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conduite du requérant; extrait de la requête sera affiché dans l'auditoire pendant un mois avec le nom du rapporteur, et sera inséré, à trois reprises différentes et à huit jours d'intervalle, dans une des gazettes de la colonie.

198. Dans les huit jours qui suivront l'expiration de ces délais, le juge dé. signé fera son rapport en chambre du conseil; et la cour, le procureur gé. néral entendu, émettra son avis. — Cet avis sera transmis par le

procureur général au gouverneur, qui statuera en conseil sur la demande, et délivrera, s'il y a lieu, une commission provisoire qui ne deviendra définitive que lorsqu'elle aura été approuvée par notre ministre de la marine et des colonies.

199. Toutefois, la nomination des avoués pourra être faite directement par notre ministre de la marine et des colonies , lorsque le postulant remplira les conditions prescrites par l'article 196.

200. Avant d'entrer en fonctions, les avoués prêteront devant la cour le serment suivant : « Je jure d’être fidèle au roi, de ne rien dire ou publier : « de contraire aux lois, ordonnances, arrêtés et réglemens, aux bonnes « mæurs, à la sûreté de l'état et à la paix publique; de ne jamais m'écar« ter du respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques, et de ne

plaider aucune cause que je ne croirai pas juste en mon ame et con« science. »

201. Les avoués seront assujétis à un cautionnement en immeubles, qui sera spécialement et par privilége affecté à la garantie des créances résultant d'abus et de prévarications qui pourraient être commis par eux dans l'exercice de leurs fonctions. Il sera reçu et discuté par le procureur du roi concurremment avec le contrôleur colonial , et l'inscription séra prise à la diligence de ce dernier. – Le cautionnement des avoués du Fort-Royal et de la Basse-Terre sera de douze mille francs;- Celui des avoués de SaintPierre et de la Pointe-à Pître, de quinze mille francs; Celui des avoués de Marie-Galante, de huit mille francs.

202. Les avoués ne seront admis à prêter serment qu'après avoir rapporté le certificat de l'inscription prise en conformité de l'article précédent.

203. Lorsque les avoués seront licenciés en droit, ils prendront le titre d'avocat-avoué.

204. Dans chaque colonie , le gouverneur en conseil, et d'après l'avis de la cour, pourra autoriser trois licenciés en droit, postulant des places d'a. voué, à plaider devant la cour et devant les tribunaux. Cette autorisation devra * être renouvelée annuellement et pourra toujours être révoquée. Les li. cenciés en droit autorisés à plaider seront tenus de prêter préalablement devant la cour le serment prescrit par l'article 200.

De la discipline des avoués. 205. Les avoués exerceront librement leur ministère pour la défense de la justice et de la vérité; mais ils devront s'abstenir de toute supposition dans les faits, de toute surprise dans les citations, et autres mauvaises voies, même de tous discours inutiles et superflus.

206. Il leur est défendu de se livrer à des injures et à des personnalités offensantes envers les parties ou leurs défenseurs; d'avancer aucun fait contre 1. l'honneur et la réputation des parties, à moins que la nécessité de la cause ne l'exige, et qu'ils n'en aient charge expresse de leurs cliens.

207. Il leur est enjoint pareillement de ne jamais s'écarter, soit dans leurs discours, soit dans leurs écrits, du respect dû à la religion et à la justice ;,de ne point attaquer les principes de la monarchie, le système constitutif du gouvernement colonial, les lois, ordonnances, arrêtés ou réglemens de la

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SECTION III.

colonie; comme aussi de ne point manquer au respect dû aux magistrats devant lesquels ils éxercent.

208. Il est expressément défendu aux avoués de recevoir aucune somme des parties sans en donner des reçus détaillés, et de signer des effets négociables ou de se livrer à des opérations de commerce.

209. Il est interdit aux avoués, sous peine de destitution, de se rendre cessionnaires d'ancun droit successif, de faire des traités pour leurs honorai. res, ou de forcer les parties à reconnaître leurs soins avant les plaidoiries, de faire entre eux ancune association, d'acheter aucune affaire litigieuse, ainsi qu'il est prescrit par les codes, et d'occuper sous le nom d'un autre pour les parties qui auraient des intérêts différens ou communs.

