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148. Le juge royal informera le procureur général des reproches qu'il se croirait en droit de faire aux officiers du ministère public exerçant soit. près du tribunal de première instance, soit près des tribunaux de police.

149. Tout magistrat qui se trouvera sous les liens, d'un mandat d'arrêt, de dépôt, ou d'une ordonnance de prise de corps, sera suspendu de ses fonctions.- En cas de condamnation correctionnelle emportant emprisonnement, la suspension aura lieu à dater du jour de la condamnation jusqu'à celui où il aura subi sa peine, sans préjudice des mesures de discipline qui pourraient être prises contre lui, et même de la révocation, s'il y a lieu.

150. Tout jugement de condamnation rendu contre un inagistrat à une peine même de simple police sera transmis au gouverneur, qui pourra, s'il y a lieu , prononcer en conseil contre ce magistrat l'une des peines portées en l'article 139. — Dans ce cas, le conseil sera composé conformément aux dispositions de l'article 179 de notre ordonnance du 9 février 1827.

151. Il est inrerdit aux magistrats de souscrire des billets négociables, de se charger de procurations, ou de se livrer à des opérations de commerce, à peine d'être poursuivis par voie de discipline.

152. Le gouverneur pourra toujours, quand il le jugera convenable, mander devant lui les membres de l'ordre judiciaire pour en obtenir des explications sur les faits qui leur seraient imputés, et les déférer ensuite, s'il y a lieu, à la cour, qui statuera ce qu'il appartiendra.

153. Les greffiers seront avertis ou reprimandés, savoir, celui de la cour royale par le président, celui du tribunal de première instance par le juge royal, et ceux des tribunaux de paix par le juge de paix du canton dans lequel ils exercent leurs fonctions. -Le procureur général et ses substituts auront à l'égar i des greffiers les mêmes droits d'avertissement et de réprimande.- Le procureur général les dénoncera, s'il y a lieu, au gouverneur.

154. Les commis.greffiers pourront être révoqués par le greffier, avec l'agrément de la cour ou du tribunal auquel ils sont attachés. – Dans les cas de faute grave, la cour, ou le tribunal, pourra, d'office ou sur la réquisition du ministère public, ordonner que le commis-greffier, entendu ou dûment appelé, cessera sur-le-champ ses fonctions. Le greffier sera tenu de pourvoir au remplacement dans le délai qui aura été fixé par la cour ou le tribunal.

165. En matière de discipline, les citations seront délivrées aux magistrals de la cour et des tribunaux par les greffiers.

CHAPITRE VI.- Des traitemens. 156. Les membres de l'ordre judiciaire recevront des traitemens annuels. -La moitié du traitement de chacun des membres de la cour et du tribunal de première instance"sera répartie en droits d'assistance, dont la quotité sera déterminée par le nombre d'audiences auxquelles il sera tenu de se trouver.

157. Le traitement des membres des cours royales est fixé ainsi qu'il suit : - Pour chaque conseiller, huit mille francs ;– Pour chaque conseiller-auditeur, quatre millefrancs; — Pour le substitnt du procureur général, six mille francs. - Il n'est point dérogé à notre ordonnance du 12 février 1826 , qui fixe à vingt-quatre mille francs la soinne allouée annuellement à notre procureur général. Il la recevra, savoir : deux tiers à titre de traitement, et un tiers à titre d'indemnité. Lor:que les fonctions du procureur général seront remplies par un avocat général, le traitement de ce dernier sera de seize mille francs.

168. Le traitement des membres des tribunaux de premiere instance est fixé ainsi qu'il suit : Tribunal du Fort-Royal, tribunal de Saint-Pierre,

tribunal de la Basse-Terre, et tribunal de la Pointe-à-Pitre : - Pour le juge royal, huit inille francs; - Pour le lieutenant de juge, cinq mille francs; Pour chaque juge-auditrur, qninze cents francs;- Pour le procureur du roi, huit mille francs ; Pour le substitut du procureur du roi, trois mille francs. Tribunal de Marie-Galante :- Pour le juge royal, six mille francs;

- Pour le lieutenant de juge, quatre mille francs; Pour chaque juge-auditeur, quinze cents francs; - Pour le procureur du roi, six mille fran's;

Pour le substitut du procureur du roi, deux mille francs. – Il sera statué ultérieurement par nous sur le traitement des grefliers des cours royales et des tribunaux de première instance; provisoirement, lesdits greffiers continueront à recevoir les émolumens qui leur sont actuellement attribués.

