Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin 1789 jusqu'au mois d'Août 1830, Volume 17Administration du Journal des notaires, 1839 |
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... Lorsqu'il s'élèvera des contestations entre divers prétendans - droit à la succession d'un colon qui n'avait pas de domicile en France , et qui n'y est pas décédé , ou entre eux et ses créanciers , elles seront attribuées au tribunal du ...
... Lorsqu'il s'élèvera des contestations entre divers prétendans - droit à la succession d'un colon qui n'avait pas de domicile en France , et qui n'y est pas décédé , ou entre eux et ses créanciers , elles seront attribuées au tribunal du ...
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... lorsqu'il y aura lieu , l'extrait des registres de l'état civil servant à prouver les droits du propriétaire dépossédé . — Les héritiers qui entendront se prévaloir de la renonciation qui aura été faite à la succession de l'ancien ...
... lorsqu'il y aura lieu , l'extrait des registres de l'état civil servant à prouver les droits du propriétaire dépossédé . — Les héritiers qui entendront se prévaloir de la renonciation qui aura été faite à la succession de l'ancien ...
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... il n'y a pas de tribunal de commerce , les procès - verbaux de visite des navires pourront être reçus par le juge de ... lorsqu'il n'y a pas de tribunal de commerce dans le lieu de l'arrivée du navire , le capitaine est autorisé à ...
... il n'y a pas de tribunal de commerce , les procès - verbaux de visite des navires pourront être reçus par le juge de ... lorsqu'il n'y a pas de tribunal de commerce dans le lieu de l'arrivée du navire , le capitaine est autorisé à ...
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... Il est composé du gouverneur , du commandant militaire , de l'ordonnateur , du commandant des forces navales , de l ... lorsqu'il y a lieu , les ordres d'embargo . § 4. Il accorde les permis de départ aux navires marchands , lorsqu'ils ...
... Il est composé du gouverneur , du commandant militaire , de l'ordonnateur , du commandant des forces navales , de l ... lorsqu'il y a lieu , les ordres d'embargo . § 4. Il accorde les permis de départ aux navires marchands , lorsqu'ils ...
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... il ne peut , en matière de contributions indirectes , accorder ni remise ni modér ration de droits . $ 2 ( ** ) . Il ... lorsqu'il y a lieu , la suspension des sessions de ces conseils , à la charge d'en rendre compte à notre ministre ...
... il ne peut , en matière de contributions indirectes , accorder ni remise ni modér ration de droits . $ 2 ( ** ) . Il ... lorsqu'il y a lieu , la suspension des sessions de ces conseils , à la charge d'en rendre compte à notre ministre ...
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Common terms and phrases
1er août 1er janvier 21 août administrateurs adresse agens forestiers amende arbres arrêts articles aura auront autorise avons ordonné avril bâtimens bâtiment bois Bull cantons capitaine Cass cent chargé civile Code forestier colonie commandant en chef commission communes comptabilité conformément conseil d'état conseil de prud'hommes conseil privé contraventions cour d'assises cour des comptes cour royale crim d'état-major décembre décision déclaration délai délivrance départemens département devront dispositions établissemens publics finances fonctions forêts gouverneur grade greffier Guadeloupe janvier juge jugemens juillet juin l'adjudicataire l'administration forestière l'officier en second l'ordonnance du 1er lieu marine membres militaire ministre secrétaire d'état nance octobre officiers ordonné et ordonnons ordres portant pourra pourront préfet préfet maritime première instance prescrit prescrites présent code présente ordonnance président procès-verbal procureur général propriétaire régime forestier réglemens réglement relative SECTION seront service société anonyme statué surveillance tion titre tribunal de première usagers VIII Voyez l'ordonnance Voyez les art