Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin 1789 jusqu'au mois d'Août 1830, Volume 17Administration du Journal des notaires, 1839 |
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... sera faite par une commission spéciale nommée par le roi . Cette commission sera divisée en trois sections . — En cas d'appel , les deux sections qui n'auront pas rendu la décision se réuniront et se formeront en commission d'appel pour ...
... sera faite par une commission spéciale nommée par le roi . Cette commission sera divisée en trois sections . — En cas d'appel , les deux sections qui n'auront pas rendu la décision se réuniront et se formeront en commission d'appel pour ...
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... sera di- visée en trois sections et composée de vingt - sept membres . 18. Les rapports seront faits dans chacune ... sera attribuée à la deuxième ; si elle concerne un membre de la deuxième , elle sera attribuée à la troisième ; elle ...
... sera di- visée en trois sections et composée de vingt - sept membres . 18. Les rapports seront faits dans chacune ... sera attribuée à la deuxième ; si elle concerne un membre de la deuxième , elle sera attribuée à la troisième ; elle ...
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... sera accru ou diminué , au centime le franc des indemnités liquidées , de l'excédant ou déficit qui sera reconnu lorsque la liquidation aura été terminée , et sans aucune déduction au profit de l'état pour les propriétés publiques ...
... sera accru ou diminué , au centime le franc des indemnités liquidées , de l'excédant ou déficit qui sera reconnu lorsque la liquidation aura été terminée , et sans aucune déduction au profit de l'état pour les propriétés publiques ...
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... sera constatée à la sortie . Le droit de transit sera celui fixé par la loi du 17 dé- cembre 1814 pour les marchandises transitant en vertu de ladite loi . — Les manquans trouvés à la sortie seront soumis au droit d'entrée . - 13. Les ...
... sera constatée à la sortie . Le droit de transit sera celui fixé par la loi du 17 dé- cembre 1814 pour les marchandises transitant en vertu de ladite loi . — Les manquans trouvés à la sortie seront soumis au droit d'entrée . - 13. Les ...
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... sera établi un conseil de prud'hommes dans la ville d'Orange , département de Vaucluse . Ce conseil sera composé de cinq membres , dont trois seront choisis parmi les marchands - fabricans , et les deux autres , parmi les chefs d ...
... sera établi un conseil de prud'hommes dans la ville d'Orange , département de Vaucluse . Ce conseil sera composé de cinq membres , dont trois seront choisis parmi les marchands - fabricans , et les deux autres , parmi les chefs d ...
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Common terms and phrases
1er août 1er janvier 21 août administrateurs adresse agens forestiers amende arbres arrêts articles aura auront autorise avons ordonné avril bâtimens bâtiment bois Bull cantons capitaine Cass cent chargé civile Code forestier colonie commandant en chef commission communes comptabilité conformément conseil d'état conseil de prud'hommes conseil privé contraventions cour d'assises cour des comptes cour royale crim d'état-major décembre décision déclaration délai délivrance départemens département devront dispositions établissemens publics finances fonctions forêts gouverneur grade greffier Guadeloupe janvier juge jugemens juillet juin l'adjudicataire l'administration forestière l'officier en second l'ordonnance du 1er lieu marine membres militaire ministre secrétaire d'état nance octobre officiers ordonné et ordonnons ordres portant pourra pourront préfet préfet maritime première instance prescrit prescrites présent code présente ordonnance président procès-verbal procureur général propriétaire régime forestier réglemens réglement relative SECTION seront service société anonyme statué surveillance tion titre tribunal de première usagers VIII Voyez l'ordonnance Voyez les art