18 avril 1797.

Traité de paix préliminaire conclu à Léoben, entre l'Autriche et la France, le 18 avril 17971.

Extrait.

VII

La République française, de son côté, restituera à S. M. I. tout ce qu'elle possède des États héréditaires de la maison d'Autriche, non compris sous la domination des Provinces Belgiques.

Articles préliminaires secrets.

I

Malgré les dispositions de l'article VII, S. M. l'empereur renonce à la partie de ses États en Italie qui se trouve au delà de la rive droite de l'Oglio et de la rive droite du Pô, à condition que S. M. I. sera dédommagée de cette cession, ainsi que de celles faites par l'article VI des préliminaires, par la partie de la terre ferme vénitienne comprise entre l'Oglio, le Pô, la mer Adriatique et les États héréditaires, ainsi que la Dalmatie et l'Istrie vénitienne.

II

La République française renonce de son côté à ses droits sur les trois Légations de la Romagne, de Ferrare et de Bologne cédées à la France par le traité de Tolentino, en se réservant cependant la forteresse de Castel-Franco, avec un arrondissement dont le rayon, qui ne pourra pas être moins de la portée du canon, serait égal à la distance depuis ses murs jusqu'aux confins de la République de Modène. La partie des États de la République de Venise, comprise entre l'Adda, le Pô, l'Oglio, la Valtbine et le Tyrol appartiendra à la République française.

1. Martens, Supplément, III, 126; Martens et Cussy, II, 140; Neumann, I, 568; Garden, V, 396.

III

Les deux parties contractantes se réservent et se garantissent l'une à l'autre lesdits États et pays acquis sur la terre ferme vénitienne.

IV

Les trois Légations de la Romagne, de Ferrare et de Bologne, cédées par la République française, seront accordées à la République de Venise en dédommagement de la partie de ses États dont il est parlé dans les trois articles précédents.

VI

Les forteresses de Palmanuova, Mantoue, Peschiera, Portolegnano, et les châteaux de Vérone, d'Osopo et de Brescia occupés militairement par les troupes françaises, seront remis à S. M. d'abord après l'échange des ratifications du traité définitif, ou plus tôt, si cela pouvait s'arranger d'un commun accord.

VIII

Les deux puissances contractantes conviennent que la partie des États d'Italie cédée par S. M. l'empereur et roi dans le premier des articles secrets, et la partie des États vénitiens acquis à la République française par l'article I, formeront désormais une république indépendante.

IX

S. M. I. ne s'oppose point aux arrangements que la République a pris avec le sérénissime duc de Modène, relativement aux duchés de Modène, Reggio et de Massa-Carrara, à condition que la République française se réunira avec S. M. l'empereur, pour obtenir à la paix générale et à celle de l'empire germanique, une compensation équivalente en faveur dudit duc de Modène et de ses héritiers légitimes.

29 juin 1797.

Décret de formation de la République cisalpine'.

Buonaparte, général en chef de l'armée d'Italie.

La République cisalpine était depuis longtemps sous la domination de la maison d'Autriche. La République française a succédé à celle-ci par droit de conquête. Elle y renonce dès ce jour, et la République cisalpine est libre et indépendante. Reconnue par la France et par l'empereur, elle le sera bientôt par toute l'Europe.

Le Directoire de la République française, non content d'avoir employé son influence et les victoires des armées républicaines pour assurer l'existence politique de la République cisalpine, ne borne pas là ses soins. Convaincu que si la liberté est le premier des biens, une révolution entraîne à sa suite le plus terrible des fléaux, il donne au peuple cisalpin sa propre constitution, le résultat des connaissances de la nation la plus éclairée.

Du régime militaire le peuple cisalpin doit donc passer à un régime constitutionnel.

Afin que ce passage puisse s'effectuer sans secousse, sans anarchie, le Directoire exécutif a cru devoir, pour cette seule fois, faire nommer les membres du gouvernement et du corps législatif; de manière que le peuple ne nommera qu'après un an aux places vacantes, conformément à la constitution.

