 ... par le gouvernement réclamant. Ces six juges tireront au sort pour savoir lequel d'entre eux devra s'abstenir. Les commissaires étant ainsi réduits au nombre de cinq, statueront définitivement sur la réclamation qui leur sera présentée. 7°...  Europäische annalen - Page 87edited by - 1816Full view - About this book
 | Frédéric Schoell - Europe - 1816 - 694 pages
...définitivement sur la réclamation qui leur sera présentée. 7°. Dans les cas où il s'agiroit de savoir si la réclamation contestée peut être rangée parmi celles..., la commission d'arbitrage sera composée de six TOME IX. 3l membres, dont trois François et trois désignés par le gouvernement réclamant. Ces trois... | |
 | Congrès de Vienne - 1815 - 204 pages
...définitivement sur la réclamation qui leur sera présentée. 7.° Dans les cas où il s'agirait de savoir si la réclamation contestée peut être rangée parmi celles prévues dans le traité de Paris du 30 mai i8?4 ou dans la présente convention , la commission d'arbitrage sera composée de sixmembres,... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1815 - 820 pages
...missairesliquidateurs n'auront pu s'accorder sur une affaire, il sera 7". Dans les cas où il s'agirait de savoir si la réclamation contestée peut être rangée parmi celles prévues dans le traité de Paris, du 30 Mai 1814, ou dans la présente convention, la commission d'arbitrage sera composée de six membres,... | |
 | France min. des affaires étrangères - France - 1815 - 88 pages
...définitivement sur la réclamation qui leur sera présentée. 7.° Dans les cas où il s'agirait de savoir si la réclamation contestée peut être rangée parmi celles prévues dans le traité de Paris, du 30 mai 1814, ou dans la présente convention, la commission d'arbitrage sera composée de six membres... | |
 | France - Law - 1816 - 914 pages
...définitivement sur la réclamation qui leur sera présentée. 7." Dans les cas où il s'agirait de savoirs! la réclamation contestée peut être rangée parmi celles prévues dans le traité de Paris du 30 mai 1814 ou dans la présente convention, la commission d'arbitrage sera composée de six membres,... | |
 | France - France - 1816 - 510 pages
...défimtivement sur la réclamation qui leur sera présentée. 7. Dana les cas où il s'agirait de savoir si la réclamation contestée peut être rangée parmi celles prévues dans le traité de Paris, du trente Mai mil-huit-cent-quatorze, ou dans la présente convention, la Commission d'arbitrage sera... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1818 - 802 pages
...définitivement sur la réclamation qui leur sera présentée. 7. Dans le cas où il s'agirait de savoir si la réclamation contestée peut être rangée parmi celles prévues dans le traité de Paris, du 30 Mai 1814, ou dans la présente convention, la commission d'arbitrage sera composée de six membres,... | |
 | France - 1818 - 568 pages
...sur la réclamation qui leur 1815. sera présentée. 7." Dans le cas où il s'agirait de savoir si fa réclamation contestée peut être rangée parmi celles prévues dans le traité de Paris, du 30 mai i 8 i4» ou dans la présente convention, la commission d'arbitrage sera composée de six membres... | |
 | Great Britain, Lewis Hertslet - Commercial law - 1820 - 442 pages
...définitivement sur la réclamation qui leur sera présentée. 7. Dans les cas où il s'agirait de savoir si la réclamation contestée peut être rangée parmi celles prévues dans le Traité de Paris, du 30 Mai, 1814, ou dans la présente Convention, la commission d'arbitrage sera composée de six membres,... | |
 | Germany statutes - 1822 - 606 pages
...réclamation qui leur sera présentée. 7. Dans les cas où il s'agiroit de savoir si la réclamatiou contestée peut être rangée parmi celles prévues dans le traité de Paris du 30 mai 1814, ou dans la présente convention, la commission d'arbitrage sera composée de six membres,... | |
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