210. Les avoués seront placés sous la surveillance directe du ministère public, qui pourra procéder à leur égard conformément aux dispositions de l'article 132 de notre ordonnance du 9 février 1827.

-211. Si les avoués s'écartaient, à l'audience ou dans les mémoires produits au procès, des devoirs qui leur sont prescrits, les tribunaux pourront, suivant l'exigence des cas, d'oftice ou à la réquisition du ministère public, leur appliquer sur-le-champ l'une des peines de discipline suivantes : L'avertissement, – La réprimande, - L'interdiction. — Les tribunaux pourront en outre proposer au gouverneur la destitution des avoués contre lesquels ils auront prononcé l'interdiction. - L'interdiction temporaire ne pourra excéder le terme de deux années. — Ces peines seront prononcées sans préjudice de poursuites extraordinaires, s'il y a lieu.

212. Dans le cas où le jugement du tribunal de première instance prononcerait l'interdiction pour plus d'un mois, l'appel pourra en étre porté à la cour.

213. Le droit accordé aux tribunaux sur les avoués dans les cas prévus par l'article 211 n'est point exclusif des pouvoirs que le gouverneur pourrait exercer dans les mêmes cas, en se conformant aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 132 de notre ordonnance du 9 février 1827.

214. L'avoué qui se refuserait au service prescrit par l'article 192 sera pas. sible de l'une des peines de discipline portées en l'article 211.

Des huissiers. SECTION 11€, - Des fonctions des huissicrs. 215. Le nombre des huissiers pour le service des cours et des tribrnaux des deux colonies, est fixé, savoir :: A seize pour la Martinique, à dix-huit pour la Guadeloupe et ses dépendances. Le gouverneur en conseil, et après avoir pris l'avis de la cour, fera la répartition des boissiers entre la cour royale, les tribunaux de première instance et les justices de paix. Il ne pourra y avoir qu'un huissier par justice de paix.-Les huissiers seront tenus de résider dans le lieu où siége la cour ou le tribunal auquel ils sont attachés.

216. Toutes citations autres que celles en conciliation, toutes notifications, assignations, significations, ainsi que tous actes et exploits nécessaires pour l'exécution des ordonnances de justice, jugemens et arrêts, seront faits par le ministère d'huissiers, sauf les exceptions portées par les lois, ordonnances, arrêtés et réglemens.

217. Ils auront tous le même caractère, les mêmes attributions, et le droit d'exploiter concurremment dans l'étendue du ressort des tribunaux de première instance de leur résidence.- Néanmoins, ils ne pourront faire le ser. vice de l'audience et les significations d'avoué à avoué que près de la cour ou du tribunal où ils seront immatriculés. En cas d'empêchement, ils pour. ront être remplacés par un autre huissier.

CHAPITRE II.

218. Le service des andiences de la cour d'assises sera fait par ceux des huissiers de l'arrondissement dans lequel elle siégera, et que le président aura désignés.

219. Les huissiers seront en outre chargés de faire en matière criminelle tous les actes dont ils seront requis par le procureur général, le

procureur du roi, le juge d'instruction ou les parties.

1220. Les huissiers seront tenus d'exercer leur ministère toutes les fois qu'ils en seront requis. Néanmoins, il'leur est défendu d'instrumenter à la requête des esclaves, à peine de destitution.

221. Les fonctions d'huissier sont incompatibles avec toute autre fonction publique salariée et avec toute autre espèce de commerce.

SECTION 11. — De la nomination des huissiers. 222. Les conditions requises pour être huissier seront, -1D'être âgé de vingt-cinq ans accomplis; - 2o D'avoir travaillé au moins pendant deux ans, soit au greffe d'une cour royale ou d'un tribunal de première instance, soit dans l'étude d'un notaire ou d'un avoué, ou chez un huissier; -3D'avoir obtenu du juge royal et du procureur du roi un certificat de bonne vie et mæurs et de capacité.

