Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin 1789 jusqu'au mois d'Août 1830, Volume 17Administration du Journal des notaires, 1839 |
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... tribunal de commerce de l'arrondissement de Châlons - sur - Marne . 5. L'élection et le renouvellement des membres du conseil auront lieu suivant le mode et de la manière qui sont réglés par le décret du 11 juin 1809 . Ces membres se ...
... tribunal de commerce de l'arrondissement de Châlons - sur - Marne . 5. L'élection et le renouvellement des membres du conseil auront lieu suivant le mode et de la manière qui sont réglés par le décret du 11 juin 1809 . Ces membres se ...
Page 15
... tribunal du domicile du défendeur ; et , s'il y en a plusieurs , au tribunal du domicile de l'un d'eux , au choix du demandeur . 12. Les contestations renvoyées devant les tribunaux , dans le cas prévu par l'article 7 , seront jugées ...
... tribunal du domicile du défendeur ; et , s'il y en a plusieurs , au tribunal du domicile de l'un d'eux , au choix du demandeur . 12. Les contestations renvoyées devant les tribunaux , dans le cas prévu par l'article 7 , seront jugées ...
Page 24
... tribunal du domicile du défendeur , et , s'il y en a plusieurs , au tribunal du domicile de l'un d'eux , au choix du demandeur . La déclaration d'acceptation sous bénéfice d'inventaire de la succession d'un colon qui n'avait pas de ...
... tribunal du domicile du défendeur , et , s'il y en a plusieurs , au tribunal du domicile de l'un d'eux , au choix du demandeur . La déclaration d'acceptation sous bénéfice d'inventaire de la succession d'un colon qui n'avait pas de ...
Page 39
... tribunal de commerce , à la chambre de commerce de Rouen ; pareille copie sera envoyée à notre ministre de l'intérieur . ( Suit l'acte de renouvellement de la société . ) No 53. = 11—17 juin 1826. = ORDONNANCE du roi portant que le ...
... tribunal de commerce , à la chambre de commerce de Rouen ; pareille copie sera envoyée à notre ministre de l'intérieur . ( Suit l'acte de renouvellement de la société . ) No 53. = 11—17 juin 1826. = ORDONNANCE du roi portant que le ...
Page 72
... tribunal de commerce ; il • en est délivré extrait au capitaine ; » - Considérant qu'aucune loi ni régle- ment n'a prévu le cas où il n'existe pas de tribunal de commerce dans le lieu où le navire prend son chargement ; Que cette ...
... tribunal de commerce ; il • en est délivré extrait au capitaine ; » - Considérant qu'aucune loi ni régle- ment n'a prévu le cas où il n'existe pas de tribunal de commerce dans le lieu où le navire prend son chargement ; Que cette ...
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Common terms and phrases
1er août 1er janvier 21 août administrateurs adresse agens forestiers amende arbres arrêts articles aura auront autorise avons ordonné avril bâtimens bâtiment bois Bull cantons capitaine Cass cent chargé civile Code forestier colonie commandant en chef commission communes comptabilité conformément conseil d'état conseil de prud'hommes conseil privé contraventions cour d'assises cour des comptes cour royale crim d'état-major décembre décision déclaration délai délivrance départemens département devront dispositions établissemens publics finances fonctions forêts gouverneur grade greffier Guadeloupe janvier juge jugemens juillet juin l'adjudicataire l'administration forestière l'officier en second l'ordonnance du 1er lieu marine membres militaire ministre secrétaire d'état nance octobre officiers ordonné et ordonnons ordres portant pourra pourront préfet préfet maritime première instance prescrit prescrites présent code présente ordonnance président procès-verbal procureur général propriétaire régime forestier réglemens réglement relative SECTION seront service société anonyme statué surveillance tion titre tribunal de première usagers VIII Voyez l'ordonnance Voyez les art