159. Le traitement des juges de paix est fixé ainsi qu'il suit : – Pour les juges de paix du Fort-Royal, de Saint-Pierre, de la Basse-Térre et de la Pointe-à-Pitre, quatre mille francs; Pour les jnges de paix de la Trinité, du Marin, de la Capesterre, du Moule et de Marie-Galante trois mille francs. -Au moyen de ce traitement, il ne leur sera alloué ni varations ni honoraires. Ils ne pourront réclamer que les frais de transport réglés par le tarif, Il sera alloné à chacun des greffiers des tribunaux de paix, indépendamment des droits de greffe, un traitement de quinze cents francs.

160. Les magistrats envoyés de la métropole auront droit à une indemnité égale à la moitié de leur traitement. --Cette indemnité cessera d'être payée au magistrat européen qui contracterait mariage avec une créole de l'ile, ou qui viendrait à y posséder des propriétés foncières, soit de son chef, soit du chef de sa femme.

161. Le président de la cour royale recevra, pendant la durée de sa présidence, pour frais de représentation, une indemnité annuelle égale à la moitié de son traitement. — Cette indemnité sera cumulée avec celle à laquelle il pourrait avoir droit en vertu de l'article précédent.

102. Les magistrats envoyés de la métropole recevront, à titre de frais de déplacement, outre les frais de passage, auxquels il sera pourvu par notre ministre de la marine, une somme égale à la moitié de leur traitement.-Ceux qui auront droit à l'indemnité annuelle tixée par l'article 160 recevront en outre la moitié de cette indemnité.- Au moyen de ces diverses allocations, il ne leur sera accordé aucune autre somme pour frais de route, ni pour frais de séjour dans le port d'embarquement ou dans les lieux de relâche, ni pour traitement jusqu'au jour de l'entrée en fonctions. — La moitié de la somme allouée leur sera payée en France, et l'autre moitié à leur arrivée dans la colonie. – Lorsque ces magistrats reviendront en France, le passage leur sera accordé aux frais du gouvernement. Ils n'auront droit à aucune autre allocation.

163. Les menues dépenses de la cour et des tribunaux seront réglées annuellement dans les budgets de la colonie.

CHAPITRE VII. Des pensions de retroite. 164. Le traitement des membres de l'ordre judiciaire, ainsi que leur indemnité annuelle, seront soumis à une retenue de trois pour cent, qui sera versée dans la caisse des pensions et retraites.

165. Les magistrats auront droit, après un certain temps de service dans les tribunaux de la colonie, à une pension de retraite qui sera calculée sur le teripe moyen du traitement pendant les trois dernières années de leur service, et acquittée par la caisse des pensions et des retraites.

166. A dater de la promulgation de la présente ordonnance, la pension'de retraite des magistrats mentionnés dans l'article 112 sera réglée de la

manière suivante : Le minimum de cette pension sera d'un sixième du traitement, et le maximum de la moitié.-Leminimum ne pourra être acquis qu'après dix ans de service dans l'une des fonctions mentionnées aux sus: dits articles, et le maximum qu'après vingt ans. - Après dix années de service, la pension sera augmentee par chaque année d'un trentième du traite ment, jusqu'à ce qu'elle ait atteint le maximum.-Les veuves des magistrats auxquels s'appliquent les dispositions de cet article recevront une pension égale au quart de la retraite qui aurait été accordée à leurs maris, ou à laquelle ils auraient eu droit à l'époque de leur décès.

167. Les magistrats qui ne sont point assujétis aux conditions prescrites par les articles 112 et 160 cumuleront leurs services dans la métropole avec ceux qu'ils auront rendus dans la colonie, et leur pension sera liquidée d'après les règles prescrites par les lois, ordonnances et réglemens de la métropole.-Les magistrats soumis aux conditions prescrites par l'article 112 pourront opter, pour la liqu:dation de leur pension, entre le mode fixé par l'article précé-. dent et celui fixé par le présent article. Cette disposition s'appliquera à leurs veuves.

168. Lorsque les magistrats se trouveront atteints d'infirmités graves et permanentes qui les mettront dans l'impossibilité de faire habituellement leur service, ils pourront être remplacés et mis à la retraite, s'il y a lieu, sur la réquisition du procureur général.—Dans ce cas, la cour nommera une commission qui constatera les faits, entendra les magistrats, recevra à cet égard les déclarations des témoins et des gens de l'art, et en fera son rapport dans le mois.—Si la cour juge que les intèrmités ou les empêchemens sont de nature à motiver le remplacement, il sera statué à cet égard par le gouverneur en conseil , et sa décision sera exécutée provisoirement, sauf notre approbation.