.223. Les commissions d’huissier seront délivrées et les changemens de résidence ordonnes, s'il y a lieu, par le gouverneur en conseil, sur la proposition du procureur général.

224. Avant d'entrer en fonctions, les huissiers du tribunal de première instance et des tribunaux de paix prêteront devant le tribunal de première instance le serment suivant : Je jure d'être fidèle au roi, de me confor« mer aux dois ordonnances et réglemens concernant mon ministère, et de « remplir mes fonctions avec exactitude et probité. - Les huissiers de la cour prêteront le même serment devant elle.

225. Les huissiers seront assasjétis à un cautionnement de quatre mille francs en immeubles, qui sera reçu de la même manière que celui des avoués, et affecté au même genre de garantie. -- Ils ne seront admis à prêter ser. ment qu'après avoir justifié de l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 201.

De la discipline des huissiers. 226. Les huissiers seront placés, conformément à l'article 132 de notre ordonnance dų.9 février 1827, sous la surveillance du procureur général, sans préjudice de celle des tribunaux, qui pourront leur appliquer, s'il ya lieu, les peines énoncées en l'article 211.

TITRE YI. De l'ordre du service.

CHAPARR er. Dui rang de service aux audiancos. 227. Le rang de service à l'audience sera réglé ainsi qu'il suit :

YSECTION III.

COUR ROYALE.

Le président, les conseillers, les conseillers-auditeurs.

ICOUR D'ASSISES.
Le présideut, les conseillers , les conseillers-auditeurs, les assesseurs.

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE.
Le juge royal, le lieutenant de juge, les juges-auditeurs.

TRIBUNAUX DE PAIX.

Le juge de paix, le suppléant.

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228. Les conseillers , les conseillers-auditeurs et les juges-auditeurs prendront rang entre eux d'après la date et l'ordre de leur réception.

Les assesseurs prendront rang dans l'ordre de leur nomination.

CHAPITRE 11. De la police des audiences.

SECTION I". — De la police des audiences de la cour royale. 229. La police de l'audience de la cour royale appartiendra au président. Le temps destiné aux audiences ne pourra être employé ni aux assemblées générales ni à aucun autre service.

230. Le président ouvrira l'audience à l'heure indiquée par le réglement. Si l'audience vient'à manquer par defaut de juge, le président, ou en son absence le conseiller le plus ancien, en dressera un procès-verbal qui sera envoyé au gouverneur par le procureur général.

231. Il sera tenu par le greftier, et pour chaque chambre, un registre de pointe sur lequel les conseillers et les conseillers-auditeurs seront tenus de s'inscrire. — Le président arrêtera ce registre avant l'ouverture de l'audience, et pointera les absens.

232. Seront également soumis à la pointe ceux de ces magistrats qui ne se rendraient pas à une assemblée générale.

233. Les droits d'assistance, ainsi qu'ils sont réglés par l'article 156, n'appartiendront qu'aux membres présens à l'ouverture de l'audience. — Néanmoins, les absens n'en seront point privés, lorsque leur absence aura pour cause une maladie dûment constatée.

231. Les absens, même par congé, seront soumis à la retenue des droits d'assistance, à moins qu'ils ne soient absens pour service public.

235. Avant d'entrer à l'audience, le président fera prévenir par un huissier le procureur général en son parquet que la chambre est complète et qu'il est attendu.

236. Les membres du ministère public seront soumis à la pointe de la même manière et dans les'mêmes cas que les autres magistrats, lorsque la cour aura été oblivée de les remplacer, par un de ses membres.

237. Il sera dressé par le greffier, au commencement de chaque mois , un procès-verbal constatant les retenues à exercer, conformément au registre de pointe, sur la portion du traitement répartie en droits d'assistance. — Ce procès-verbal, signé et certifié par le président, sera visé par le procureur général.

238. En vertu de ce procès-verbal, les retenues seront faites, à la fin du mois, sur le traitement de chaque magistrat, et l'emploi du montant de ces retenues sera déterminé par un réglement de la cour.

