...parties contractantes voulant assurer l'accomplissement de l'article 21 du traité de Paris, du 30 Mai 1814, et déterminer en conséquence le mode d'après...été converties en inscriptions au grand-livre de ladettepubliquedeFrance> sont convenues que le montant du capital que chacun des gouvernements de ces...

...du traité de Paris, du 50 mai i8i4 , et déterminer en conséquence le mode d'après lequel ilsera tenu compte à la France , de celles des dettes spécialement...d'appartenir à la France , ou contractées pour leur administratio nintérieure, lesquelles ont été converties en inscriptions au grand livre de la dette...

...parties contractantes voulant assurer l'accomplissement de l'art. XXI du traita de Paris, dn 5o mai i814, et déterminer en conséquence le mode d'après lequel il sera tenu compte à la France , de celles des delies spécialement hypothéquées dans leur origine sur des pays qm ont cessé d'appartenir à la...

...Paris, du 3o mai i8i4, et déterminer en eonséquence le mode d'après lequel il sera tenu compte a la France, .de celles des dettes spécialement hypothéquées...lesquelles ont été converties en inscriptions au grand livre de la dette publique de France , sont convenues que le montant du capital que chacun des...

...parties contractantes , voulant assurer l'accomplissement de l'article 21 du. traité de Paris du 30 mai 1814, et déterminer en conséquence le mode d'après...de celles des dettes spécialement hypothéquées d;ms leur origine sur des pays qui ont cessé d'appartenir à la France, ou contractées pour leur...

...contractantes voulant Art. 2l assurer l'accomplissement de l'article 21 . du traité de du lr; dc Paris, du 30 Mai 1814, et déterminer en conséquence le mode d'après...administration intérieure, lesquelles ont été converties eu inscriptions au grand livre de la dette publique de France, sont convenues que le montant du capital...

...convention du 20 novembre i8i5 développent l'art. 21 du traité de Paris , d'après lequel il devoit être tenu compte à la France de celles des dettes spécialement...contractées pour leur administration intérieure, lesquelles avoient été converties en inscriptions au grand livre de la dette publique. En renouvelant cet engagement,...

...convention du 20 novembre 181 5 développent l'art. 21 du traité de Paris , d'après lequel il devoit être tenu compte à la France de celles des dettes spécialement...contractées pour leur administration intérieure, lesquelles avoient été converties en inscriptions au grand livre de la dette publique. En renouvelant cet engagement...

...20 novembre 1 81 5 développent l'art. 21 du traité de Paris , d'après lequel il devoit être lenu compte à la France de celles des dettes spécialement...contractées pour leur administration intérieure, lesquelles avoient été converties en inscriptions au grand livre de la dette publique. En renouvelant cet engagement,...

...convention du 20 novembre 1816 développent l'art. 21 du traité de Paris , d'après lequel il devoit être tenu compte à la France de .celles des dettes spécialement...leur origine sur des pays qui ont cessé d'appartenir a la France, ou contractées pour leur administration intérieure , lesquelles avoient été converties...