Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin 1789 jusqu'au mois d'Août 1830, Volume 17Administration du Journal des notaires, 1839 |
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... aura été notifiée . 6. La commission statuera sur les réclamations d'après les actes et docu- mens qui seront produits devant elle , même par voie d'enquête , si elle le juge convenable , et appréciera les biens suivant leur consistance ...
... aura été notifiée . 6. La commission statuera sur les réclamations d'après les actes et docu- mens qui seront produits devant elle , même par voie d'enquête , si elle le juge convenable , et appréciera les biens suivant leur consistance ...
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... aura lieu , l'extrait des registres de l'état civil servant à prouver les droits du propriétaire dépossédé . — Les héritiers qui entendront se prévaloir de la renonciation qui aura été faite à la succession de l'ancien propriétaire par ...
... aura lieu , l'extrait des registres de l'état civil servant à prouver les droits du propriétaire dépossédé . — Les héritiers qui entendront se prévaloir de la renonciation qui aura été faite à la succession de l'ancien propriétaire par ...
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... aura en outre dans chacune des trois sections , et pour la rédaction sommaire du proces - verbal des séances , un secrétaire également nommé par le président de notre conseil des ministres . - 23. La première section de la commission ...
... aura en outre dans chacune des trois sections , et pour la rédaction sommaire du proces - verbal des séances , un secrétaire également nommé par le président de notre conseil des ministres . - 23. La première section de la commission ...
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... aura été rendu compte de la demande du réclamant , de l'avis du commis- saire du roi , et après avoir entendu le rapporteur dans ses conclusions , et le commissaire du roi , s'il le demande , procédera par une seule et même décision ...
... aura été rendu compte de la demande du réclamant , de l'avis du commis- saire du roi , et après avoir entendu le rapporteur dans ses conclusions , et le commissaire du roi , s'il le demande , procédera par une seule et même décision ...
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... aura été terminée , et sans aucune déduction au profit de l'état pour les propriétés publiques , ainsi que pour les proprié- tés particulières qui lui seraient échues par déshérences , de manière que l'indemnité totale de cent cinquante ...
... aura été terminée , et sans aucune déduction au profit de l'état pour les propriétés publiques , ainsi que pour les proprié- tés particulières qui lui seraient échues par déshérences , de manière que l'indemnité totale de cent cinquante ...
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Common terms and phrases
1er août 1er janvier 21 août administrateurs adresse agens forestiers amende arbres arrêts articles aura auront autorise avons ordonné avril bâtimens bâtiment bois Bull cantons capitaine Cass cent chargé civile Code forestier colonie commandant en chef commission communes comptabilité conformément conseil d'état conseil de prud'hommes conseil privé contraventions cour d'assises cour des comptes cour royale crim d'état-major décembre décision déclaration délai délivrance départemens département devront dispositions établissemens publics finances fonctions forêts gouverneur grade greffier Guadeloupe janvier juge jugemens juillet juin l'adjudicataire l'administration forestière l'officier en second l'ordonnance du 1er lieu marine membres militaire ministre secrétaire d'état nance octobre officiers ordonné et ordonnons ordres portant pourra pourront préfet préfet maritime première instance prescrit prescrites présent code présente ordonnance président procès-verbal procureur général propriétaire régime forestier réglemens réglement relative SECTION seront service société anonyme statué surveillance tion titre tribunal de première usagers VIII Voyez l'ordonnance Voyez les art