Des magistrats honoraires. 169. Les magistrats admis à la retraite pourront recevoir le titre de conseiller honoraire ou de juge honoraire, comme une marque de notre satisfaction.'

170. Ils jouiront alors du droit d'assister aux audiences de rentrée et aux cérémonies publiques avec la cour ou le tribunal dont ils auront fait partie.

171. Les magistrats honoraires ne pourront être appelés à siéger, conformément à l'article 63, que lorsque leur brevet en contiendra l'autorisation spéciale.

TITRE IV. -- Des assesseurs. 172. Il sera établi pour chacune des iles de la Martinique, et de la Guadeloupe et de ses dépendances, un college d'assesseurs dont les membres seront appelés à faire partie des cours d'assises.

173. Chápe collége sera composé de soixante membres, et sera divisé en deux sections égales qui feront le service des assises, savoir :

A la Martinique, l'une des sections, dans l'arrondissement du Fort-Royal; l'autre, dans l'arrondissement de Saint-Pierre; A la Guadeloupe, l'une des sections, dans l'arrondissement de la Basse Terre; l'autre, dans l'arrondisse-, ment de la Pointe-à-Pitre.

174. Nul ne pourra être appelé à faire le service des assises dans un arrondissement autre que celui dans lequel il est domicilié.–Néanmoins, les fonctionnaires publics désignés dans l'article 177 ci-après, 11os 3 et 4, seront atta: chés, sans égard à leur domicile, à l'une ou à l'autre section, et répartis, autant que possible, en nombre égal en're chacune d'elles.

175. Les assesseurs seront tirés au sort pour le service de chaque assise.

CHAPITRE VIII.

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– Les accusés et le procureur général pourront exercer đes récusations péremptoires. Le mode du tirage, le nombre des récusations péremptoires et les cas de récusations ordinaires seront réglés par le Code d'instruction criminelle.

176. Les assesseurs devront être ågés au moins de trente ans révolus.

177. Seront aptes à faire partie du collége des assesseurs : - 1° Les babi. tans et les négocians éligibles au conseil général; 2° Les membres de nos ordres royaux;—3. Les fonctionnaires publics et employés du gouvernement jouissant d'un traitement de quatre mille francs au moins, en y comprenant les allocations de diverses natures; 4° Les fonctionnaires publics et em ployés qui, ayant joui d'un traitement de pareille somme, ont été admis à la retraite; 5. Les juges de paix en retraite, les licenciés en droit non pourvus d'une commission d'avoué, les professeurs de sciences et belleslettres, les médecins, les notaires et avonés.retirés.

178. Les fonctions d'assesseurs sont incompatibles avec celles de membre du conseil privé, de membre de l'ordre judiciaire, de ministre du culte, et de militaire en activité de service dans les armées de terre ou de mer.

179. Les empêchemens résultant pour les juges de leur parenté ou de leur alliance entre eux seront applicables aux assesseurs, soit entre eux, soit entre eux et les jnges, soit entre eux et les accusés ou la partie civile.

180. Le collége des assesseurs sera renouvelé tous les trois ans. Les membres qui le composent pourront être nommés de nouveau.

181. Six mois avant l'époque du renouvellement de ce collége, le gouverneur arrêtera en conseil la liste genérale de ceux qui réuniront les condi. tions exigues par la présente ordonnance pour remplir les fonctions d'assesseur, avec indication de leurs noms, prénoms, âge, qualités, profession et demeure.--Il adressera cette liste à notre ministre de la marine et des colonies, avec ses observations et celles du conseil privé.

'182. La noinination des assesseurs et leur répartition entre les deux sections du collège seront faites par nous, sur la présentation de notre ministre secrétaire d'état de la marine et des colonies. – Toutefois, lors de la première formation du collège, la nomination des membres qui devront le composer et leur répartition dans les deux sections seront faites par le gouverneur en conseil, sur la liste qui aura été dressée conformément à l'article précédent. — Ils exerceront leurs fonctions jusqu'à ce qu'il ait été pourvu par nous à la composition définitive du collége.

