Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin 1789 jusqu'au mois d'Août 1830, Volume 17Administration du Journal des notaires, 1839 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page
... Décision ministérielle . Collection de Duport , tome 10 , page 50 . Bulletin des lois , rre série , Bulletin n ° 27 , Loi n ° Instruction ministérielle . Jurisprudence du conseil d'état . Journal du Palais , 2o semestre . Collection du ...
... Décision ministérielle . Collection de Duport , tome 10 , page 50 . Bulletin des lois , rre série , Bulletin n ° 27 , Loi n ° Instruction ministérielle . Jurisprudence du conseil d'état . Journal du Palais , 2o semestre . Collection du ...
Page 12
... décision de l'autorité compétente . 11. La société sera tenue de donner , tous les six mois , copie de son état de situation aux préfets de sa circonscription ; pareille copie sera adressée à notre ministre de l'intérieur . ( Suivent ...
... décision de l'autorité compétente . 11. La société sera tenue de donner , tous les six mois , copie de son état de situation aux préfets de sa circonscription ; pareille copie sera adressée à notre ministre de l'intérieur . ( Suivent ...
Page 13
... décisions de non - lieu à statuer en l'état , ou d'ajournement indéfini . La dissolution de la commission de liquidation de l'indemnité des anciens colons de Saint- Domingue a été prononcée par les lois de finances des 21-28 avril 1832 ...
... décisions de non - lieu à statuer en l'état , ou d'ajournement indéfini . La dissolution de la commission de liquidation de l'indemnité des anciens colons de Saint- Domingue a été prononcée par les lois de finances des 21-28 avril 1832 ...
Page 14
... décision aura été notifiée . 6. La commission statuera sur les réclamations d'après les actes et docu- mens qui ... décisions rendues par les sections qui lui paraîtraient blesser ces intérêts . 8. L'indemnité sera délivrée aux réclamans ...
... décision aura été notifiée . 6. La commission statuera sur les réclamations d'après les actes et docu- mens qui ... décisions rendues par les sections qui lui paraîtraient blesser ces intérêts . 8. L'indemnité sera délivrée aux réclamans ...
Page 16
... décision de l'autorité compétente . 4. La société sera tenue de remettre , tous les six mois , copie de son état de situation à chacun des préfets des départemens désignés ci - dessus : pareille copie sera remise à notre ministre de l ...
... décision de l'autorité compétente . 4. La société sera tenue de remettre , tous les six mois , copie de son état de situation à chacun des préfets des départemens désignés ci - dessus : pareille copie sera remise à notre ministre de l ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er août 1er janvier 21 août administrateurs adresse agens forestiers amende arbres arrêts articles aura auront autorise avons ordonné avril bâtimens bâtiment bois Bull cantons capitaine Cass cent chargé civile Code forestier colonie commandant en chef commission communes comptabilité conformément conseil d'état conseil de prud'hommes conseil privé contraventions cour d'assises cour des comptes cour royale crim d'état-major décembre décision déclaration délai délivrance départemens département devront dispositions établissemens publics finances fonctions forêts gouverneur grade greffier Guadeloupe janvier juge jugemens juillet juin l'adjudicataire l'administration forestière l'officier en second l'ordonnance du 1er lieu marine membres militaire ministre secrétaire d'état nance octobre officiers ordonné et ordonnons ordres portant pourra pourront préfet préfet maritime première instance prescrit prescrites présent code présente ordonnance président procès-verbal procureur général propriétaire régime forestier réglemens réglement relative SECTION seront service société anonyme statué surveillance tion titre tribunal de première usagers VIII Voyez l'ordonnance Voyez les art