Code de procédure civile |
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... greffe et communiquée immédiatement au juge par le greffier . 46. Le juge sera tenu de donner au bas de cet acte , dans le délai de deux jours , sa déclaration par portant , ou son acquiescement à la récusation , ou son refus de s ...
... greffe et communiquée immédiatement au juge par le greffier . 46. Le juge sera tenu de donner au bas de cet acte , dans le délai de deux jours , sa déclaration par portant , ou son acquiescement à la récusation , ou son refus de s ...
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... greffe de la jus- tice de paix , et sur l'original ou la copie de la citation , sans qu'il soit besoin de dress proces - verbaa L x To keen on TITRE IIers buiba ' བགས་ ལ ། 2 . ¿ 1918 ) Delsojournement so ན་ རྣམས་ རྟེང་ ག } 5ub de domi ...
... greffe de la jus- tice de paix , et sur l'original ou la copie de la citation , sans qu'il soit besoin de dress proces - verbaa L x To keen on TITRE IIers buiba ' བགས་ ལ ། 2 . ¿ 1918 ) Delsojournement so ན་ རྣམས་ རྟེང་ ག } 5ub de domi ...
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... greffe . 78. Dans la huitaine suivante , le demandeur fera signifier sa réponse aux défenses . 79. Si le défendeur n'a point fourni ses défenses dans le délai de quinzaine , le demandeur poursuivra l'au- dience sur un simple acte d ...
... greffe . 78. Dans la huitaine suivante , le demandeur fera signifier sa réponse aux défenses . 79. Si le défendeur n'a point fourni ses défenses dans le délai de quinzaine , le demandeur poursuivra l'au- dience sur un simple acte d ...
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... signification , de produire au greffe et de faire signifier l'acte de produit . 97. Dans la quinzaine de la production du deman- deur Liv . II . Des Tribunaux inférieurs . 21 f Des Délibérés et Instructions par écrit.
... signification , de produire au greffe et de faire signifier l'acte de produit . 97. Dans la quinzaine de la production du deman- deur Liv . II . Des Tribunaux inférieurs . 21 f Des Délibérés et Instructions par écrit.
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... greffe la production par lui prise en communication , fera la sienne , et en signifiera l'acte . Dans le cas où il y aurait plusieurs défendeurs , s'ils ont tout à la fois des avoués et des intérêts différents , ils auront chacun les ...
... greffe la production par lui prise en communication , fera la sienne , et en signifiera l'acte . Dans le cas où il y aurait plusieurs défendeurs , s'ils ont tout à la fois des avoués et des intérêts différents , ils auront chacun les ...
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Common terms and phrases
acte d'avoué assignation auront cataire cation cause caution citation Code civil collocation commissaire comparution conseil de famille consignation contestation contiendra contrainte par corps copie cour d'appel créan créanciers d'avoué à avoué d'office débiteur déclaration défaut défendeur demande demandeur dépositaires déposition desdites devant le juge devant le tribunal dommages et intérêts dommages-intérêts enchères exécutoire experts formalités frais greffe huissier huitaine jour et heure jour indiqué juge de paix juge-commissaire jugement qui aura jugement sera justice de paix l'acte l'adjudication l'appel l'article l'audience l'huissier l'opposition ladite lieu mandeur ment ministère public minute myriamètres notaire opposition ordonner peine de nullité personne ou domicile pièces placards pourra pourront poursuite première instance prescrites président du tribunal procédure procès-verbal procureur impérial récusation rendu requête civile ront saisie immobilière scellés sera portée sera procédé sera signifié sera tenu simple acte sommaire sommation témoins tiers saisi tion titre titre exécutoire tribunal de première tribunaux de commerce tuteur vente