Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin 1789 jusqu'au mois d'Août 1830, Volume 17Administration du Journal des notaires, 1839 |
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... Cass . Circul . minist .. Cod . civ .. .... Cod . comm .... Cod . inst . crim . Cod . pén ..... Cod . proc . civ ...... Collect . alphab .. DALL ........ Décis . minist ... . . . . DUP . , X , 50 . .... Bull . , xxvii , no 127 . Inst ...
... Cass . Circul . minist .. Cod . civ .. .... Cod . comm .... Cod . inst . crim . Cod . pén ..... Cod . proc . civ ...... Collect . alphab .. DALL ........ Décis . minist ... . . . . DUP . , X , 50 . .... Bull . , xxvii , no 127 . Inst ...
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... Cass . , 9 juin 1830 , SIR . , XXX , 1 , 410.- Décidé encore , et en thèse générale , que les légataires par- ticuliers des colons de Saint - Domingue sont fondés à réclamer sur l'indemnité . la totalité de leurs legs peu importe que la ...
... Cass . , 9 juin 1830 , SIR . , XXX , 1 , 410.- Décidé encore , et en thèse générale , que les légataires par- ticuliers des colons de Saint - Domingue sont fondés à réclamer sur l'indemnité . la totalité de leurs legs peu importe que la ...
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... Cass . , 10 juin 1829 , SIR . , XXIX , 1 , 221 ; et 7 août 1834 , SIR . , XXXV , 1 , 393. Mais , lorsque le créancier d'un colon de Saint - Domingue est convenu avec son débiteur qu'il n'exercerait ses droits que sur les biens du colon ...
... Cass . , 10 juin 1829 , SIR . , XXIX , 1 , 221 ; et 7 août 1834 , SIR . , XXXV , 1 , 393. Mais , lorsque le créancier d'un colon de Saint - Domingue est convenu avec son débiteur qu'il n'exercerait ses droits que sur les biens du colon ...
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... Cass . , 2 février 1831 , SIR . , XXXI , 1 , 94. Lorsque , an- térieurement à la loi de 1826 , les créanciers d'un colon lui ont fait remise , par concordat , d'une partie de leurs créances , le dixième , pour lequel la loi les autorise ...
... Cass . , 2 février 1831 , SIR . , XXXI , 1 , 94. Lorsque , an- térieurement à la loi de 1826 , les créanciers d'un colon lui ont fait remise , par concordat , d'une partie de leurs créances , le dixième , pour lequel la loi les autorise ...
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... l'entrepôt eù ces marchandises avaient été placées sous la seule clef de l'administra- sion . Cass . , 13 juin 1831 , SIR . , XXXI , 1 , 267 . ceux qui sont ouverts à l'entrée des marchandises payant plus 34 RESTAURATION .
... l'entrepôt eù ces marchandises avaient été placées sous la seule clef de l'administra- sion . Cass . , 13 juin 1831 , SIR . , XXXI , 1 , 267 . ceux qui sont ouverts à l'entrée des marchandises payant plus 34 RESTAURATION .
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Common terms and phrases
1er août 1er janvier 21 août administrateurs adresse agens forestiers amende arbres arrêts articles aura auront autorise avons ordonné avril bâtimens bâtiment bois Bull cantons capitaine Cass cent chargé civile Code forestier colonie commandant en chef commission communes comptabilité conformément conseil d'état conseil de prud'hommes conseil privé contraventions cour d'assises cour des comptes cour royale crim d'état-major décembre décision déclaration délai délivrance départemens département devront dispositions établissemens publics finances fonctions forêts gouverneur grade greffier Guadeloupe janvier juge jugemens juillet juin l'adjudicataire l'administration forestière l'officier en second l'ordonnance du 1er lieu marine membres militaire ministre secrétaire d'état nance octobre officiers ordonné et ordonnons ordres portant pourra pourront préfet préfet maritime première instance prescrit prescrites présent code présente ordonnance président procès-verbal procureur général propriétaire régime forestier réglemens réglement relative SECTION seront service société anonyme statué surveillance tion titre tribunal de première usagers VIII Voyez l'ordonnance Voyez les art