Depuis longtemps il n'existait plus de républiques en Italie. Le feu sacré de la liberté y était étouffé, et la plus belle partie de l'Europe était sous le joug des étrangers.

C'est à la République cisalpine à montrer au monde, par sa sagesse, par son énergie et par la bonne organisation de ses armées, que l'Italie moderne n'a pas dégénéré et qu'elle est encore digne de la liberté.

Signé: Buonaparte.

1. 11 messidor, an V (29 juillet 1797). Moniteur, no 308, du 8 thermidor an V (26 juillet 1797).

17 octobre 1797.

Traité de paix conclu à Campo-Formio, le 17 octobre 1797, entre le général Bonaparte, au nom de la France, et les plénipotentiaires autrichiens, pour consolider la paix dont les bases ont été posées par le traité de Léoben, le 18 avril 1807 1.

Extrait.

VI

La République française consent à ce que S. M. l'empereur et roi possède en toute souveraineté et propriété les pays ci-dessous désignés, savoir l'Istrie, la Dalmatie, les îles ci-devant vénitiennes de l'Adriatique, les bouches du Cataro, la ville de Venise, les lagunes et les pays compris entre les États héréditaires de S. M. l'empereur et roi, la mer Adriatique et une ligne qui partira du Tyrol, suivra le torrent en avant de la Gardola, traversera le lac de Garda jusqu'à la Cise; de là une ligne militaire jusqu'à San-Giacomo, offrant un avantage égal aux deux parties, laquelle sera désignée par les officiers du génie nommés de part et d'autre avant l'échange des ratifications du présent traité. La ligne de limite passera ensuite entre l'Adige à San-Giacomo, suivra la rive gauche de cette rivière jusqu'à l'embouchure du Canal blanc, y compris la partie de Porto-Legnano qui se trouve sur la rive droite de l'Adige, avec l'arrondissement d'un rayon de trois mille toises. La ligne se continuera par la rive gauche du Canal blanc, la rive gauche du Tartaro, la rive gauche du canal dit Polisella, jusqu'à son embouchure dans le Pô, et la rive gauche du grand Pô jusqu'à la mer.

1. Voy. Martens, VII, 208; Martens et Cussy, II, 152; Neumann, 1, 576; Garden, V, 415; Bacon, Opinion sur le traité de Campo-Formio, 1798; in-8°.

9 février 1801.

Traité de paix entre l'Autriche et le corps germanique d'une part, et la France d'autre part, signé à Lunéville, le 9 février 1801 1.

Extrait.

III

De même, en renouvellement et confirmation de l'article VI du traité de Campo-Formio, S. M. l'empereur et roi possédera en toute souveraineté et propriété les pays ci-dessous désignés, savoir l'Istrie, la Dalmatie et les îles ci-devant vénitiennes de l'Adriatique et dépendantes, les bouches du Cataro, la ville de Venise, les lagunes et les pays compris entre les Etats héréditaires de S. M. l'empereur et roi, la mer Adriatique et l'Adige, depuis sa sortie du Tyrol jusqu'à son embouchure dans ladite mer, le Thalweg de l'Adige servant de ligne de délimitation; et comme par cette ligne les villes de Vérone et de PortoLegnano se trouvent partagées, il sera établi sur le milieu des ponts desdites villes, des ponts-levis qui marqueront la séparation.

IV

L'article XVIII du traité de Campo-Formio est pareillement renouvelé en cela que l'empereur s'oblige à céder au duc de Modène, en indemnité des pays que ce prince et ses héritiers avaient en Italie, le Brisgau qu'il possédera aux mêmes conditions que celles en vertu desquelles il possédait le Modénais.

V

Il est en outre convenu que le grand duc de Toscane renonce pour lui et pour ses successeurs et ayant cause au grandduché de Toscane et à la partie de l'île d'Elbe qui en dépend,

11

1. Neumann, II, 1; Martens, VII, 538; Martens et Cussy, II, 220; Garden, VI, 137; Beaujour, du Traité de Lunéville, Paris, 1801, in-8°. Le Traité de paix de Lunéville. Vienne et Paris, 1801, in-8° (en allemand).