Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin 1789 jusqu'au mois d'Août 1830, Volume 17Administration du Journal des notaires, 1839 |
From inside the book
Results 1-5 of 70
Page
... civile . Collection alphabétique . Dalloz . Décision ministérielle . Collection de Duport , tome 10 , page 50 . Bulletin des lois , rre série , Bulletin n ° 27 , Loi n ° Instruction ministérielle . Jurisprudence du conseil d'état ...
... civile . Collection alphabétique . Dalloz . Décision ministérielle . Collection de Duport , tome 10 , page 50 . Bulletin des lois , rre série , Bulletin n ° 27 , Loi n ° Instruction ministérielle . Jurisprudence du conseil d'état ...
Page 13
... civile résultant des lois sur l'émigra- tion ne pourra non plus leur être opposée . 3. Dans aucun cas les individus ayant la faculté d'exercer le droit de pro- priété dans l'île de Saint - Domingue ne seront admis à réclamer l'indem ...
... civile résultant des lois sur l'émigra- tion ne pourra non plus leur être opposée . 3. Dans aucun cas les individus ayant la faculté d'exercer le droit de pro- priété dans l'île de Saint - Domingue ne seront admis à réclamer l'indem ...
Page 21
... civile seront observées . 26. En cas de contestation , par un autre prétendant - droit , des qualités et droits du réclamant , la commission ordonnera préalablement le renvoi des parties devant les tribunaux . 27. Lorsque le renvoi ...
... civile seront observées . 26. En cas de contestation , par un autre prétendant - droit , des qualités et droits du réclamant , la commission ordonnera préalablement le renvoi des parties devant les tribunaux . 27. Lorsque le renvoi ...
Page 40
... civile une redevance annuelle dont la quotité sera déterminée par les enchères . ― 3. Le même ministre secrétaire d'état est également autorisé à passer con- trat d'échange avec M. le baron Didelot , des bâtimens , bois , terres , for ...
... civile une redevance annuelle dont la quotité sera déterminée par les enchères . ― 3. Le même ministre secrétaire d'état est également autorisé à passer con- trat d'échange avec M. le baron Didelot , des bâtimens , bois , terres , for ...
Page 94
... civile dans ses moyens ; l'accusé par lui - même ou par l'organe de son conseil propos sera ses défenses . Le ministère public et la partie civile pourront repliquer . L'accusé aura toujours la parole le dernier . , 2. Le tribunal ...
... civile dans ses moyens ; l'accusé par lui - même ou par l'organe de son conseil propos sera ses défenses . Le ministère public et la partie civile pourront repliquer . L'accusé aura toujours la parole le dernier . , 2. Le tribunal ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er août 1er janvier 21 août administrateurs adresse agens forestiers amende arbres arrêts articles aura auront autorise avons ordonné avril bâtimens bâtiment bois Bull cantons capitaine Cass cent chargé civile Code forestier colonie commandant en chef commission communes comptabilité conformément conseil d'état conseil de prud'hommes conseil privé contraventions cour d'assises cour des comptes cour royale crim d'état-major décembre décision déclaration délai délivrance départemens département devront dispositions établissemens publics finances fonctions forêts gouverneur grade greffier Guadeloupe janvier juge jugemens juillet juin l'adjudicataire l'administration forestière l'officier en second l'ordonnance du 1er lieu marine membres militaire ministre secrétaire d'état nance octobre officiers ordonné et ordonnons ordres portant pourra pourront préfet préfet maritime première instance prescrit prescrites présent code présente ordonnance président procès-verbal procureur général propriétaire régime forestier réglemens réglement relative SECTION seront service société anonyme statué surveillance tion titre tribunal de première usagers VIII Voyez l'ordonnance Voyez les art