SECTION 11. De la police des audiences de la cour d'assiscs. 239. Les dispositions de la section précédente relatives à la police des audiences seront communes aux cours d'assises, en ce qui concerne le président et les magistrats qui en feront partie.

240. A l'égard des assesseurs qui manqueraient à leur service, les trois magistrats appelés à siger à la cour d'assises pourront prononcer contre eux les peines ci-après, savoir : - L'amende, - L'aftiche de l'arrêt de condamnation, — L'exclusion du collége des assesseurs. - Les cas où ces diverses peines pourront être appliquées seront déterminés par le Code d'instruction criminelle. De la police des audiences du tribunal de première instance et des tribunaux

de paix. 241. La police de l'audience du tribunal de première instance appartiendra au juge royal.

SECTION III.

CHAPITRE III.

242. Dans le cas où l'audience viendrait à manquer par défaut de juge, le procès-verbal constatant le fait sera dressé par le procureur du roi, et envoyé au procureur général, qui en rendra compte au gouverneur.

243. Les dispositions des articles 231, 233, 234, 236, 237 et 238, seront applicables aux membres du tribunal de première instance. 244. Le juge de paix aura la police de son audience.

Des assemblées générales. 245. Les assemblées générales auront pour objet de délibérer sur les matières qui concernent l'ordre et le service intérieur ainsi que la discipline, et qui sont dans les attributions de la cour.- Elles se tiendront en chambre du conseil et à huis clos, et n'auront lieu que sur la convocation du président, faite ou de son propre mouvement, ou sur la demande de deux conseillers, ou sur le réquisitoire du procureur général, ou sur l'ordre du gouverneur.–Le procureur général devra toujours être prévenu à l'avance, par le président, et de la convocation et de son objet. Il sera tenu d'en informer le gouverneur.

Lorsque l'assemblée sera formée, le procureur général y sera appelé et y assistera. Néanmoins, il devra se retirer avant la délibération, lorsqu'il s'agira de l'application d'une peine de discipline.

246. L'assemblée générale se composera de tous les membres de la cour. -La cour ne pourra prendre de décision qu'au nombre de sept magistrats au moins. Ses décisions seront prises à la simple majorité. En cas de partage le plus jeune des magistrats délibérans se retirera. Le greffier de la cour assistera aux assemblées générales et y tiendra la plume.

247. Le président ne permettra point qu'il soit mis en délibération d'au. tre objet que celui pour lequel la convocation aura été faite. — Le procureur général rendra compte au gouverneur du résultat de la délibération.

248. La cour se réunira en assemblée générale le premier mercredi qui suivra la rentrée, pour entendre le rapport que fera le procureur général sur la manière dont la justice civile et la justice criminelle auront été rendues pendant l'année précédente dans l'étendue du ressort. — Le procureur général signalera dans ce rapport les abus qu'il aurait remarqués, et fera , d'après les dispositions des lois, ordonnances et réglemens, toutes réquisitions qu'il jugera convenables, et sur lesquelles la cour sera tenue de déli. bérer. Il adressera au gouverneur copie de son rapport, ainsi que de ses réquisitions, et des arrêts qui seront intervenus.

Des vacations. 249. Chaque année, la cour et le tribunal de première instance prendront deux mois de vacances, dont l'époque sera fixée par un réglement pris dans la forme établie par l'article 53.

250. Pendant les vacances, la chambre civile de la cour tiendra au moins une audience par mois pour l'expédition des affaires sommaires. — Le tribunal de première instance tiendra au moins une audience par semaine.

251. Le service des cours d'assises, celui de la chambre d'accusation, ainsi que

l'instruction criminelle, ne seront point interrompus.—Le service du parquet, soit près la cour, soit près le tribunal de première instance, sera réglé de manière qu'un de ses membres soit toujours présent. 252. Les juges de paix ne prendront point de vacances.

De la rentrée des cours royales et des tribunaux. 253. Au jour fixé pour la rentrée de la cour, le gouverneur et les diverses autorités seront invités par le président à assister à l'audience.

36

CHAPITRE IV.

CHAPITRE V.

XVII.

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