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fixée d'une manière précise. - Il ne sera perçu , au moyen d'un rôle, que la somme nécessaire pour compléter, avec la part fournie par l'octroi, le contingent total de 1827.

2. Les conseils municipaux sont autorisés, par la présente ordonnance à décider si le montant de ce rôle devra être réparti, sauf les exceptions prononcées en faveur des faibles loyers, au centime le franc des valeurs locatives, ou d'après les tarifs existans; modifiés selon la somme à recouvrer. Les délibérations prises en conformité du paragraphe précédent, après avoir été, approuvées par les préfets, recevront immédiatement leur exécuțion.

3. Les décharges et réductions seront réimposées dans le rôle de l'année suivante, et les remises et modérations imputées sur le fonds de non-valeurs.

N° 70.

=16 juillet 1826. = RAPPORT au roi sur les travaux relatifs à la partition des contributions personnelle et mobilière, et des portes et fenétres. (Moniteur du 19 juillet.)

N° 71.516 juillet 1826.=RAPPORT au roi concernant le dégrèvement sur

la contribution personnelle et mobilière dans les villes cette contribution est remplacée par l'octroi. (Moniteur du 19 juillet.)

N° 72.= 23 juillet—1er août 1826.=ORDONNANCE du roi relative à la comp.

tabilité des receveurs municipaux (1). (VIII, Bull. civ, n° 3496.) Charles ,.... Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au dé. partement de l'intérieur; Vu les lois des 11 frimaire an 7 (1er décembre 1798), 16 septembre 1807 et 28 avril 1816; – Vu le décret du 17 mai 1809;— Vu les ordonnances des 9 décembre 1814, 28 janvier 1815, 23 avril 1823 et 15 juillet 1824;-Voulant de plus en plus, dans l'intérêt de l'ordre et de l'économie, soumettre à une même règle, à une même responsabilité, la comptabilité des recettes et des dépenses des villes et communes de notre royaume, -Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Art. 1er. Les receveurs municipaux seront désormais comptables de la totalité des recettes et des dépenses des octrois, et en rendront compte aux mêmes époques et dans les mêmes formes que pour les autres recettes et dépenses communales.

2. En conséquence, il ne sera plus établi de comptes particuliers pour cette branche de revenus, et les comptes rendus en vertu de l'article précédent, après avoir été examinés et discutés par les conseils municipaux, seront jugés par notre cour des comptes, pour les communes dont les revenus ordinaires, y compris l'octroi, s'élèvent à dix mille francs, et par les conseils de préfecture, pour les autres communes.

3. Lorsque l'octroi ne sera ni affermé ni en régie intéressée, les receveurs municipaux produiront, à l'appui de leur gestion, les pièces justificatives du produit brut et des frais de perception.-Lorsqu'il sera en régie intéressée, ils devront, outre les justifications ordinaires de la recette et des frais, proluire, selon les cas, le coinpte provisoire de fin d'année, ou le compte

léfinitif de fin de bail, des bénéfices partagés avec le régisseur , conformément au décret du 17 mai 1809.-Lorsque l'octroi sera affermé, ces compta bles n'auront à justifier que des versemens dus et effectués par le fermier, suivant les conditions du bail.

(1) Voyez , sur la comptabilité des fonctionnaires publics, la loi du 16.--26 septembre 1807, portant institution de la cour des comptes, et les notes.

4. Les dispositions qui précèdent seront applicables aux comptes à rendre, en 1827, pour l'année 1826.

5. D'après ces dispositions, l'ordonnance du 15 juillet 1824 est abrogée, et l'article 72 de l'ordonnance du 9 décembre 1814 se trouve rapporté.

N° 73.= 23 juillet - 10- seplembre 1826.=ORDONNANCE du roi qui porte à

trois escadrons le corps de troupe attaché à l'école de cavalerie, en con. formité de l'article 4 de l'ordonnance du 10 mars9 avril 1825 (1). (VIII, Bull. cx, n° 3704.)

