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EXPORTATIONS.

5. Les droits de sortie seront, à l'égard des marchandises dénommées au présent article, établis ou modifiés de la manière suivante :

DROITS par 100 kilogr.

pour loilure

...idem. .

OR OR OWWOOO

· par tele.

par tête.

Graines oléagineuses et huiles de graines...

01.25 c. Tourteaux de graines oléagineuses....

0 25 Ardoises de 13 centim. de longueur ou plus.. le mille.

15 de moins de 13 centimètres.

10 Beurre salé..

0 25 Graisses, sauf les dégras de peaux.

1 00 verte ou sèche.

1 00 Garance. moulue ...

50 Chevaux hongres, jumens et poulains.

5 00 Mules el mulels..

.idem..

00 Vaches ..

..idem.. 0 50 Moutons, béliers , brebis et agneaux, mérinos, métis et autres..

0 25 Salpêtre de toute sorte ..

25 Fil de chanvre ou / simple ( celui de mulquinerie excepté).

50 de lin .......l retors ...,

23 Tissus de chanvre ou de lin , taxés au poids..

23 Chandelles..

23 Écorces de pin moulues..

10 Bourre de soie filée, par les seuls bureaux de Béhobie, Bordeaux, Calais et Strasbourg , par kilogramme.

O 05

01 Tabac en fcuilles..

25 Påte de pastel..

0 50 Amidon

25 Poudre à poudrer.

23 Les articles divers de l'industrie parisienne, assortis en une même caisse, paieront en bloc, lorsque la douane de Paris ne jugera pas nécessaire de jes liquider séparément, et sauf à en faire déclarer la valeur, par kilogramme, deux centimes.

- Au moyen de cette disposition, celle de la loi du 27 mars 1817 (article 3), fixant un minimum aux droits de certains articles, est rapportée.

6. Les toiles de l'Inde dites guinées , autres que celles importées directe. ment par navires français, paieront, à leur sortie des entrepôts de France, pour le Sénégal, par pièce, cinq francs.

OOOOOOO

Sel gemme:

OOOOOO

Primes ou restitutions de droits à la sortie.

7. Jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, il sera payé à l'exportation les fils et tissus de laine, et sans qu'il soit nécessaire de produire les quittances des droits payés sur des laines étrangères, les sommes ci-après, à titre de compensation :

Fil dégraissé ou ) du prix de 4 fr. 50 c. ou moins au kil.... 120 f. {par 100 kil. teint de

200 s lavée à chaud... du prix de plus de 4 fr. 50 c. au kil.....

net.

C

Tissus de pure) Draps et casimirs, 10 p.%. de la valeur en fabriquo. laine, à l'exclusion

Etoffes ( croisées, y compris les chåles. . 360 f. de ceux forınés de légères simples..

260 déchets de laine ou

fins

300 autres basses ma

Bonnets en usage
Tricots.

240

inoyens. tières, et de ceux

dans l'Orient

communs.... 180 qui ne vaudraient Autre bonneterie.

180

par 100 kil. pas au moins 6 fr. Passementerie et rubans..

180

net. par kilogramme.. fines ...

200 Couvertures..... moyennes.

150 communes..

100 Tapis......

120 Toutefois, il ne sera rien changé, jusqu'au 1er octobre prochain, au mode actuellement suivi pour l'allocation desdites primes. Etoffes où la laine entre au moins pour de fil ou de soie et de

de colon et laine..... 180 f. moitié, et qui sont mélangées..

laine...

150

par 100 kil. Etoffes de coton mélangées de laine dans d'autres proportions que celles ci-dessus.

50 Les primes ci-dessus seront payées à la sortie des vêtemens confectionnés que l'on exportera par assortimens et par parties de vingt-cinq kilogrammes au moins, et que l'on présentera en douane séparément, par espèce de tissus des valeurs ci-dessus indiquées ; et ce, après défalcation du poids des doublures et autres matières accessoires.- Jusqu'au 1er octobre prochain, il continuera d'être payé à l'exportateur des tissus de laine, indépendamment des primes fixées par le présent article , une somme égale à vingt pour cent desdites primes, lorsque l'exportateur représentera les quittances des droits payés sur les laines étrangères, en vertu de l'ordonnance du 14 mai 1823, pour une somme égale au montant de ces mêmes primes. Les quittances seront admises sans distinction d'espèces; elles devront être d'une date antérieure à la publication de l'ordonnance du 20 décembre 1824.

