Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin 1789 jusqu'au mois d'Août 1830, Volume 17Administration du Journal des notaires, 1839 |
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... rendre de son adminis- tration aux créanciers . Paris , 19 juillet 1828 , SIR . , XXVIII , 2 , 314 ; 7 avril 1832 , SIR . , XXXII , 2 , 390 ; et 24 décembre 1833 , SIR . , XXXIV , 2 , 183.- Jugé , au contraire , que les héritiers ...
... rendre de son adminis- tration aux créanciers . Paris , 19 juillet 1828 , SIR . , XXVIII , 2 , 314 ; 7 avril 1832 , SIR . , XXXII , 2 , 390 ; et 24 décembre 1833 , SIR . , XXXIV , 2 , 183.- Jugé , au contraire , que les héritiers ...
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... rendre à un ou plusieurs enfans du donataire , nés ou à naître , jusqu'au deuxième degré inclusive- Seront observés , pour l'exécution de cette disposition , les ar- ticles 1051 et suivans du Code civil jusques et y compris l'article ...
... rendre à un ou plusieurs enfans du donataire , nés ou à naître , jusqu'au deuxième degré inclusive- Seront observés , pour l'exécution de cette disposition , les ar- ticles 1051 et suivans du Code civil jusques et y compris l'article ...
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... rendre , en 1827 , pour l'année 1826 . 5. D'après ces dispositions , l'ordonnance du 15 juillet 1824 est abrogée , et l'article 72 de l'ordonnance du 9 décembre 1814 se trouve rapporté . No 73.- - 3. = 23 juillet 1o septembre 1826 ...
... rendre , en 1827 , pour l'année 1826 . 5. D'après ces dispositions , l'ordonnance du 15 juillet 1824 est abrogée , et l'article 72 de l'ordonnance du 9 décembre 1814 se trouve rapporté . No 73.- - 3. = 23 juillet 1o septembre 1826 ...
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... rendre dans le port à ses frais . - 7. Les candidats devront justifier à la commission d'examen , - Qu'ils savent écrire lisiblement et qu'ils connaissent les élémens de la grammaire française ; - Qu'ils sont en état de faire et ...
... rendre dans le port à ses frais . - 7. Les candidats devront justifier à la commission d'examen , - Qu'ils savent écrire lisiblement et qu'ils connaissent les élémens de la grammaire française ; - Qu'ils sont en état de faire et ...
Page 72
... rendre cette disposition applicable au dépôt du procès - verbal de visite ; - Sur le rapport de notre garde des sceaux , mi- nistre secrétaire d'état au département de la justice ; - Notre conseil d'état entendu , Nous avons ordonné et ...
... rendre cette disposition applicable au dépôt du procès - verbal de visite ; - Sur le rapport de notre garde des sceaux , mi- nistre secrétaire d'état au département de la justice ; - Notre conseil d'état entendu , Nous avons ordonné et ...
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Common terms and phrases
1er août 1er janvier 21 août administrateurs adresse agens forestiers amende arbres arrêts articles aura auront autorise avons ordonné avril bâtimens bâtiment bois Bull cantons capitaine Cass cent chargé civile Code forestier colonie commandant en chef commission communes comptabilité conformément conseil d'état conseil de prud'hommes conseil privé contraventions cour d'assises cour des comptes cour royale crim d'état-major décembre décision déclaration délai délivrance départemens département devront dispositions établissemens publics finances fonctions forêts gouverneur grade greffier Guadeloupe janvier juge jugemens juillet juin l'adjudicataire l'administration forestière l'officier en second l'ordonnance du 1er lieu marine membres militaire ministre secrétaire d'état nance octobre officiers ordonné et ordonnons ordres portant pourra pourront préfet préfet maritime première instance prescrit prescrites présent code présente ordonnance président procès-verbal procureur général propriétaire régime forestier réglemens réglement relative SECTION seront service société anonyme statué surveillance tion titre tribunal de première usagers VIII Voyez l'ordonnance Voyez les art