Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin 1789 jusqu'au mois d'Août 1830, Volume 17Administration du Journal des notaires, 1839 |
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... pièces nécessaires pour établir les droits et qualités du réclamant et la valeur à attribuer aux immeubles , le tout conformément à ce qui va être ci - après indiqué et au modèle de demande annexé à la pré- sente ordonnance sous le n ...
... pièces nécessaires pour établir les droits et qualités du réclamant et la valeur à attribuer aux immeubles , le tout conformément à ce qui va être ci - après indiqué et au modèle de demande annexé à la pré- sente ordonnance sous le n ...
Page 19
... pièces indiquées au présent article produiront tous autres actes et documens en leur possession . 4. Si l'ancien propriétaire n'est pas Français , ou s'il ne réside pas en France , l'extrait de son acte de naissance et l'acte de ...
... pièces indiquées au présent article produiront tous autres actes et documens en leur possession . 4. Si l'ancien propriétaire n'est pas Français , ou s'il ne réside pas en France , l'extrait de son acte de naissance et l'acte de ...
Page 20
... pièces fournies à l'appui de la demande pour servir à l'appréciation de la valeur des biens - fonds et au réglement de l'in- demnité . 13. Si les titres produits par les parties pour justifier de leurs droits et qua- lités paraissent ...
... pièces fournies à l'appui de la demande pour servir à l'appréciation de la valeur des biens - fonds et au réglement de l'in- demnité . 13. Si les titres produits par les parties pour justifier de leurs droits et qua- lités paraissent ...
Page 23
... pièces et de faire toutes les justifications imposées à la partie elle - même . Néanmoins , la réclamation ne sera in- struite et soumise à la commission qu'après que le créancier aura été auto- risé par l'ayant - droit , ou par justice ...
... pièces et de faire toutes les justifications imposées à la partie elle - même . Néanmoins , la réclamation ne sera in- struite et soumise à la commission qu'après que le créancier aura été auto- risé par l'ayant - droit , ou par justice ...
Page 24
... pièces et documens qui auront servi à la liquidation des indemnités , et les rapports présentés à la commission , resteront déposés entre les mains du secrétaire en chef . - La liquidation consommée , tous les dossiers qui s'y ...
... pièces et documens qui auront servi à la liquidation des indemnités , et les rapports présentés à la commission , resteront déposés entre les mains du secrétaire en chef . - La liquidation consommée , tous les dossiers qui s'y ...
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Common terms and phrases
1er août 1er janvier 21 août administrateurs adresse agens forestiers amende arbres arrêts articles aura auront autorise avons ordonné avril bâtimens bâtiment bois Bull cantons capitaine Cass cent chargé civile Code forestier colonie commandant en chef commission communes comptabilité conformément conseil d'état conseil de prud'hommes conseil privé contraventions cour d'assises cour des comptes cour royale crim d'état-major décembre décision déclaration délai délivrance départemens département devront dispositions établissemens publics finances fonctions forêts gouverneur grade greffier Guadeloupe janvier juge jugemens juillet juin l'adjudicataire l'administration forestière l'officier en second l'ordonnance du 1er lieu marine membres militaire ministre secrétaire d'état nance octobre officiers ordonné et ordonnons ordres portant pourra pourront préfet préfet maritime première instance prescrit prescrites présent code présente ordonnance président procès-verbal procureur général propriétaire régime forestier réglemens réglement relative SECTION seront service société anonyme statué surveillance tion titre tribunal de première usagers VIII Voyez l'ordonnance Voyez les art