8. Les droits perçus à l'importation du plomb brut, du cuivre brut et des peaux brutes, seront restitués à l'exportation du plomb battu, laminé ou autrement ouvré en nature, du cuivre et laiton battu , laminé ou autre. ment ouvré en nature, et des peaux apprêtées; et ce, dans les proportions et avec les formalités déterminées par ordonnance du roi, et à la charge, par les réclamans, de justifier du paiement desdits droits. — Il en sera de même de la taxe du sel employé à la préparation des beurres et à la fabrication du sel ammoniac exporté.

9. Les droits perçus sur les sucres bruts et terrés, quelle qu'en soit l'origine, seront compensés à l'exportation des sucres raffinés et candis, à raison de cent vingt francs par cent kilogrammes de sucre raffiné exporté en pains de sept kilogrammes au plus ou de sucre candi, et de cent francs par cent kilogrammes de sucre raffiné exporté en pains au dessus de sept kilogrammes; et ce, sans qu'il soit nécessaire de représenter les quittances des droits acquittés. – Les sucres raffinés exportés pour les colonies françaises jouiront desdites primes aussi bien que ceux expédiés pour l'étranger. Les primes fixées par l'ordonnance du 15 janvier 1823, en vertu de l'article 6 de la loi du 27 juillet 1822, lequel est abrogé, continueront à être allouées, sous les conditions actuelles, aux sucres qui seront exportés jusqu'au 1er octobre prochain.

10. Le droit payé à l'importation des chapeaux de paille, d'écorce et de spasterie , tarifés par l'article 1er de la présente loi, sera remboursé inté.

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XVII.

gralement lorsque ces mêmes chapeaux , ayant été apprêtés en France, seront réexportés, et que les apprêteurs produiront des quittances délivrées en leur nom et n'ayant pas plus de six mois de date.

11. L'article 15 de la loi du 21 avril 1818 s'appliquera à tous les savons exportés de France, lorsqu'on justifiera, par la quittance des droits d'entrée, que l'huile et la soude employées à leur fabrication provenaient de l'étranger.

Transit. 12. Le transit des huiles d'olive est autorisé, à la condition que les futailles seront plombées et plåtrées par les deux bouts, qu'un échantillon levé au lieu du départ et cacheté par la douane accompagnera les futailles pour lesquelles le transit aura été demandé, et que l'identité du contenu sera constatée à la sortie. - Le droit de transit sera celui fixé par la loi du 17 décembre 1814 pour les marchandises transitant en vertu de ladite loi. – Les manquans trouvés à la sortie seront soumis au droit d'entrée.

13. Les marchandises expédiées en transit des frontières de terre sur les ports où il existe un entrepôt réel, pourront y être admises comme si elles arrivaient par mer. A la réexportation, elles acquitteront le même droit que les marchandises venues à l'entrepôt par voie de mer. Si on les déclare pour la consommation intérieure, le droit de transit perçu au premier bureau sera pris en déduction du droit d'entrée.

Entrepôts. 14. La durée de l'entrepôt réel, tel qu'il est autorisé par l'article 25 de la loi du 28 avril 1803 (8 floréal an 11), sera de trois années.—Si , à l'expiration des délais fixés, il n'est pas satisfait à l'obligation d'acquitter les droits ou de réexporter, les droits seront liquidés d’office; et, si l'entrepositaire ne les a pas acquittés dans le mois de la sommation qui lui en sera faite à son domicile, s'il est présent, ou à celui du maire, s'il est absent, les marchandises seront vendues, et le produit de la vente, déduction faite de tous droits et frais de magasinage ou de toute autre nature, sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être remis au propriétaire, s'il est réclamé dans l'année à partir du jour de la vente, ou, à défaut de réclamation dans ce délai, être définitivement acquis au trésor.

