été saisies dans les caisses publiques, doivent être restituées au gouvernement impérial.

La troupe vénitienne sera toute nationale, quant à son personnel; mais comme elle ne saurait être d'une force suffisante pour former une armée séparée, elle devra naturellement participer à l'organisation de l'armée impériale et être placée sous les ordres directs du ministère de la guerre de l'empereur. En temps de paix, elle sera cantonnée dans l'État vénitien, en fournissant un contingent pour le service de la garnison à Vienne. En cas de guerre, les troupes de l'État Vénitien suivront l'appel de l'Empereur pour la dépense de l'empire.

Les frais de la troupe vénitienne seront supportés par l'État Vénitien.

Les relations de commerce entre l'État Vénitien et le reste de la monarchie autrichienne, et entre celui-ci et la Lombardie, seront réglées conformément aux intérêts réciproques et sur la base de la plus grande liberté possible.

A l'égard du Monte Lombard-Vénitien actuel, une répartition proportionnée aurait lieu entre la Lombardie et l'État Vénitien.

Ce qui dans l'exposé d'hier a été dit par rapport aux duchés de Parme et de Modène, trouverait son application à la Lombardie, qui aurait à fournir des dédommagements convenables aux deux ducs et à leur assurer la possession de leurs propriétés de famille.

Signé Hummelauer.

14 juillet 1848.

Convention entre le prolégat papal et le prince François Lichtenstein, général autrichien, pour régler les relations entre la citadelle et la ville de Ferrare, signée le 14 juillet 18481.

Afin de régler à l'avenir les rapports réciproques entre la ville et la citadelle, la convention suivante a été arrêtée.

1. Martens, Supplément; Samwer, XIV, 167.

I

La citadelle sera approvisionnée pour deux mois par la ville, ces approvisionnements seront regardés comme une réserve. Le commandant donnera la liste des divers objets nécessaires.

II

Les différentes choses dont la garnison aura besoin pourront être achetées dans la ville; aucune escorte ne sera nécessaire à cet effet, l'entrée et la sortie de la citadelle étant particulièrement garanties à chacun.

III

La correspondance postale par Santa-Maria-Maddelena sera rétablie; un sous-officier prendra et recevra ces lettres, de la manière usitée avant les derniers événements.

IV

L'hôpital militaire autrichien restera dans la ville avec les personnes qui y sont attachées et qui pourront circuler libre

ment.

V

Les travaux que les officiers du génie jugeront nécessaires seront entrepris dans la citadelle.

VI

Dans le cas où l'évacuation de la citadelle serait décidée par suite des ordres de sa Majesté Impériale ou du commandant en chef, la retraite se fera avec tous les honneurs de la guerre, ainsi qu'avec l'artillerie, les munitions et bagages. La ville de Ferrare s'engage à fournir les moyens de transport jusqu'à la frontière. Les provisions nécessaires seront fournies aux officiers et aux soldats sous mes ordres durant leur séjour à Ferrare.

En considération du respect que Sa Majesté, notre très-gracieux Empereur, porte à Sa Sainteté, je m'abstiendrai de tout acte d'hostilité contre la ville et ses habitants, et après la conclusion de la présente convention et la livraison des approvisionnements dont il est parlé dans l'article premier, je me retirerai avec mes troupes.

Fait à la citadelle de Ferrare, le 14 juillet 1848.

P. S.

Je requiers la respectable légation de conclure la convention. ci-dessus dans le cours de la journée, et en même temps d'accepter la condition que, depuis l'heure de mon départ de Ferrare jusqu'à mon arrivée à Pontelagoscuro, aucun acte d'hostilité ne soit tenté sur ma personne par les troupes papales ou leurs alliées; dans le cas contraire, je me verrai forcé de m'opposer à de telles tentatives par tous les moyens en mon pouvoir.

Approuvé,

comte Lovatelli,

prolégat.

