Code de procédure civile |
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... rendu sur le fond ' sera sujet à l'appel , même dans les matières dont le juge de paix connaît en dernier ressort , et sera annulé , sur la réquisition de la partie intéressée . Si l'instance est périmée par la faute du juge , il sera ...
... rendu sur le fond ' sera sujet à l'appel , même dans les matières dont le juge de paix connaît en dernier ressort , et sera annulé , sur la réquisition de la partie intéressée . Si l'instance est périmée par la faute du juge , il sera ...
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... rendu . Dans ce cas , il sera donné expédition du jugement in- terlocutoire . " ,, TITRE VI . De la Mise en cause des Garants . 32. Si , au jour de la première comparution , le défen- deur demande à mettre garant en cause , le juge ...
... rendu . Dans ce cas , il sera donné expédition du jugement in- terlocutoire . " ,, TITRE VI . De la Mise en cause des Garants . 32. Si , au jour de la première comparution , le défen- deur demande à mettre garant en cause , le juge ...
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... rendu jugement à l'au- dience , qui les condamnera personnellement , et sans appel , à ladite remise , aux frais du jugement , sans ré- pétition , et en dix francs au moins de dommages - intérêts par chaque jour de retard.q us suoq ...
... rendu jugement à l'au- dience , qui les condamnera personnellement , et sans appel , à ladite remise , aux frais du jugement , sans ré- pétition , et en dix francs au moins de dommages - intérêts par chaque jour de retard.q us suoq ...
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... rendu : il sera fait " mention , en marge de la feuille d'audience , des juges et du procureur impérial qui y auront assisté ; cette mention sera également siguée par le président et le greffier . 139. Les greffiers qui délivreront ...
... rendu : il sera fait " mention , en marge de la feuille d'audience , des juges et du procureur impérial qui y auront assisté ; cette mention sera également siguée par le président et le greffier . 139. Les greffiers qui délivreront ...
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... rendu contre une partie ayant un avoué , l'opposition ne sera recevable que pendant huitaine , à compter du jour de la signification à avoué . 158. S'il est rendu contre une partie qui n'a pas 30 Procédure devant les Tribunaux .
... rendu contre une partie ayant un avoué , l'opposition ne sera recevable que pendant huitaine , à compter du jour de la signification à avoué . 158. S'il est rendu contre une partie qui n'a pas 30 Procédure devant les Tribunaux .
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Common terms and phrases
acte d'avoué assignation auront cataire cation cause caution citation Code civil collocation commissaire comparution conseil de famille consignation contestation contiendra contrainte par corps copie cour d'appel créan créanciers d'avoué à avoué d'office débiteur déclaration défaut défendeur demande demandeur dépositaires déposition desdites devant le juge devant le tribunal dommages et intérêts dommages-intérêts enchères exécutoire experts formalités frais greffe huissier huitaine jour et heure jour indiqué juge de paix juge-commissaire jugement qui aura jugement sera justice de paix l'acte l'adjudication l'appel l'article l'audience l'huissier l'opposition ladite lieu mandeur ment ministère public minute myriamètres notaire opposition ordonner peine de nullité personne ou domicile pièces placards pourra pourront poursuite première instance prescrites président du tribunal procédure procès-verbal procureur impérial récusation rendu requête civile ront saisie immobilière scellés sera portée sera procédé sera signifié sera tenu simple acte sommaire sommation témoins tiers saisi tion titre titre exécutoire tribunal de première tribunaux de commerce tuteur vente