15. Les marchandises prohibées , portées au manifeste sous leur véritable dénomination par nature, espèce et qualité , lorsqu'elles ne forment pas le dixième du chargement, pourront être reçues en dépôt sous la seule clef de la douane, à charge, par le capitaine ou consignataire, de les réexporter dans un délai de quatre mois, passé lequel il en sera disposé ainsi qu'il est réglé par l'article précédent (1).

16. L'entrepôt réel est accordé au port du Légué, aux mêmes conditions que celles exprimées en l'article 24 de la loi du 28 avril 1816.

17. Le port de Cette est mis au nombre de ceux qui peuvent expédier certaines marchandises sur l'entrepôt de Lyon, aux conditions déterminées pour les expéditions autorisées des ports de Marseille , Bordeaux, Nantes, Rouen et Le Havre.

Dispositions régleinentaires. 18. Les ports d'Arles, Saint-Servan et Roscoff, sont mis au nombre de

(1) L'administration des douanes est responsable des soustractions ou substitutions de marchandises prohibées, destinées à réexportation, lorsque cette soustraction ou substitution a eu lieu dans l'entrepôt eù ces marchandises avaient été placées sous la seule clef de l'administra. tion. Cass., 13 juin 1831, SIR., XXXI, 1, 267.

ceux qui sont ouverts à l'entrée des marchandises payant plus de vingt francs par cent kilogrammes.

19. Les ports de Cette, Boulogne et Granville, sont mis au nombre de ceux désignés par la loi du 27 juillet 1822, pour l'adinission des fers traités au charbon de bois et au marteau.

20. Dans le cas de non-rapport.en temps utile, et avec décharge valable, des acquits-à-caution délivrés pour la réexportation de marchandises prohibées, les soumissionnaires seront contraints à payer la valeur de la marchandise et une amende de cinq cents francs.

21. Dans le cas de non-rapport en ternps utile, et avec décharge valable, des acquits-à-caution délivrés pour assurer le transport de marchandises d'un entrepôt dans un autre , les soumissionnaires seront contraints à payer le double droit desdites marchandises et cent francs d'amende, s'il s'agit d'objets tarifés à l'entrée, ou, s'il s'agit d'objets prohibés, la valeur desdites marchandises, avec une amende de cinq cents francs.

22. La circulation et le dépôt des marchandises dénommées en l'article 22 de la loi du 28 avril 1816 donneront lieu à l'application, en Corse, des articles 35, 36, 37, 38 et 39 du titre XIII de la loi du 22 août 1791, des articles 4, 6, 7 et 8 dè l'arrêté du 10 août 1802 (22 thermidor an 10), et des articles 38 et 39 de la loi du 28 avril 1816, mais seulement dans le rayon d'une lieue de la côte , et pour les quantités qui excèderont quinze mètres de tissus et cinq kilogrammes d'autres objets ; sans que d'ailleurs les expédîtions de douanes présentées comme justifications d'origine cessent d'être valables pendant une année entière, à partir de leur date.

23. Le sulfate de soude produit dans les fabriques de soude factice', exer cées par les agens de l'administration , et employant le sel marin en franchise dcs droits, pourra , lorsqu'il aura été constaté qu'il contient plus de quatrevingt-onze de sulfate de soude sec et pur par quintal, être livre au commerce en exemption de tous droits. — Des ordonnances du roi détermineront les précautions à prendre pour constater que le sulfate est au degré d'alcali ci. dessus indiqué, et les formalités à observer tant pour sa livraison que pour le réglement des comptes entre les fabricans et l'administration (1).

N° 41.=21—24 mai 1826. = Loi concernant l'affectation à divers départe

mens ministériels du produit de la vente de plusieurs immeubles äppartenant à l'état. (VIII, Bull. XCII, no 3081.)

N° 42.

21 mai 1826. = CIRCULAIRE ministérielle sur l'exécution de la loi

du 27–28 avril 1825 (2).