Approuvé,

P. Francis Lichtenstein.

L'article premier sera ainsi modifié :

Dans le cas où la garnison quitterait la citadelle, les approvisionnements de deux mois restants seront rendus à la ville de Ferrare, à la condition que la garnison ne sera jamais empêchée d'acheter ce qui lui sera nécessaire.

Approuvé.

9 août 1848.

Convention conclue par M. Bastide, ministre des affaires étrangères et lord Normanby.

Le 9 août 1848, le ministre des affaires étrangères de la République et l'ambassadeur de Sa Majesté Britannique, ont échangé la lettre suivante, portant, au nom de leurs gouvernements, convention d'agir en commun et comme médiateurs pour l'arrangement des affaires d'Italie1:

Le ministre des affaires étrangères de la République française, à la suite des communications verbales qui ont eu lieu entre lui et Son Excellence lord Normanby, ambassadeur de sa Majesté la reine de la Grande-Bretagne et d'Irlande, à Paris, croit devoir résumer dans la présente note les bases de la médiation commune que la France et l'Angleterre, également animées du désir d'arrêter l'effusion du sang en Italie, ont résolu d'offrir à Leurs Majestés l'empereur d'Autriche et le roi de Sardaigne; les bases dont les représentants des deux puissances médiatrices à Vienne et à Turin ont reçu l'ordre de proposer l'acceptation aux cabinets autrichien et sarde, sont les suivantes :

1° Suspension immédiate des hostilités aura lieu entre les troupes autrichiennes et italiennes; les deux armées occuperont leurs positions respectives de la manière qui sera déterminée d'après les conseils officieux des représentants des deux puissances médiatrices.

2° Renonciation formelle, de la part de l'Autriche, à tout droit de souveraineté sur la Lombardie.

3o La constitution actuelle du gouvernement du nord de l'Italie, résultant des vœux exprimés par les Lombards, est un fait qui est pris pour base de la médiation, sans que les deux puissances médiatrices entendent rien garantir ultérieurement au traité de paix qui est le but de la médiation.

4° Partage équitable de la dette de l'Autriche entre cette puissance et la Lombardie.

1. La République française et l'Italie en 1848, etc., par Jules Bastide. Bruxelles, 1858, p. 92, 93.

5° L'Autriche conservera la souveraineté de la Vénétie, qui sera constituée comme l'est en ce moment la Hongrie, avec un gouvernement et une administration séparés.

6o Les frontières entre la Lombardie et la Vénétie seront à peu près celles qui les séparent actuellement; Mantoue et Peschiera doivent appartenir à la Lombardie, Vérone et Legnano à la Vénétie.

7° Les duchés de Parme et de Modène seront l'objet d'une convention particulière.

8 Les propriétés privées et personnelles devront être respectées, et celles de ces propriétés qui auraient été séquestrées ou confisquées seront restituées. Une amnistie pleine et entière sera garantie de part et d'autre, à l'égard de tous actes politiques commis pendant les derniers événements. Le but du soussigné, en rappelant les propositions qui devront être faites simultanément au nom de la France et de l'Angleterre, étant de constater, sous une forme authentique, l'accord établi entre elles, sur les principes et les bases de leur médiation commune, il prie Son Excellence lord Normanby de vouloir bien répondre à la présente communication par une note semblable ou identique. Le ministre des affaires étrangères saisit avec empressement, etc.

Signé Jules Bastide.

21 août 1848.

Le ministre à M. d'Harcourt, ambassadeur à Rome1.

Ce n'est pas la faute de la France si l'Italie n'a pas été secourue par elle. La République lui a, dès le principe, offert une généreuse assistance; mais l'Italie l'a repoussée, prétendant qu'elle était en mesure de se suffire à elle-même. Aujourd'hui que cet espoir se trouve déçu et que de graves événements ont amené pour l'Italie, et j'ajouterai pour la France, une situation

1. La République française et l'Italie en 1848, etc., par Jules Bastide. Bruxelles, 1858, p. 101, 102.