POSITIONS PRISES HORS THÈSE. DROIT ROMAIN 1o En droit romain, le consentement des parties ne suffit pas à la formation du mariage, il faut que la cohabitation physique soit actuellement possible, ou, si elle ne l'est pas, que la femme soit mise à la disposition du mari. 20 A l'époque classique, les pactes et stipulations ne peuvent créer ni servitudes prédiales ni usufruit. 3° La femme qui se porte intercessor, ne peut, soit en s'engageant, soit plus tard, renoncer à la protection du sénatusconsulte Velléien. 4o Dans le dernier état du droit classique, la rei vindicatio compète à la fois contre le véritable possesseur et contre le détenteur qui n'est que son ayant-cause. DROIT FRANCAIS 1o Le mandataire qui consent une hypothèque, doit être muni d'une procuration notariée. 2o Le don manuel fait sous réserve d'usufruit, est nul. 3o Les enfants nés hors mariage de deux personnes qui ne pouvaient se marier ensemble, pour cause de parenté ou d'alliance, qu'en vertu d'une dispense du chef de l'Etat, ne sont pas légitimés par le mariage de leurs pére et mère, contracté avec ces dispenses. 4° L'action en recherche de la maternité, n'appartient pas exclusivement à l'enfant, mais encore à ses ayant-cause, notamment ses héritiers. DROIT DES GENS Le meurtre d'un chef d'Etat, bien qu'ayant une cause politique, doit être considéré comme crime de droit commun et entraîner l'extradition. DROIT PÉNAL 1o Le jury a le droit d'accorder des circonstances atténuantes, même si au cours des débats il est établi que le fait n'est qu'un délit. 2o L'acquittement d'un accusé ou d'un prévenu, n'empêche pas le tribunal civil de condamner à des dommages-intérêts pour le même fait. 3. L'ivresse intentionnelle en vue de commettre un crime, ne supprime pas la culpabilité. Le Président de la thèse, VU: Le Doyen de la Faculté, COLMET DE SANTERRE. VU ET PERMIS D'IMPRIMER; SECOND CHEF DE LA LOI............. PREMIER CHEF DE LA LOI. (Dispositions concernant les avocats)..... Détermination des donations qui tombent Section II. Moyens de protection fournis au donateur - DROIT FRANÇAIS DE L'ACQUISITION DES CHARGES RÉELLES PAR LA PRESCRIPTION INTRODUCTION. 1 CHAPITRE I°r. - DE L'ACQUISITION DES SERVITUDES RÉELLES. 4 4 Section II. - Quelles servitudes sont prescriptibles sous l'empire de notre Code ?..... Section VI. Prescription décennale des servitudes en faveur des tiers acquéreurs........ Section VII.- Prescription du mode de la servitude..... CHAPITRE II. — DE L'ACQUISITION DES SERVITUDES PERSONNELLES. Section I. Usufruit..... Section II.- Usage et habitation. 81. De l'usage personnel. 2. De l'usage forestier..... DE L'ACQUISITION DE LA SUPERFICIE ET DE L'EM VILÈGES SUR IMMEUBLES..... CHAPITRE IV. - DE L'ACQUISITION DES HYPOTHÈQUES ET DES PRI 71 79 79 90 90 93 100 100 107 117 Section I. Nature de cette prescription et généralités... 117 1. Prescription de trente ans.. 2. Prescription de dix à vingt ans.. 125 128 128 129 141 Section I. Causes d'interruption de la prescription..... 142 Imp. des Ecoles et de la Faculté de Médecine, HENRI JOUVE, 23, rue Racine. |