No 43.= 24 mai—1or juin 1826.= 'ORDONNANCE du roi qui prescrit l'incorporation de la cinquième compagnie des gardes-du-corps dans les quatre autres , et fixe la composition de ces compagnies. (VIII, Bull. xcii,

no 3101) No 44. = 24 mai--8 juin 1826.=ORDONNANCE du roi qui confirme l'abattoir

(1) Voyez l'ordonnance du 26 juillet 1er août 1826, qui détermine le mode de surveillance auquel sont assujéties les fabriques de sulfate de soudc.

Voyez encore l'ordonnance du 8-19 juin 1822,"sur la fabrication des soudes factices, et la note,

(2) Cette circulaire n'a plus d'intérêt : elle est relative aux formalités d'une liquidation terminée depuis longtemps.

public et commun existant dans la ville de Saint-Nicolas , département de la Meurthe. (VIII, Bull. xcv, n° 3136.)

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N° 45. = 24 mai-8 juin 1826. = ORDONNANCE du roi relative à l'extension

donnée à la société d'assurances mutuelles contre la gréle formée à Nancy pour sept départemens y dénommés. (VIII, Bull. xcv, n° 3137.)

Charles,...-Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur;-Vu l'ordonnance royale du 30 mai 1821, portant autorisation de la société d'assurances mutuelles contre la grêle formée à Nancy pour les départemens y dénommés ;-Vu l'article 4 de l'ordonnance précitée, qui prescrit pour l'évaluation des dommages une seconde expertise à quinze jours de date de la première; Vu la délibération du conseil général des sociétaires du 11 février dernier; —Notre conseil d'état entendu, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Art. 105. La société d'assurances mutuelles contre la grêle formée à Nancy pour les départemens de la Meurthe, de la Meuse, de la Moselle, des Vosges, du Haut-Rhin, de la Haute-Marne et des Ardennes , est autorisée à étendre aux récoltes coupées non enlevées du sol, l'assurance qui, d'après l'article 2 des statuts, ne s'applique aujourd'hui qu'aux récoltes pendantes par racines.- Il demeure entendu toutefois que les récoltes mises en meule sont réputées enlevées du champ.

2. La seconde expertise prescrite par l'ordonnance du 30 mai 1821 n'aura plus lieu à l'avenir, lorsque la première n'aura fait constater qu'un dommage au dessous de trois cents francs.

3. Il sera procédé à cette seconde expertise, dans les cas pour lesquels' elle est maintenue, quinze jours au moins après la première, à moins que les récoltes assurées ne doivent être retirées avant ce terme, et au plus tard dans le délai de deux mois.-Les autres dispositions de l'article 4 de l'ordonnance précitée continueront à être exécutées.

No 46. = 7—21 juin 1826. = Loi qui autorise la concession des travaux .

cessaires à l'achèvement de la branche septentrionale du canai des Alpi. nes, et à l'ouverture des canaux secondaires qui s'embrancheront sur la ligne principale. (VIII, Bull. xcvii, n° 3214.)

Art. 1er. Le gouvernement est autorisé à concéder, par la voie de la publicité et de la concurrence, les travaux nécessaires à l'achèvement de la branche septentrionale du canal des Alpines, et à l'ouverture des canaux secondaires.qui s'embrancheront sur la ligne principale. — La concession sera perpétuelle. La portion de ce canal anciennement exécutée depuis le pont Donneau jusqu'à la sortie du percé d'Orgon, ainsi que les terrains et bâti. mens qui en dépendent, seront gratuitement abandonnés au concessionnaire, qui demeurera chargé de remplir tous les engagemens de l'état vis-à-vis des abonnataires actuels.

2. Le concessionnaire sera autorisé à percevoir à son profit, à perpétuité et par chaque année, un droit d'arrosage dont le maximum n’excédera point un litre et demi de bled première qualité du pays, par chaque are de terre arrosé, quelle que soit sa nature. Il jouira, en outre, du bénéfice des deux stipulations suivantes : 1° Les actes relatifs au canal, et qui seront passés, soit pour formation d'une société anonyme ou autre, soit pour ac. quisition de terrains, soit pour adjudication de travaux, ne seront sujets, pour frais d'enregistrement, qu'au droit fixe d'un franc; 2° La contribution foncière ne sera établie sur le canal qu'à raison de la surface des ter

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