...derniers commissaires se fera de manière qu'un d'eux soit désigné par le gouvernement Irancois , l'autre par le gouvernement des PaysBas, et le troisième...commissaires-juges qui sont institués par l'article 8 de la présente convention, et de la même manière. Aussitôt que la commission sera constituée,...

...par les deux commissaires neutres réunis. Elle s'assemblera à Paris , le i .cr février 1 8 1 6. Ses membres prêteront le même serment auquel sont...Aussitôt que la commission sera constituée, les commissaires liquidateurs des deux puissances lui soumettront par écrit les argumens, chacun en faveur...

..., et le troisième par les deux commissaires neutres réunis. Elle s'assemblera à Paris , le 1.cr février 1816. Ses membres prêteront le même serment...institués par l'article 5 de la présente convention, et de-la même manière. Aussitôt que la commission sera constituée, les commissairesliquidateurs des...

...«entres réunis. Elle s'assemblera à Paris, le 1er. Février 1816. Ses membres prêteront le mùme serment auquel sont astreints les commissaires-juges qui sont institués par l'article 5 de In présente convention, et de la même manière. Aussitôt que la commission sera constituée, les...

...prêteront le même serment auquel sont astreints les commissaires-juges qui sont institués par l'article 8 de la présente convention , et de la même manière....mmissaires-liquidateurs des deux puissances lui soumettront par écrit lesargumens, chacun en faveur de son opinion , afin démettre les arbitres à même de décider lequel...

...même serment auquel sont astreints les commissaires-jufjes qui sont institués par l'article cinq de la présente convention, et de la même manière....Aussitôt que la commission sera constituée, les commissaires liquidateurs des deux puissances lui soumettront par écrit les argumens, chacun en favejir...

...le même serment auquel sont astreints les commissaires* juges qui sont institués par l'article j de la présente convention, et de la même manière....Aussitôt que la commission sera constituée, les commissaires liquidateurs des deux Puissances lui soumettront par écrit les argumens, chacun en faveur...

...Février 1815. Ses membres prêteront la même serment auquel sont astreints les commissaires -juges qui sont institués par l'article 5. de la présente...des deux puissances lui soumettront par écrit les argument) , chacun en Faveur de son opinion, afin de mettre les arbitres à même de décider lequel...

...par les deux commis- . maires neutres réunis. Elle s'assemblera à Paris, le i ." février 1 8 1 6. Ses membres prêteront le même serment auquel sont...commissaires-juges qui sont institués par l'article j de la présente convention , et de la même manière. Aussitôt que la commission sera constituée,...

...Février, 1816. Ces membres prêteront le même serment auquel sont astreints les Commissaires Juges qui sont institués par l'Article 5 de la présente...Aussitôt que la Commission sera constituée, les Commissaires Liquidateurs des deux Puissances lui soumettront par écrit les argumens, chacun en faveur...