Charles,.... Vu les dispositiors de nos ordonnances en date des 10 et 31 mars 1825;-Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de la guerre,-Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Art. 1er. Le corps de troupe attaché à l'école de cavalerie, en conformité de l'article 4 de notre ordonnance du 10 mars 1825, sera porté à trois esca. drons organisés comme il suit :

Une division de grosse cavalerie. jer Escadron..

| Une division de dragons.

Deux divisions de cavalerie légère, dont une, armée de mousque2° Escadron.

lons, et l'autre, de lances.

Une division d'élèves maréchaux ferrans. 3. Escadron..... Une division d'élèves trompettes.

2. Les deux premiers escadrons se composeront de cent soixante-six hommes et cent vingt chevaux; savoir :

Hommes. Chevaux. Maréchal-des-logis-chef.

I

I Maréchaux-des-logis...

4

4 Fourrier....

1 Brigadiers.

16 16 de ire classe

62 62 Cavaliers.. de ze classe..

82 36

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3. Le troisième escadron se composera de cent soixante-six hommes et soixante chevaux, savoir :

Hommes. Chevaux. Maréchal-des-logis-chef.....

I

I Maréchaux-des-logis (dont 2 trompettes instructeurs).

4

2 Fourrier

I Brigadiers ( dont 6 trompettes, i maitre forgeron, I maître outilleur, i maître cloutier).

16 Élèves maréchaux

72 25 Élèves trompettes :

72 25

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166

166

60

4. Ces trois escadrons seront commandés par des officiers de l'état-major de l'école, ayant sous leurs ordres des élèves de cavalerie.

5. Sont maintenues toutes les autres dispositions de nos ordonnances susdites qui ne sont point modifiées par la présente.

N° 74.

= 26 juillet—1er août 1826.= ORDONNANCE du roi qui fixe la quotité

(1) Voyez l'ordonnance du ro mars-9 avril 1825, portant organisation de l'école de cava. lerie de Saumur, et la nole.

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des primes accordées pour l'exportation du plomb et du cuivre baltus , laminés ou autrement ouvrés, et des peaux apprétées. (VIII, Bull.' cv, n° 3502.)

Charles ,..... · Vu l'article 8 de la loi du 17 mai dernier, lequel porte que les droits perçus à l'importation du plomb brut, du cuivre brut et des peaux brutes, seront restitués à l'exportation du plomb battu, laminé ou autrement ouvré en nature, du cuivre et laiton battu, laminé ou autrement ouvré en nature, et des peaux apprétées; et ce, dans les proportions et avec les formalités qui seront détermirées par nous, et à la charge par les réclamans de justifier du paiement desdits droits ;-Sur le rapport de notre président du conseil des ministres; Notre conseil supérieur du commerce et des colonies entendu ,-Nous avons ordonné et ordonnons ce qui snit:

Art. 1er. Les primes instituées par le paragraphe 1er de l'article 8 de la loi du 17 mai de la présente année seront payées dans les proportions suivantes, savoir : Pour cent kilogrammes de plomb battu, laminé ( Le montant des droits d'entrée supportés par ou autrement ouvré en nature...

cent deux kilogrammes de plomb brut. Pour cent kilogrammes de cuivre battu, laminé ou ( Le montant des droits d'entrée supportés par autrement ouvré en nalure,...

cent kilogrammes de cuivre brui.

Le montant des droits d'entrée supportes par Pour cent kilogranımes de laiton ballu, laminés ou autrement ouvré en nature..............

quatre-vingt-dix kilogrammes de cuivre

brut. Pour cent kilogrammes de cuirs et peaux tannées ( Le montant des droits d'entrée supportés par et corroyées.....

cent kilogrammes de peaut bru' is. Pour cent kilogrammes de peaux teintes et vernies. Le montant des droits d'entrée payés par cent

dix kilogrammes de peaux brules. Pour cent kilogrammes de peaux mégies , cha- ( Le montant des droits d'entrée payés par deux moisées ou maroquinées....

cenes kilogrammes de peaux bru'rs. 2. Il ne sera admis comme justification du paiement des droits à rembourser, que des quittances délivrées pour importation par navires français, à moins que l'exportateur ne prouve l'identité de la marchandise exportée avec celle importée par navire étranger pour laquelle la quittance serait représentée. Ces primes ne seront acquises qu'aux produits dont l'exportation aura été constatée régulièrement et dans les formes réglées par notre ordonnance du 23 septembre 1818.