183. Le gouverneur statuera en conseil sur les demandes à fin d'exemption définitive du service d'assesseur, soit pour cause d'intirmité grave, soit pour

Les sexagénaires, seront exemptés de droit, lorsqu'ils le réquerront. Afin que le collège soit toujours tenu au complet, le gouverneur pourvoira , également en conseil, au remplacement provisoire des assesseurs, quelle que soit la cause de la vacance.

184. Avant d'entrer en fonctions, chaque assesseur appelé au service de la session prêtera, en présence du président de la cour d'assises et de deux autres magistrats qui en feront partie, le serment dont la formule suit: « Je jure et promets devant Dieu d'examiner avec l'attention la plus scrupu. « leuse les affaires qui me seront soumises pendant le cours de la présente

session; de ne trahir ni les intérêts des accusés, ni ceux de la société ; de æ n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection , et. « de ne me décider que d'après les charges, les moyens de défense et les edispositions des lois, suivant ma conscienee et mon intime conviction. »

185. Les fonctions d'assesseur seront gratuites. Il sera remis à chacun d'eux, par chaque session où il siégera, une médaille d'argent à l'effigie du poi, avec cette légende : Colonies françaises, cour d'assises. .

ute autre cause.

TITRE V. - Des officiers ministériels.

CHAPITRE 1er.- Des avoués.

SECTION ire.- Des fonctions des avoués. 186. Les avoués seront exclusivement chargés de représenter les parties devant la cour royale et le tribunal de première instance; de faire les actes de forme nécessaires pour l'instruction des causes, l'obtention et l'exécution des jugemens et arrêts. Ils plaideront pour leurs parties tant en demandant qu'en défendant, et ils rédigeront, s'il y a lieu, toutes consultations, mémoires et écritures. 187. Le nombre des avonés est fixé ainsi qu'il suit, savoir :

Huit, pour chacun des tribunaux du Fort Royal et de la Basse-Terre; — Dix, pour chacun des tribunaux de Saint-Pierre et de la Pointe-à-Pitre; - Quatre, pour le tribunal de Marie-Galante.

188. Les avoués postuleront et plaideront exclusivement près du tribunal auquel ils seront attachés. - Ils plaideront concurremment près de la cour dans le ressort de laquelle ils exerceront leurs fonctions.

189. Les avoués des tribunaux de la Martinique plaideront concurreni. ment devant les cours d'assises de cette colonie.-Les avoués des tribunaux de la Guadeloupe et de ses dépendances plaideront concurremment devant les cours d'assises de cette colonie.

190. Les avoués plaideront debout et découverts; les avocats-avoués seront autorisés à se couvrir en plaidant, excepté lorsqu'ils liront les conclusions.

191. Il sera établi près de chaque tribunal de première instance et près de chaque cour royale un bureau de consultation pour les pauvres.

192. Le procureur général nommera annuellenieni et à tour de rôle un avoué pour tenir ce bureau. Cet avoué sera chargé de défendre au civil les militaires et les marins absens, et de défendre, soit au civil, soit au cri. minel, les pauvres qui seraient porteurs de certificats d'indigence délivrés par le coinmandant de leur commune ou par le lieutenant commissaire.

*193. En matière criminelle, les avoués des pauvres ne seront tenus de plaider que devant la cour d'assises de l'arrondissement dans lequel ils résident. Cette disposition est applicable à tout autre avoué qui serait nommé d'office.

194. L'exercice de la profession d'avoué est incompatible avec les places de l'ordre judiciaire, avec des fonctions administratives salariées, avec celles de notaire, de greffier ou d'huissier, et avec toute espèce de commerce.

De la nonination des avoués. 195. Nul ne pourra être reçu avoué, s'il n'est âgé de vingt-cinq ans révolus, s'il n'est licencié en droit, et s'il ne justitie de deux années de cléricature.

196. Pourront être néanmoins dispensés de la représentation du diplôme de licencié ceux qui justifieront de cinq années de cléricature chez un avoué, soit en France, soit dans la colonie, dont trois en qualité de premier clerc; mais alors ils seront soumis à un examen public devant l'un des membres de la cour désigné par le président et en présence d'un ofticier du ministère public: cet examen devra porter sur les cinq codes.

197. L'avoué postulant présentera requête au gouverneur, à l'effet d'être autorisé à se pourvoir devant la cour. Sur cette autorisation, il sera viser ses pièces par le procureur général, et les déposera au greffe. - Le président désignera un rapporteur chargé de recueillir des renseignemens sur la

SECTION II.

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