Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin 1789 jusqu'au mois d'Août 1830, Volume 17Administration du Journal des notaires, 1839 |
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... état de l'intérieur nommera un commissaire près de la compagnie . Il est chargé de surveiller l'observation des statuts de la société , et de prendre connaissance de ses opérations : il pourra suspen- dre l'exécution de celles qui lui ...
... état de l'intérieur nommera un commissaire près de la compagnie . Il est chargé de surveiller l'observation des statuts de la société , et de prendre connaissance de ses opérations : il pourra suspen- dre l'exécution de celles qui lui ...
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... état ' au ' départe- ment de l'intérieur ; -Vu notre ordonnance du 19 janvier 1825 , portant au- torisation de la société d'assurance mutuelle contre l'incendie formée à Moulins pour le département de l'Allier ; -Vu l'article 2 des ...
... état ' au ' départe- ment de l'intérieur ; -Vu notre ordonnance du 19 janvier 1825 , portant au- torisation de la société d'assurance mutuelle contre l'incendie formée à Moulins pour le département de l'Allier ; -Vu l'article 2 des ...
Page 43
... état C ci - an- nexé . Le contingent de chaque département dans les contributions fon- cière , personnelle et mobilière , et des portes et fenêtres , est fixé aux som- mes portées dans les états D , nos 1er , 2 et 3 , annexés à la ...
... état C ci - an- nexé . Le contingent de chaque département dans les contributions fon- cière , personnelle et mobilière , et des portes et fenêtres , est fixé aux som- mes portées dans les états D , nos 1er , 2 et 3 , annexés à la ...
Page 44
... état des fi- nances , Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : - Art . 1er . A partir des comptes de 1825 , notre ministre secrétaire d'état des finances complétera les documens qui sont adressés à la cour des comptes par tous les ...
... état des fi- nances , Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : - Art . 1er . A partir des comptes de 1825 , notre ministre secrétaire d'état des finances complétera les documens qui sont adressés à la cour des comptes par tous les ...
Page 54
... état au dépar- tement de l'intérieur ; Vu la convention passée , le 24 mai 1821 , entre notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur et le sieur Sartoris , ladite convention ratifiée par la loi du 5 août de la même année ; — Vu notre ...
... état au dépar- tement de l'intérieur ; Vu la convention passée , le 24 mai 1821 , entre notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur et le sieur Sartoris , ladite convention ratifiée par la loi du 5 août de la même année ; — Vu notre ...
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Common terms and phrases
1er août 1er janvier 21 août administrateurs adresse agens forestiers amende arbres arrêts articles aura auront autorise avons ordonné avril bâtimens bâtiment bois Bull cantons capitaine Cass cent chargé civile Code forestier colonie commandant en chef commission communes comptabilité conformément conseil d'état conseil de prud'hommes conseil privé contraventions cour d'assises cour des comptes cour royale crim d'état-major décembre décision déclaration délai délivrance départemens département devront dispositions établissemens publics finances fonctions forêts gouverneur grade greffier Guadeloupe janvier juge jugemens juillet juin l'adjudicataire l'administration forestière l'officier en second l'ordonnance du 1er lieu marine membres militaire ministre secrétaire d'état nance octobre officiers ordonné et ordonnons ordres portant pourra pourront préfet préfet maritime première instance prescrit prescrites présent code présente ordonnance président procès-verbal procureur général propriétaire régime forestier réglemens réglement relative SECTION seront service société anonyme statué surveillance tion titre tribunal de première usagers VIII Voyez l'ordonnance Voyez les art