3. Conformément à l'article 23 du titre XIII de la loi du 22 août 1791, on ne pourra admettre, pour motiver les restitutions de droits ci-dessus déterminées, des quittances ayant plus de deux années de date.

N° 75. = 26 juillet—1er août 1826. = ORDONNANCE du roi qui désigne les ports et les bureaux de douane par lesquels les laines étrangères pourront être introduites. (VIII, Bull. cv, n° 3503.)

Charles,.... Vu l'article fer de la loi du 17 mai de la présente année,. lequel porte que les bureaux des douanes par lesquels pourra s'effectuer l'importation des laines étrangères, seront déterminés par nous; Sur le rapport de notre président du conseil des ministres; – Notre conseil supérieur du commerce et des colonies entendu, – Nous avons ordonné et or... donnons ce qui suit :

Art. 1°r. Les laines étrangères ne pourront être importées que par les ports d'entrepôt réel, par les bureaux principaux de première ligne des frontières de terre, et par les autres bureaux ci-après : Lille par Bousbeck, Halluin ou Baisieux,-Turcoing par Riscontout,- Valencie.ines par Blancmisseron, Marchipont ou Sébourg,-Maubeuge par Bettignies, Villers

4

XVII.

sur-Nicole, Jeumont ou Courso!re,-Sédan par Saint-Menges ou la Chapelle, -Strasbourg par la Wantzenau ou le Pont-du-Rhin,-Châtillon-de-Michaillé par Bellegarde,-Bedous par Urdos.

2. Les fabriques voisines de la frontière auxquelles leur éloignement de l'un des bureaux désignés dans l'article précédent ne permettrait de tirer de l'étranger leur approvisionnement qu'au moyen d'un circuit onéreux, pourront être temporairement autorisées à recevoir cet approvisionnement par le bureau de la route directe, conformément à l'article 21 de la loi du 28 avril 1816.

3. Toute déclaration d'entrée devra indiquer pour chaque balle ou partie de laine qu'elle comprendra, sa valeur propre par kilogramme, de telle: sorte que, dans le cas de réunion de plusieurs balles dans une même déclaration, les employés des douanes puissent user du droit de préemption sur telles balles qu'ils jugeront convenable, sans être tenus de préempter celles des balles appartenant à la même déclaration qu'ils trouveront bien évaluées.

N° 76. = 26 juillet — 1er août 1826.=ORDONNANCE du roi qui détermine le

mode de surveillance auquel seront assujéties les fabriques de sulfate de soude (1). (VIII, Bull. cv, no 3504.)

Charles ,..... Vu l'article 23 de la loi du 17 mai 1826, lequel est ainsi conçu : – « Le sulfate de soude produit dans les fabriques de soude factice, « exercées par les agens de l'administration des douanes, et employant le a sel marin en francbise des droits , pourra, lorsqu'il aura été constaté qu'il « contient plus de quatre-vingt onze de sulfate sec et pur par quintal, « être livré au commerce en exemption de tous droits. Des ordonnances « du roi détermineront les précautions à prendre pour constater que le sul« fate est au degré d'alcali ci-dessus indiqué, et les formalités à observer « tant pour sa livraison que pour le réglement des comptes entre les fabri« cans et l'administration. » - Vu les décrets des 13 octobre 1809, 18 juin 1810, et les ordonnances royales des 8 juin et 18 octobre 1822, ensemble l'arrêté de notre ministre secrétaire d'état des finances du 17 juin 1822, contenant réglement pour la fabrication de la soude et du sulfate avec le sel marin;-Sur le rapport de notre président du conseil des ministres ; Notre conseil supérieur du commerce et des colonies entendu,- Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Art. 1er. Tout fabricant de soude factice qui voudra faire du sulfate destinė à être livré au commerce, devra préalablement fournir, dans l'intérieur de sa fabrique, outre les trois magasins déjà exigés pour le sel, le sulfate ordinaire et la soude, un quatrième magasin spécial, fermant à trois clefs, dont l'une sera remise au fabricant, et les deux autres, aux deux employés des douanes chargés de l'exercice de la fabrique.

