Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin 1789 jusqu'au mois d'Août 1830, Volume 17Administration du Journal des notaires, 1839 |
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... chargé de l'exécution de la présente ordonnance , qui sera insérée au Bulletin des lois , et dont les dispositions seront appliquées aux droits ouverts depuis le 1er janvier 1826 . ( Suit le tableau . ) No 4. = 12 mars 1826. — RAPPORT ...
... chargé de l'exécution de la présente ordonnance , qui sera insérée au Bulletin des lois , et dont les dispositions seront appliquées aux droits ouverts depuis le 1er janvier 1826 . ( Suit le tableau . ) No 4. = 12 mars 1826. — RAPPORT ...
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... chargé de surveiller l'exécution des statuts de la société et de prendre connaissance de ses opérations . Il pourra suspendre celles qui lui paraîtraient contraires aux lois ou statuts , et ce jusqu'à décision de l'autorité compétente ...
... chargé de surveiller l'exécution des statuts de la société et de prendre connaissance de ses opérations . Il pourra suspendre celles qui lui paraîtraient contraires aux lois ou statuts , et ce jusqu'à décision de l'autorité compétente ...
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... charges auxquels ces biens étaient affectés ainsi , le légataire de la jouissance , pendant un certain temps , des ... chargé d'acquitter ; il ne peut faire réduire au dixième ce legs particulier . Paris , 2 janvier 1829 , SIR . , XXIX ...
... charges auxquels ces biens étaient affectés ainsi , le légataire de la jouissance , pendant un certain temps , des ... chargé d'acquitter ; il ne peut faire réduire au dixième ce legs particulier . Paris , 2 janvier 1829 , SIR . , XXIX ...
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... chargé de re- quérir le renvoi devant les tribunaux , du jugement des questions d'état ou de propriété qui seraient ou pourraient être opposées aux réclamans ; de proposer , dans chaque affaire , et spécialement sur la valeur attribuée ...
... chargé de re- quérir le renvoi devant les tribunaux , du jugement des questions d'état ou de propriété qui seraient ou pourraient être opposées aux réclamans ; de proposer , dans chaque affaire , et spécialement sur la valeur attribuée ...
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... chargé de surveiller l'observation des statuts de la société , et de prendre connaissance de ses opérations : il pourra suspen- dre l'exécution de celles qui lui paraîtraient contraires aux lois et aux sta- tuts par nous approuvés ...
... chargé de surveiller l'observation des statuts de la société , et de prendre connaissance de ses opérations : il pourra suspen- dre l'exécution de celles qui lui paraîtraient contraires aux lois et aux sta- tuts par nous approuvés ...
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