Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin 1789 jusqu'au mois d'Août 1830, Volume 17Administration du Journal des notaires, 1839 |
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... prononcer la suspension provisoire de ce fonctionnaire , jusqu'à ce que notre I ministre de la marine lui ait fait connaître nos ordres . § 2. Toutefois , à l'égard du commandant militaire , des chefs d'adminis- tration , du contrôleur ...
... prononcer la suspension provisoire de ce fonctionnaire , jusqu'à ce que notre I ministre de la marine lui ait fait connaître nos ordres . § 2. Toutefois , à l'égard du commandant militaire , des chefs d'adminis- tration , du contrôleur ...
Page 119
... prononcer sur les matières spécifiées aux sections IV et V du chapitre III du présent titre , deux magistrats lui sont adjoints . Ils sont choisis conformément aux dispositions des articles 179 , § 1er , et 180 , $ 1er , et ont voix ...
... prononcer sur les matières spécifiées aux sections IV et V du chapitre III du présent titre , deux magistrats lui sont adjoints . Ils sont choisis conformément aux dispositions des articles 179 , § 1er , et 180 , $ 1er , et ont voix ...
Page 161
... prononcer sur les questions relatives aux droits d'usage dont se prévaudraient les habitans d'une commune pour faire des coupes de bois dans les forêts nationales , lorsque ce droit leur est conteste . Arr . du cons . , 17 mars - 23 ...
... prononcer sur les questions relatives aux droits d'usage dont se prévaudraient les habitans d'une commune pour faire des coupes de bois dans les forêts nationales , lorsque ce droit leur est conteste . Arr . du cons . , 17 mars - 23 ...
Page 172
... prononcer . Arr . du cons . , 10 août 1825 , SIR . , XXVII , 2 , 270 ; et 22 novembre 1826 , SIR . , id . , ibid . — Jugé encore que la question de savoir si le propriétaire d'un fonds situé dans une commune a droit à sa portion dans l ...
... prononcer . Arr . du cons . , 10 août 1825 , SIR . , XXVII , 2 , 270 ; et 22 novembre 1826 , SIR . , id . , ibid . — Jugé encore que la question de savoir si le propriétaire d'un fonds situé dans une commune a droit à sa portion dans l ...
Page 180
... prononcer l'amende applicable à un tel fait contre chacune de ces personnes : n'y ayant qu'un seul fait répressible , il n'y a lieu qu'à l'application d'une seule amende , sauf à en déterminer le montant , d'après le mode prescrit par l ...
... prononcer l'amende applicable à un tel fait contre chacune de ces personnes : n'y ayant qu'un seul fait répressible , il n'y a lieu qu'à l'application d'une seule amende , sauf à en déterminer le montant , d'après le mode prescrit par l ...
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Common terms and phrases
1er août 1er janvier 21 août administrateurs adresse agens forestiers amende arbres arrêts articles aura auront autorise avons ordonné avril bâtimens bâtiment bois Bull cantons capitaine Cass cent chargé civile Code forestier colonie commandant en chef commission communes comptabilité conformément conseil d'état conseil de prud'hommes conseil privé contraventions cour d'assises cour des comptes cour royale crim d'état-major décembre décision déclaration délai délivrance départemens département devront dispositions établissemens publics finances fonctions forêts gouverneur grade greffier Guadeloupe janvier juge jugemens juillet juin l'adjudicataire l'administration forestière l'officier en second l'ordonnance du 1er lieu marine membres militaire ministre secrétaire d'état nance octobre officiers ordonné et ordonnons ordres portant pourra pourront préfet préfet maritime première instance prescrit prescrites présent code présente ordonnance président procès-verbal procureur général propriétaire régime forestier réglemens réglement relative SECTION seront service société anonyme statué surveillance tion titre tribunal de première usagers VIII Voyez l'ordonnance Voyez les art