2. Le sulfate destiné à être employé en nature dans le royaume sera, immédiatement après sa fabrication et jusqu'à la sortie de la fabrique, placé, sous les yeux des employés à l'exercice, dans le magasin spécial indiqué par l'article précédent.

3. Les préposés à l'exercice, tenus, aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 8 join 1822, d'assister à la confection du sulfate, s'assureront, pour ce qui concerne le sulfate ayant la destination ci-dessus indiquée, que la dénaturation du sel ait lieu de la manière et selon les proportions fixées par

(1) Voyez la loi du 17-23 mai 1826, sur les douanes, art. 23, et la note.

la section Ite de l'instruction faisant suite à la présente ordonnance. Ils verrifieront, avant l'opération, le poids du sel à dénaturer, ainsi que le poids et le degré de l'acide sulfurique dont il devra être fait usage, et, après l'opécation, le poids du sulfate fabriqué.

4. Aucune quantité de sulfate destinée au commerce ne pourra sortir de la fabrique qu'après la déclaration écrite du fabricant , et en vertu d'un permis des préposés à l'exercice, lesquels , avant de donner ledit permis, seront tenus de vérifier si le sulfate est au degré voulu par la loi, et đ'en, inscrire leur certificat sur le registre de compte ouvert tenu dans la fabrique. - La vérification du titre des sulfates sera faite en suivant le procédé prescrit par le second paragraphe de l'instruction jointe à la présente ordonnance.

5. Ce-sulfate sera pris en compte par l'administration, à la décharge du fabricant, dans la proportion de cent kilogrammes de sel' marin pour cent dix kilogrammes de sulfate.

6. Les dispositions des décrets des 13 octobre 1809, 18 juin 1810, de l'ordonnance du 8 juin 1822, ainsi que des autres réglemens existant sur la fabrication de la soude et du sulfate de soude, auxquelles il n'est pas dérogé par la présente, sont applicables à la fabrication du sulfate destiné au commerce du royaume; et les contraventions seront punies des mêmes peines. Instruction pour la fabrication et la vérification du sulfate de soude destine

à étre livré au commerce du royaume, en vertu de l'article 23 de la loi du 17 mai 1826.

$ jer...- Règles à suivre pour la fabrication du sulfate. Pour fabriquer le sulfate dont il s'agit , le fabricant ne pourra employer, par chaque cent kilogrammes de sel marin déjà mélangé et altéré comme il est prescrit par l'article 2 de l'ordonnance royale du 18 octobre 1822, des quantités et quotités d'acide sulfurique moindres que celles déterminées par la table ci-dessous, savoir :

66' krijg. d'acide sulfurique concentré à 66 degrés, ou
82 kilo:- 584 gr.

.idem....à 60
91 496..

.idem....à 55 535.

.idem...54 545.

.idem... à 53 124..

.idem....à 52 .99 955..

.idem . . 51
332..

.idem....à 50
195
639..

.idem...,à 49
108 283..

.idem,...à 48
I10 893....

.idem.... à 49
113
617...

.idem..... à 46
117

.idem.., à 45

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93 9$

98

102

200..

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Procédé

pour la vérification du titre du sulfate to On prendra çà et là, sur le tas de sulfate à essayer, divers échantillons, dont le poids total devra s'élever à cinq cents grammes au moins; on les pilera ensemble dans un mortier pour avoir une moyenne; l'on en fera dissoudre vingt-cinq grammes dans un litre d'eau ; puis cent autres grammes seront mis dans un flacon bien bouché et scellé pour répéter et vérifier les essais au besoin; après quoi le reste pourra être jeté sur le tas. — 2° D'autre part, on prendra du muriate de baryte qui aura été fondu préalablement dans un creuset de terre; et après en avoir fait une dissolution qui pour

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