23, rue Racine.

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